La convention de Vienne

Convention de Vienne

Partie 2 : Les opérations du commerce international

Titre 1: La vente commerciale internationale

Introduction

Dans l'ordre international, tout comme dans l'ordre interne, la vente commerciale peut porter sur des biens de natures différentes : des biens mobiliers (le plus fréquement), des biens immobiliers, des biens corporels ou des biens incorporels.

Bien meuble : bien qui se déplace ou qui peut être déplacé

Bien immeuble : bien qui est fixé au sol (tant que pomme accrochée à l'arbre, bien immeuble)

Bien corporel : marchandise

Bien incorporel : brevet, logiciel, fonds de commerce, marque, dessins et modèles (design)

Fonds de commerce :

- tout sauf les murs (donc bien meuble)

- matériel (corporel)

- marchandise (corporel)

- clientèle (incorporel)

- enseigne + nom de commerce (incorporel)

- droit au bail (incorporel)

=> Théorie du principal et de l'accessoire : dans le fonds de commerce, le principal est la clientèle, donc le fonds de commerce est un bien meuble incorporel

Clientèle (clients) : certaine fidélité

Achalandage (chalants) : consommation parce que commerce présent sur le passage (par exemple boulangerie)

Important dans la définition du fonds de commerce, question se pose si l'exploitant a des clients ou des chalants. Si achalandage, pas de fonds de commerce (boulangerie dans galerie Auchan, fonds de commerce Auchan, pas boulangerie). Plus souple aujourd'hui. Enjeu au niveau niveau du bail commercial et des indemnités d'éviction.

Taxation supplémentaire avec les droits de succession sur les biens immeubles. Lors de vente immeuble, taxation seulement sur biens immeubles. Si dressing ou cuisine démontables, biens meubles donc pas de taxation.

Nous allons nous intéresser à la vente commerciale de biens meubles car elle constitue l'essentiel des transactions commerciales internationales.

A partir de quand la vente est-elle une vente commerciale internationale ?

Il y a plusieurs citères :

- le franchissement de la frontière par le produit

- le lieu d'établissement des partis : la convention de Vienne (1980) a retenu ce critère. Hors, la convention de la Haye (1955) a renoncé à préciser le critère en laissant cela à l'appréciation des juges.

)

Chapitre 1: La détermination du droit applicable à la vente internationale de marchandises

Comme tout contrat du commerce international, la vente internationale de marchandises relève du principe d'autonomie (= supplétive de volonté) qui laisse aux partis la liberté de choisir, le droit de choisir le droit auquel elles entendent soumettre leurs transactions.

Les partis peuvent également garder le silence sur la question du droit applicable à leur contrat. Dans ce cas, la recherche du droit applicable à ce contrat se révèle un préalable qui s'impose soit  l'arbitre, soit au juge.

Chapitre 2: Le droit uniforme de la vente internationale de marchandise (Convention de Vienne ou CIVM)

I. Présentation de la convention

Convention de Vienne : 11 avril 1980

L'objectif qui a présidé à l'élaboration de cette convention a été d'uniformiser le droit de la vente itnernaitonale de manière à permettre à tous les opérateurs de cultures différentes de s'entendre avec précision sur le contenu. La convention de Vienne constitue aujourd'hui la réussite la plus spectaculaire d'uniformisation du droit. Aujourd'hui, elle est ratifiée par 85 Etats (pays de continents, cultures, économies différents). Ont ratifié : la majeure partie des pays européens, la Russie, les Etats-Unis, les pays de l'Amérique latine occidentale, des pays d'Afrique (Egypte, Mauritanie, Gabon), des pays d'Asie (Singapour, Chine, Japon, Vietnam 01/01/2017).

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