L'immatériel dans les relations économiques cas

1. Cas 16 :L’immatériel dans les relations économiques

Entreprise : Confidentialité, productive salariale

Salarié : surveillance de leur travail, accès à l’employeur des informations privées, fichage abusive de l’employeur (données ne devant pas être collectées par les employeurs)

2.  La charte informatique n’est pas obligatoire par contre si elle a été signée et porté à la connaissance des salariés, elle a valeur contractuelle, elle peut être opposable au juge de la même façon qu’un autre contrat.

3. Droit d’information, consentement et de rectification par le salarié

Contenu : aucune information discriminante, des informations reconnues comme importantes pour l’entreprise, médecine préventive

4. Respect privée du candidat, questions à mesure les aptitudes du candidat, interdiction d’un choix sur des éléments discriminants et respect de la confidentialité des informations.

5. Les éléments d’accès au SI consistent en des paramètres de connexion (identifiant, mot de passe). Ces paramètres sont personnels et doivent être gardées confidentielles. Ils permettent de contrôler l’activité des utilisateurs.

Les messages à caractère personnel sont autorisés à condition de ne pas perturber le travail du salarié et l’organisation de l’entreprise. Les messages envoyées doit être signalé par la mention « privé » et classé dans un dossier privé. Et les messages reçus doivent être aussi être classées dans ce même dossier privé. En cas de manquement à ces règles, les messages sont présumés professionnels.

Cours

I – Le droit des personnes

Toute personne physique possède des droits patrimoniaux ayant une valeur économique y compris sur des éléments immatériels ainsi que des droits extrapatrimoniaux comme le droit à l’honneur, à l’image, au respect de la vie privée et l’exercice de certaines libertés publiques.

II – La protection des données à caractère confidentiel protégeant les personnes physiques

1. Les principes de protection

• Demande d’autorisation préalable à la CNIL pour toute mise en place de collectes et traitements informatiques de données sensibles
• Obligation de mesure de sécurité
• Obligation d’avoir une finalité précise et de respecter cette finalité
• Confidentialité des données à respecter
• Information, droit d’accès et de rectification des personnes concernées
• Durée de conservation de données qui est limitée dans le temps

1. Les particularités des données collectées à l’occasion de contrat de travail

• Les informations demandées au candidat à un emploi doivent avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper le poste donc en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé
• Interdit de collecter des données personnelles qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, informations à la santé ou la vie sexuelle des personnes sauf si la spécifié du poste l’exige et avec l’accord du candidat.

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