Introduction droit des sociétés

Partiel : 1h questions de cours

Introduction : Formes juridiques des entreprises en Europe

1. La notion d’entreprise

Entreprise : regroupe les moyens humains et matériels et a une activité économique. Toute entité qui exerce une activité économique de manière indépendante/autonome.

Une entreprise ne peut avoir qu’une seule forme juridique.

Le droit dérivé est composé des directives d’harmonisation du droit interne des Etats membres et des règlements.

Les activités économiques sont principalement à but lucratif.

Le droit français classe les activités économiques en deux catégories :

1. Activités commerciales
2. Activités civiles (professions libérales, enseignement, construction d’immeubles, production agricole, artisans (dépendent de la chambre des métiers et transforme le produit par son savoir-faire))

Celui qui exerce une activité commerciale à titre professionnel est un commerçant soumis au code du commerce. Celui qui exerce une activité civile à titre professionnel est une personne civile ou non commerçante et sont principalement soumis au code civile.

On retrouve cette distinction chez les personnes comme chez les sociétés.  Le fait d’avoir une activité commerciale ou civile à une incidence sur le tribunal compétent.

1ère instance : tribunal d’instance, de grande instance, conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, …

2e instance : Cour d’Appel

3e instance (cour suprême): Cour de Cassation

Un non commerçant qui assigne un commerçant est obligé de le faire devant un tribunal civil (TI-TGI). A l’inverse, un commerçant peut assigner un non commerçant aussi bien au tribunal civil qu’au tribunal de commerce.

Une personne qui exerce une profession libérale ne peut avoir une activité commerciale.

Un agriculteur qui exerce les deux types d’activités est un commerçant si l’activité principale est commerciale et inversement.

Il y a deux types d’actes juridiques : les contrats et l’acte unilatéral de volonté. La règle est la preuve pour tout moyen -> écrit ou commencement de preuve (témoignage).

L’acte indique une expression de volonté, c’est le cas d’un contrat.

Soit la volonté est unilatérale il ne peut y avoir de contrat mais va produire des effets juridiques. L’acte unilatéral de volonté est appelé offre de contrat.

Les actes juridiques qui concernent les personnes civiles se prouvent par acte écrit et pour les personnes commerciales les actes se prouvent par tout moyen, tout fait juridique.

1. Les formes juridiques des entreprises

Mode juridique d’exercice des activités économiques.

Personnes morales :

• Sociétés : SARL, SA, SAS, EURL, … sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés

Société en participation et société créée de fait: ne sont pas immatriculée et sont des exceptions.

L’immatriculation offre une personnalité juridique à une société qui devient alors une personne morale.

• Associations : n’ont pas de but lucratif. Elles ont la personnalité juridique et sont donc des personnes morales. Elles l’obtiennent en se déclarant ou en ayant une utilité publique.

• Groupements d’intérêt économique : immatriculé au RCS. Créé par au moins deux associés. Il est d’intérêt économique car il exerce une activité économique. Il doit y avoir un lien entre son activité et celle de ses membres. Le groupement donne à ses membres le moyen d’améliorer leur productivité. Son but n’est pas de réaliser du bénéfice pour le groupement lui-même. La responsabilité est indéfinie et solidaire si l’activité est commerciale -> le créancier  un recours contre les membres du groupement.

Personnes physiques : 

• entrepreneur individuel EI (1 personne = 1 entreprise) -> son patrimoine personnel est impliqué dans la responsabilité. Il est indéfiniment responsable de ses dettes (principe d’unicité). Responsabilité illimitée.

L’immeuble d’habitation principal ne peut être saisi depuis la loi du 6 août 2015.

Le patrimoine : toute personne physique ou morale en possède un. C’est un contenant qui rassemble tous les droits et dettes évaluables en argent.

• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): l’immeuble d’habitation principal ne peut être saisi depuis la loi du 6 août 2015. Il peut créer deux patrimoines donc deux bilans : un affecté à l’entreprise et un personnel (extra-professionnel).Les créanciers du patrimoine professionnel ne peuvent rien saisir sur le patrimoine personnel.

Il doit publier la déclaration d’affectation de son patrimoine pour renseigner les futurs créanciers. Elle est publiée au registre où l’entrepreneur s’immatricule.

S’il n’a pas assez dans son patrimoine professionnel il peut cautionner ses suretés réelles (ex : biens mobiliers ou immo personnels).

On distingue les créanciers privilégiés qui se vont rembourser en premier grâce aux suretés réelles et il y a les créanciers chirographaires qui passent en second.

La différentiation du patrimoine ne s’applique qu’aux créanciers dont la créance est née après la réglementation.

Avec ce statut l’EIRL (individu) se rapproche de l’EURL (société) qui lui est plus protecteur. EURL = 1 seul associé, apport. La responsabilité est plus efficace -> la société a des dettes, est insolvable, elle devra être liquidée => la responsabilité de l’associé est proportionnelle au montant de ses apports, tous ses autres biens sont à l’abri. Si le patrimoine de la société est insuffisant pour offrir une garantie, le créancier voudra obtenir des garanties sur le patrimoine personnel de l’associé.

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