La distinction entre souveraineté nationale et populaire vous semble-t-elle encore pertinente ?

CAS PRATIQUE

1) Comparez l’article 89 actuel avec la disposition révisée. Identifiez et expliquez les conséquences des changements introduits aux alinéas 1 à 3 (5 points).

Une révision de la constitution de la Vème république va avoir lieu. Néanmoins, cette fois-ci la procédure de révision va suivre les éléments dans le nouvel article 89 de la constitution. En tant que juriste, il est intéressant de répondre à plusieurs questions.

Dans un premier temps, seront mises en avant les différentes conséquences de la procédure de révision de la constitution par le nouvel article 89 (I). Ensuite nous nous pencherons sur le rôle que peut jouer le conseil constitutionnel sur les projets ou procédures de révision de la Constitution (II) avant de faire apparaître l’impact de la cohabitation sur la révision de la Constitution selon la nouvelle disposition (III). Enfin, nous nous pencherons sur l’importance du Conseil constitutionnel dans la procédure de révision constitutionnelle (IV).

Les conséquences de la procédure de révision de la constitution par le nouvel article 89

Une révision de la constitution de la Vème république va avoir lieu. Il va falloir ici prendre en compte les changements introduits aux alinéa 1 à 3 du nouvel article 89.

La révision de la constitution peut-elle avoir lieu avec les changements introduits aux alinéas 1 à 3 de l’article 89? Autrement dit, les changements connus aux alinéas 1 à 3 ont-ils des conséquences sur la révision constitutionnelle ?

En droit, initialement, l’article 89 de la Constitution de 1858, expose dans un Premier alinéa que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Il s’agit en effet, pour le Président de la République sur proposition du Premier ministre, (incarnant le pouvoir exécutif) et aux membres du Parlement, qui représentent le pouvoir législatif, de pouvoir être à l’initiative d’une révision constitutionnelle.

Dans le nouvel article 89 alinéa 1 dispose que « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Premier Ministre et à un tiers des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

Il faut souligner ici que dans la pratique constitutionnelle, la majorité des projets de révision ont abouti tandis qu’ aucune proposition n'a pu aboutir depuis 1958. Également, le rôle du président et ses relations avec son premier ministre ont beaucoup évolué sous la Vème République. En effet, cela peut s’expliquer par les nouvelles pratiques constitutionnelles qui renforce le pouvoir du président. Il s’agit notamment ici, des lettres de démission « en blanc », qui permet à au chef d’état de pouvoir faire démissionner son premier ministre à tout moment au cours de son mandat. Aussi,, on trouve également le changement de la durée du mandat qui passe du septennat au quinquennat en 2002 sous le président Jacques Chirac. De plus, l'apparition de la motion de censure dans la constitution à l’article 49.3 implique ici la responsabilité du Premier ministre devant l’assemblée nationale, et enfin le vote des élections présidentielles au suffrage universel direct depuis 1962, qui ont lieu avant celles des députés. Tout cela marque l’importance majeure du rôle du président sur l’ensemble du gouvernement grâce à aux nombreuses pratiques.

De plus dans un second alinéa, l’article initiale prévoit que « le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Le projet ou la proposition de révision doit ainsi être examiné dans un délai de six semaines, ( en suivant l’article 42 de la constitution) puis voté par le parlement de manières identiques pour les deux assemblées et enfin définitivement approuvé par référendum , c’est-à-dire par la voix du peuple directement.

Dans le nouvel alinéa 2 de l’article 89 est prévu que « Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux Assemblées. Lorsque le projet ou la proposition n’a pas pu être adopté en termes identiques après deux lectures par chaque Assemblée, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité de ses membres à moins que le Sénat ne s’y oppose à une majorité de deux tiers de ses membres. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum dans un délai compris entre deux mois et six mois suivant le vote du Parlement ». Ainsi, il est entendu ici que la période de procédure de révision, c'est-à -dire de modification et de validation de la révision est passée de deux à six mois. De plus,le droit de véto appartenant au Sénat est aboli, cela a pour conséquence directe la mise en place d’un bicamérisme inégalitaire en faveur de l’Assemblée nationale.

De plus, l’article 89 alinéa 3 dispose « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. ».

À avec les changements prennents à l’article 89 son alinéa 3 expose maintenant que « Toutefois, la révision n’est pas présentée au référendum lorsque le Premier Ministre décide de la soumettre dans les quinze jours au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, la révision n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

En l’espèce, les nouveaux changements de l’article 89 aux alinéa 1 à 3 vont envisager la nouvelle procédure de révision de la constitution, et ainsi modifié quelque peu l’initiative de cette révision. En effet, seuls peuvent l’initier: le premier ministre et les membres du parlement. D’une part, l’initiative de l'exécutif a donc été modifiée puisque la forme initiale de l’article 89 disposait que le Président de la république sur proposition du premier ministre pouvait être à l’initiative de la révision. Avec cette modification le premier ministre devient l'unique « initiateur » parmi l’exécutif, de la révision. Cela permet également d'éviter que les volonté

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