Convention de vienne

L’article 30 de la Convention de vienne énonce 3 obligations essentielles du vendeur. Premièrement, il doit délivrer la marchandise, de manière conforme à l’objet du contrat et en un lieu déterminé. La livraison, au sens de l’article 31, correspond à la mise à disposition de l’objet à l’acquéreur, dans l’établissement du vendeur. L’objet doit être conforme matériellement et juridiquement au contrat. En cas de manquement à cette obligation, la Convention de Vienne propose de nombreuses possibilités de recours (comme le versement de dommages et intérêts, aux articles 74 à 77 de la Convention). Les deux autres obligations essentielles sont le transfert de propriété et la remise des documents qui s’y rapportent.L’article 30 de la Convention de vienne énonce 3 obligations essentielles du vendeur. Premièrement, il doit délivrer la marchandise, de manière conforme à l’objet du contrat et en un lieu déterminé. La livraison, au sens de l’article 31, correspond à la mise à disposition de l’objet à l’acquéreur, dans l’établissement du vendeur. L’objet doit être conforme matériellement et juridiquement au contrat. En cas de manquement à cette obligation, la Convention de Vienne propose de nombreuses possibilités de recours (comme le versement de dommages et intérêts, aux articles 74 à 77 de la Convention). Les deux autres obligations essentielles sont le transfert de propriété et la remise des documents qui s’y rapportent.

...