La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

Table de matière :

-Définition

-Introduction

-Champ d’application de la convention

-Disposition principales de la convention de vienne

-Sanctions pour inexécution

-L’exécution en nature

-Dommage et intérêt

-Résolution unilatérale automatique

-Contravention anticipée

-Exonération

-Définition :

La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat.

-Introduction :

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des traditions très différentes. Pour la première fois des pays de l'Est et de l'Ouest, des pays développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de Common Law et certaines grandes puissances commerçantes telles que la Chine, les États-Unis et la France (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en 1988), se sont entendus pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale - toutefois le Royaume-Uni a choisi de ne pas ratifier la Convention.

La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions matérielles indépendantes de toute législation nationale- et elle est d’application supplétive -elle ne s’applique qu’à défaut de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, évitant les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à l'abri du risque qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son contrat de vente internationale.

La Convention traite de la formation du contrat, ainsi que des obligations des parties à la vente, mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français.

-Champ d’application de la convention :

La Convention de Vienne s’applique spécifiquement aux ventes internationales de marchandises, elle répond donc à deux critères : un critère économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ».

La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types de ventes à exclure : les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, les ventes aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies, de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre professionnels, les ventes aux consommateurs et les prestations de services sont exclues.

-. Dispositions principales de la Convention de Vienne :

Formation du contrat -Article 14: « Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. -Article 15 : « Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire. » (Théorie de la réception, en France la Cour de Cassation privilégie plutôt la théorie de l’expédition) -Article 29 « Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties ». Vente de marchandises

-Article 30 : « Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s'il y a lieu, à remettre les documents s'y rapportant ». -Article 53 : « L'acheteur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises ».

-Sanctions pour inexécution :

La Convention prévoit les mêmes moyens de sanction pour l’acheteur et pour le vendeur en cas de contravention au contrat par l’autre partie: ils peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts (articles 45 et 61), la résolution unilatérale du contrat (articles 49 et 64), ou la réduction du prix (article 50). Il existe aussi des sanctions correspondant à une contravention anticipée et des causes d’exonération de responsabilité.

De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité contractuelle, le créancier dispose alors de deux modes principaux de réparation: la réparation en nature et la réparation par « équivalent pécuniaire », c'est-à-dire par le versement de dommages et intérêts à la victime.

-L’exécution en nature :

Premier mode de réparation envisagé par les articles 45 et 61 de la Convention, elle est prévue aux articles 46 : « l'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de ses obligations », et 62 : « le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations

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