JUR4521 Droit et liberté de la personne

EXAMEN INTRA

DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Table des matières

Évolution historique et fondements philosophiques des droits et libertés        8

1. Au plan international        8

1.1 Les instruments onusiens        8

1.2 Les mécanismes de contrôle        cours 48

On vise à protéger, promouvoir et punir        8

-        Protection des droits : lorsqu’un état ratifie une convention il s’engage a leur donner plein effet sur sont territoire dans son droit interne. Pour les droit politique et civils s’est un engagement a les respecter immédiatement, tandis que les droits sociaux c’est selon les ressources de l’états.        8

Les droits civils ont un protocole facultatif également. Ex : un canadien peut aller devant l’ONU pour porter plainte et dire que le canada a porter atteinte a ses droits de l’homme puisque le canada a ratifié le protocole (affaire Lavell de 1976 et Lovelace = amérindienne qui perdent leur statut une fois mariées)        8

-        Promotion des droits de la personne : La façon dont elle est faite est par l’éducation et la sensibilisation aux droits (UNESCO). Le Canada a donné aux commissions des droits de la personne un mandat d’éducation aux droits. Exemple art. 71 de la charte québécoise. Finançant certaine ONG aussi.        8

PUNITION :        8

La technique de contrôle par voie de rapport → il existe toujours un organe chargé du respect du traité et de regarder les rapports soumis par les États. Ceux-ci doivent produire des rapports périodiques dans lesquels ils doivent indiquer les mesures prises pour donner effets aux droits reconnus, les progrès réalisés, et les difficultés de la mise en œuvre. Les rapports doivent être fréquent, détaillés, et les comités doivent avoir les commentaires des groupes et ONG.        8

L’examen périodique universel (EPU) au sein du Conseil des droits de l’homme – organisme politique. EPU étudie la situation des droits dans les 172 pays. Se fait aux 5 ans. Cet organe est critiqué pcq il est politique.        8

2. Au plan régional        8

1949 : Conseil de l’Europe : pays d’Europe, Scandinavie, Turquie. Au départ 10 pays, mais actuellement 47. C’était révolutionnaire dans le temps, siège à Strasbourg. La cour européenne a une jurisprudence très consistante. État qui a fait le plus de jurisprudence c’est la Turquie. Turquie devant le conseil très souvent, surtout pour des histoires de détention.  Même nombre de juge que d’État        8

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales        8

Convention américaine des droits de l'Homme        8

Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples 1981 et entré en vigueur en 1986 (copié sur les autres modèles avec la création d’une commission et d’une cours)        8

Charte arabe des droits de l’homme (2004)        8

1. Historique: Analyse de la jurisprudence pré Déclaration en regard des affirmations suivantes:        8

Union Colliery Co. of B.C. v. Bryden, [1899] A.C. 580        8

Court d’appel de londre→ article de loi d’une province qui dit qu’on ne peu pas employer des ‘’chinois naturalisé ou non’’ pour travailler dans les mines (ni des enfants de moins de 12 ans et des femmes). La court va dire que c’est le fédéral qui a compétence en matière de naturalisation, pour déterminer qui peut être naturalisé ou non  (c’est une façon d’obtenir la citoyenneté canadienne, donc remplir les conditions ex : avoir habité au canada pendant tant d’année, ne pas etre considéré comme un danger etc.) et les droits et privilège qui vienne avec la citoyenneté. Donc ca va être nul pour les chinois qui on la citoyenneté mais correct pour les chinois étrangers. On ne parle pas de discrimination raciale mais de partage de compétence.        8

Les juges n’ont pas abordé la discrimination raciale et ca aurait été correct de pas les faire travailler si c’était une loi fédéral (horreur)        8

Alta. Statutes, Ref.re, [1938] R.C.S. 100        8

Loi d’Alberta qui donne au gouvernement le droit  de contrôle sur le contenu des journaux. 6 juges vont trouver la loi inconstitutionnelle non pas parce qu’elle viole la liberté d’expression, mais en plaidant le partage des compétences : seul le fédéral peut le faire parce que c’est une question nationale – la liberté d’expression est le souffle-même de la démocratique canadienne et c’est fédéral, donc c’est une question nationale.        8

La Cour suprême dit que le caractère véritable (pith and substance) de la loi c’est de réduire l’opposition au silence alors qu’empêcher les électeurs de s’informer c’est la base même de la démocratie. La majorité va dire que la loi est ultra vires (non constitutionnelle) non pas parce quelle viole la liberté d’expression, mais parce quelle viole le partage des compétences puisque la discussion politique c’est nécessairement fédéral étant donné que c’est la base de la démocratie. Le parlement fédéral est le seul qui peut restreindre la liberté de presse dans l’intérêt de la nation        8

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