Introduction au droit privé

Introduction au droit privé

 PARTIE 1 : INTRODUCTION Å L'ETUDE DU DROIT

Introduction :

• I) Pourquoi ?

Le droit est une nécessité sociale qui a pour objectif de permettre la vie en commun.

Une société n'est jamais vide de droit.

C'est un ensemble de règles techniques qui s'appliquent à tous et qui reposent sur des choix philosophiques. Étudier le droit c'est connaître la règle et connaître l'idée philosophique qui lui sert de fondement. (Ex : Article 147 et 212 du code civil → monogamie)

II) Définitions

- Le Droit est l'ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.

C'est une règle de conduite sociale. La règle de droit c'est une règle créée et sanctionnée par l’État. Le commandement religieux n'est pas une règle de droit.

- Les droits ; c'est la faculté reconnue à un individu d'accomplir un acte juridique ou d'exiger d'autrui une prestation. (lors d'un mariage, on a le Droit de se prendre pour époux. Lorsque l'on est proprio d'un objet, on dispose du droit de l'utilisation (usus), d'en retirer les fruits naturels ou civils → loyer (fructus), et de disposer → donner  ou détruire (l'abusus).

Entre le Droit et les droits il n'y a pas opposition mais conséquence.

SOUS - PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF

Chapitre 1 : Notion de droit objectif

C'est la règle de droit au sens large.

I) Les caractères distinctifs de la règle de droit

Un grand nombre de règles ont pour but d'organiser la vie en société. Comment identifier une règle de droit. La règle de droit a 5 caractères spécifiques.

1) Le caractère normatif

La règle de droit,c'est celle qui impose un comportement. Le droit dicte des actions.

Les codes identifient une situation juridique et y imposent ou interdisent un comportement.

Rq :

• Qu'est ce qui est le plus dangereux pour la liberté individuelle ? Le fait d'imposer des actions ou d'en interdire ?

→ chercher la réponse

• Pour qu'un droit existe, il faut nécessairement (ne peut pas ne pas être)

( Exemple :           (dessin)

•                    pain

BOULANGÈRE                  ------------->                                              CLIENT

  (droit de recevoir l'argent           <-----------------                                             (droit : reçevoir le pain

(obligation:vendre pain)                            argent                                        obligation : payer   )

Il y a ici un contrat avec un accord de volontés en vue de créer des droits et des obligations         (des effets juridiques).  Ici, 2 droits et 2 obligations.

Le client ne peut exiger la remise du pain que parce que la boulangère a l'obligation de vendre le pain. La boulangère ne peux exiger la remise de l'argent que parce que le client a l'obligation de payer.

2) Le caractère contraignant

Il y a une diversité des sanctions de la règle de droit :

• Les sanctions préventives : qui visent à empêcher la violation de la règle de droit. (Ex :

•  Le huis clos → procédure civile qui veut que les audiences ne soient publiques(les audiences doivent être publiques tous les citoyens doivent pouvoir voir comment la justice est rendue puisque la justice est rendue au nom de chacun et le huis clos est l'exception où l'audience est fermée au public).  Par exemple, José Bové a été tenu en tribunal et 9 séances sur 10 étaient tenues à huis clos pour éviter les caméras ou pour éviter les débordements et que l'audience ne puisse pas se tenir.
• l'opposition au mariage → le mariage suppose, pour être valable, de donner la possibilité à des personnes de s'opposer au mariage pour éviter les mariages irréguliers                

• Les sanctions répressives punissent la violation de la règle de droit.

•  les sanctions pénales : punissent l'auteur d'une infraction pénale (comportement interdit par le code pénal). Elles peuvent le priver de liberté (emprisonnement...), le priver de patrimoine (peines d'amendes, de confiscation …)
•  les sanctions civiles : revenir à l'état antérieur à la violation de la règle. 3 sanctions civiles :

• l'annulation prive un acte juridique de sa validité et de ses effets. Ex : Lors de la signature d'une reconnaissance de dette, signature forcée alors contrat est nul et annulé alors privé des effets./// Ex : vente de matériel d'occultisme (métier pour devins, boule cristal...) et cliente refuse de payer après remise des produits alors vendeur saisi le juge, et avocat de la cliente invoque la nullité du contrat car, à l'époque, le code pénal interdisait la profession de devin car devin est charlatant et escroqueries. On fait alors comme si le contrat n'avait jamais existé, donc produits remis au vendeur et cliente pas besoin de payer le prix.

Problème des prestations non restituables (pas d'objet que l'on peut rendre) comme le contrat de travail. Par exemple, un CDD de 2 ans débute,mais au bout d'un an, une des parties invoque la nullité du contrat donc le contrat n'est censé ne jamais avoir exister

                                       l                              l                     >

                                   contrat                   annulation

Problème : il faudrait restituer les salaires perçus entre le contrat et l'annulation et l'employeur devrait restituer le temps de travail effectué pendant ce temps la.(impossible). On considère alors que ce qu'il s'est passé entre le contrat et l'annulation sont maintenus.

Problème idem pour le bail : l'usage des lieux ne soit pas restituable.

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