La convention de Vienne

LA CONVENTION DE VIENNE

• Ne s’applique qu’au contrat de vente (marchandises), entre particuliers C to C et entre professionnels B to B, la Convention s’applique.
• En revanche la Convention de Vienne à prévu qu’elle ne s’appliquera en BtoC.
• Le vendeur et l’acheteur doivent être de nationalités différentes, franchir au moins 1 frontière, et que les pays en question ont signé la convention de Vienne.

Quel droit applicable ?

• Convention de Vienne ?

• Vente internationale
• État des parties, signataires de la Convention, la Convention est alors prioritaire (si un des deux pays n’a pas signé la Convention de Vienne, la Convention ne s’applique pas)
• La Convention de Vienne n’a aucun article dit contraignant (rien d’obligatoire), les parties au contrat peuvent très bien écarter la Convention de Vienne et peuvent décider du contraire. De plus la convention de vienne ne règle pas tous les problèmes de validité d’un contrat (capacité de contracter, consentement libre et éclairé, contenu* licite et certain)

Que fait la Convention de Vienne ? Elle va régler la manière dont on fait une offre commerciale

Contenu* : éléments essentiels du contrat.

• Lex Mercatoria ?

Ensemble d’usages professionnels

• Convention non contraignante, elle peut donc remplacer la Convention de Vienne, comble les vides de celle-ci
• Interprétation de notions : bonne foi ; professionnel moyen

La Convention de Vienne peut donc être en embuscade avec la Lex Mercatoria.

• Droit étatique ?

On n’oublie pas le droit étatique.

• Règles étatiques similaires entre les 2 parties au contrat sont prioritaires face à la Convention de Vienne
• Silence de la Convention on peut toujours appliquer le droit étatique plutôt que la Lex Mercatoria (validité du contrat)

La forme contrat de vente

Le contrat de vente est une offre ! L’offre doit être précise !

L’offre peut venir du côté de l’acheteur ainsi que du vendeur.

L’offre peut être modifier tant qu’il n’a pas été constaté par l’acheteur.

En droit international, une offre se fait à une personne précise.

Une offre dans un contrat de vente : c’est une proposition commerciale qui contient les éléments essentiels du contrat

Pour la Convention de Vienne, comme en droit français ce n’est pas obligé de rédiger un contrat, possibilité de le faire à l’oral, par mail… (papier, papier numérisé, numérique).

(Le contrat de travail : CDI pas besoin de contrat ; CDD ou Intérim il est exigé un écrit pour que la date de fin soit valable sinon c’est un CDI.) un bail d’habitation doit être obligatoire écrit ; transfert de technologies. Avec la convention de vienne les documents papiers numérisés marchent également.

En revanche l’écrit reste la meilleure des preuves du contrat !!

On peut également prouver le contenu d’un contrat avec une facture ; des documents qui décrivent une cargaison (Crédit documentaire). On peut remplacer un document papier en document électronique, mais sous plusieurs conditions :

• Sa suppose l’accord de chaque partie, pour un consommateur il faut son consentement exprès (=donné de façon précise, de façon qu’on ne puisse pas en douter), on ne veut pas d’un consentement tacite (=déduit d’un silence, pas fait volontairement). Pour un professionnel c’est dès lors qu’il donne son adresse mail alors il est d’accord pour tout faire au format électronique (réglementation française et européen).
• Il faut que l’écrit électronique présente le même niveau de sécurité que l’écrit papier : un document électronique ce n’est pas la photocopie/un scan d’un document papier ! Pas plus qu’un document numérique est un tirage papier d’un pdf/odt…

• Le document électronique original c’est celui qui est dans le serveur de l’ordinateur, qui a été intégralement créer, stocker, envoyer, archiver sous forme électronique ! On n’imprime plus ! s’il y a un problème en justice, c’est l’original qu’on veut et pas une copie !

• Document papier fiable : signature (expression de l’accord au contrat, permet aussi d’identifier l’auteur du document) ; date (un document est toujours daté, elle est importante car le contrat commence à s’exécuter le jour quand il a été conclu) ; ne soit pas modifiable, très difficilement falsifiable on le fait pour toutes les parties au contrat

-> formalité du double.

• Authentifier l’auteur : signature électronique, ce n’est pas l’image d’une signature insérée dans un document PDF, ni celle que l’on tente sur le terminal portable d’un professionnel.

Mais c’est un outil, une clé USB qu’on insère dans l’ordinateur, qui contient un certain nombre d’outils :

• Un certificat -> nominatif et valable 2 ou 3 ans, qui sera intégré au document -> permet de ne pas modifier
• Cryptage -> asymétrie, empreinte unique -> il réalise une empreinte, une copie cryptée du document qui sera insérer dans le document comme le certificat. Il verrouille l’accès au document.

Un document électronique est considéré et fiable s’il est créé dans un format standard avec des normes (= format PDF) -> pour le grand public.

Dans les relations entre professionnels les règles sont encore plus souples : pas besoin de signatures électroniques, les documents PDF mais aussi ceux qui sont stockés dans un serveur (ils ne sont pas modifiables et cela suffit amplement) on peut donc réaliser des contrats via mail, un site internet… il suffit qu’il contienne l’accord au contrat/une expression d’accord pour que le contrat soit formé.

Offre selon la Convention de Vienne : 

• Précis sur le produit à vendre (type ; quantité)
• Précis sur le prix (déterminé ; déterminable : prix qui n’est pas encore fixé mais dont on connait la méthode de calcul à l’avance mais on n’a pas encore les données pour le calculer)

• Lorsque l’offre vient du vendeur :

Vendeur (émission)

Acheteur (réception)

• L’offre devient irrévocable !

Dès qu’une offre est parvenue à son destinataire, l’offre ne peut plus être rétracter, modifier, retirer ! (Surtout si elle est assortie d’un délai de validité).

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