La convention de Montego Bay

La troisième conférence de 1973 débouchera sur la Convention de Montego Bay. Elle se tient suite à la remise en cause du droit de la mer par les Etats du Tiers Monde qui craignaient de ne pouvoir profiter des importantes ressources potentielles des océans. En effet, leur exploitation nécessitait et nécessite toujours des moyens financiers et techniques que seuls les pays industrialisés peuvent mobiliser. Ainsi, aux cinq zones maritimes définies en 1958, la Convention en ajoute quatre : les eaux archipélagiques, la zone économique exclusive, les droits navigables et le fond des mers. Elle substitue à la notion d’Etat riverain la notion d’Etat côtier. De plus, elle crée un Tribunal international du droit de la mer, composé de 21 membres. Il n’a de compétence obligatoire que pour l’exploration et l’exploitation des fonds marins et peut être saisi par les parties pour le règlement de leurs différends. La Convention de Montego Bay a longtemps été contestée par les Etats industrialisés en raison des prérogatives qu’elle accorde aux Etats côtiers. Elle n’entre en vigueur qu’en 1994, après le dépôt de la 60ème ratification.

B. La Convention est un compromis entre la liberté des mers et l’extension maritime de la souveraineté territoriale.

La délimitation des espaces maritimes est certes un acte unilatéral des Etats riverains mais « la validité de la délimitation à l’égard des Etats tiers relève du droit internationale » (CIJ, affaires des pêcheries anglo-norvégiennes, 1951). Les différents litiges maritimes concernent pour la plupart la compartimentation de la mer au regard du plateau continental et de la zone économique exclusive donnant à l’Etat côtier des droits souverains en matière économique :

• Le plateau continental est une notion géographique. C’est un territoire terrestre qui se prolonge sous la mer jusqu’à une rupture de pente qui mène à de grandes profondeurs. Pour cette raison, de nombreux Etats revendiquent une emprise sur les ressources économiques de ces espaces. Le droit de la mer leur reconnaît des droits souverains sur le plateau continental « aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources ».

• La zone économique exclusive (ZEE) est comprise dans le plateau continental. Elle ne peut dépasser 200 milles marins. Dans un premier temps, des zones de pêches ou des zones économiques exclusives ont été créées par plusieurs Etats (France, USA). La ZEE a été reconnue par la Convention de Montego Bay qui précise, qu’en plus des droits d’exploitation et d’exploration, les Etats côtiers possèdent un droit de « conservation et de gestion des ressources naturelles […] des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ». Ainsi, l’Etat a compétence pour réglementer l’activité de pêche, peut poursuivre la recherche scientifique et a pouvoir de police en cas de risque de pollution.

II. Le cas des litiges territoriaux maritimes en mer de Chine

La Chine est signataire de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer depuis 1982 et la ratifie en 1996. Au delà des arguments historiques, les mers de Chine méridionale et oriental sont réputées pour leurs supposées réserves d’hydrocarbures et de leurs eaux riches en poissons. De plus, la mer de Chine méridionale représente un passage stratégique pour le commerce (flux de pétroliers et de conteneurs). Les îlots et archipels des deux zones restent

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