Introduction au droit privé.

Introduction au Droit Privé

Pour les juristes le mot « droit » a deux significations. On trouve donc le Droit objectif et les droits subjectifs.

Définition Droit objectif : c’est l’ensemble des règles de DT régissant la vie en société. Il désigne la règle de droit générale et abstraite.

Définition droits subjectifs : prérogatives reconnues pas le Droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Ce sont donc des prérogatives individuelles et concrètes conférées à des sujets de droit, à savoir les individus.

Le droit privé règlemente les relations entre les personnes privées (personne physique et morale).

EX : société civile, société commerciale, syndicats, etc.

Il y a donc une différence avec le droit public. Ce dernier comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat ou des collectivités territoriales ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’Etat et les personnes privées. En général on distingue le DT Public et le DT privé et on relève que les juridictions chargées d’appliquer ces deux types de droit sont différentes.

{DROIT CIVIL}

On peut le définir comme le DT commun d’une nation c’est-à-dire le droit applicable à tous les citoyens. Il appartient au DT privé. Au contraire le DT administratif est classé dans le DT Public. C’est la matière qui régi les relations entre L’Etat ou toute autre personne morale de droit public et une personne privée.

• Quel est le but de ces 2 types de droit ?

Le but du droit public : Satisfaire l’intérêt général

Le but du droit privé : Garantir les seuls intérêts individuels des personnes privées

C’est la raison pour laquelle droit public = droit administratif, droit inégalitaire. En effet, l’administration dispose de plusieurs privilèges pour satisfaire l’intérêt général.

Le droit privé lui est plus égalitaire, basé sur le principe d’égalité.

Comme dit précédemment, les juridictions chargées d’appliquer droit privé et droit public sont différentes.

• Il y a les juridictions d’ordre judiciaire :

• 1er degré de juridiction avec différents types de tribunaux (instance, grande instance…)

• 2ème degré de juridiction : Cour de cassation qui se pose la question : Est-ce que la règle de droit a été correctement appliquée ?

• En revanche dans le DT administratif (public) ce sont les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs : 1er degré de juridiction, Cour administrative d’appel : 2ème degré de juridiction et Conseil d’Etat)

Même si la distinction semble claire, il y a certaines matières que l’on peine à classer.

EX : droit pénal qui a pour but de sanctionner les atteintes à la société lorsqu’un individu commet une infraction pénale. Dans ce cas : procès pénal. A l’occasion de ce procès l’Etat est représenté par un magistrat du Ministère Public : le procureur de la République. Donc comme l’Etat est représenté : Est-ce du DT Public ? Non  la juridiction pénale est une juridiction judiciaire, dans ce cas il s’agit du DT Privé.

Les juristes français sont d’ailleurs très attachés à cette distinction, issue du droit romain. Cela se traduit actuellement par une séparation des cursus en DT Pu et DT Pr à la Fac.

Toutefois on assiste de plus en plus à une intrusion du droit public dans le droit privé et vice versa.

EX : Droit Public  Droit privé : droit du travail  droit privé

       Droit Privé  Droit public : certaines sociétés ayant un statut public fonctionnent comme des sociétés de droit privé.

I – Droit objectif

1. La règle de droit

Comme dans tous les pays démocratiques la puissance publique doit respecter la règle de droit comme tout justiciable.

Il est donc primordial de définir ce qu’est une règle de droit. {Ensuite nous verrons que la règle de droit est le fruit de la science du droit.}

Définition règle de droit : On peut la définir positivement ou négativement.

• Positivement : On peut la définir à travers nos caractères propres, le rôle qu’elle doit être amenée à jouer dans la société et à travers les éléments qui permettent de la justifier.

• Caractéristiques de la règle de droit

C’est une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale, abstraite et obligatoire. Sa sanction est assurée par l’autorité publique.

• La règle de droit est générale

Elle doit s’adresser au plus grand nombre, c’est-à-dire à tous les citoyens ou au moins à des catégories générales ou abstraites. Les pouvoirs publics peuvent toujours prendre des décisions individuelles, ce ne sont que l’application de règles de droit. La règle de droit à donc une vocation générale. En principe cette règle devrait même être faite pour régler les cas les plus nombreux. On observe néanmoins aujourd’hui de plus en plus de législations particulières applicables à un nombre limité de personnes. C’est pourquoi les juristes critiquent les législations très particulières.

La règle de droit doit être distinguée de l’équité. (L’équité permet souvent de palier la rigidité au droit liée au fait que la règle de droit est générale.)

On pourrait penser que l’équité n’a rien à faire en conséquence au sein d’un ordre juridique et pourtant il arrive que la règle de droit renvoie elle-même à l’équité pour régler certaines situations juridiques. (cf. article 1135 code civil «  les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les autres que l’équité, l’usage ou l’action, la loi donne à l’obligation s’après sa nature. »)

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