Introduction au droit et à la profession

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Introduction au droit et à la profession juridique – Cours 310-DP-J-ID

Enseignante :

EXAMEN FINAL DU 22 NOVEMBRE

Vous avez uniquement droit au Code civil du Québec et au Code de procédure civile NON ANNOTÉS. Vous avez également droit aux articles de la Loi constitutionnelle imprimés en classe.

Durée de l’examen : 3 heures, aucune prolongation ne sera accordée.

Résultats

Partie I :                                               /20            

Partie II :                                             /55        

 Partie III :                                       /9

Partie IV :                                               /6  

Partie V :                                         /5

Partie VI :                                         /5                      

Total sur 100 :                              /100

Total ramené sur 35 :                  /35

Bonus :                                         /6

Partie I –Veuillez NOIRCIR la case correspondante à votre réponse. Vous  ne pouvez pas noircir plus d’une case par question. Aussitôt que vous avez une faute, la question correspondante ne vous donnera aucun point (2 points par question)

Question 1 : Le juge rend une décision pour savoir si nous devons admettre un témoignage ou non lors d’un procès pour meurtre. Cela est un…

a)  Jugement final

b)  Jugement incident

c)  Jugement interlocutoire

d)  Jugement dissident

e)  Jugement majoritaire

Question 2 : Le traité de Westminster de 1931 a amené...

a)  Canada-Uni

b)  Parlementarisme

c)  Rapatriement de la Constitution

d)  Souveraineté législative

e)  Rébellions de 1837

Question 3 : Lequel ou lesquels sont des principes de la Constitution?

a)  Protection des minorités

b)  Parlementarisme

c)  Fédéralisme

d)  Séparation des pouvoirs

e)  Toutes ces réponses

Question 4 : Si nous avons une cause de garde d’enfant et de pensions alimentaire pour un montant de 5 000$, à quel tribunal de première instance allons-nous déposer notre requête ?

a)  Cour supérieure

b)  Cour des petites créances

c)  Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

d)  Cour du Québec, Chambre civil

e)  Cour d’appel

Question 5 : Quelle Charte allons-nous appliquer si cela traite d’une relation entre un individu québécois et le gouvernement canadien ?

a)  Charte des droits et libertés de la personne

b)  Charte canadienne des droits et libertés

Question 6 : En ordre, quel est le processus pour adopter une loi au fédéral?

a)  Sénat, sanction royale, Chambre des communes

b)  Chambre des communes, sanction royale, sénat

c)  Sanction royale, sénat, chambre des communes

d)  Chambre des communes, sénat, sanction royale

e)  Sanction royale, Chambre des communes, sénat

Question 7 : Qu’est-ce que le parlementarisme ?

a)  Ce qui touche le Parlement canadien

b)  Ce qui touche le Parlement fédéral

c)  Ce qui touche les relations entre l’exécutif et le législatif

d)  Ce qui touche les relations entre le judiciaire et l’exécutif

e)  Ce qui touche les relations entre le législatif et le judiciaire

Question 8 : Maria tombe sur le trottoir glacé de la Ville de Montréal et se blesse gravement à la jambe. Elle poursuit la municipalité pour plusieurs dommages :

- 12 000 $ en dommages exemplaires

- 5 000$ pour perte de jouissance

- 600 $ en intérêts

Par contre, il y a un recours collectif qui se prépare car plusieurs centaines de personne sont tombés au même endroit et un avocat veut tous les défendre ensemble. À quel tribunal l’avocat doit produire sa requête introductive d’instance ?

a)  Cour des petites créances

b)  Cour suprême

c)  Cour du Québec

d)  Cour supérieure 

e)  Cour d’appel

Question 9 : Qui est l’intervenant qui s’occupe de signifier des requêtes à des individus qui essaie de se cacher de ses créanciers ?

a)  Greffier spécial

b)  Huissier de justice

c)  Avocat

d)  Huissier-audiencier

Question 10 : Qui est l'intervenant qui s'occupe des dossiers de la cour?

a)  Juge

b)  Greffier

c)  Avocat

d)  Huissier-audiencier

Partie II – Veuillez répondre aux questions suivantes en motivant vos réponses et en utilisant un langage juridique précis.  

Question 11 : Dressez la liste de toutes les instances de tribunaux du Québec en matière civile et précisez les tribunaux, Chambres et divisions qui se trouvent dans chacune d’elles et toutes les possibilités de nombres de juges qui peut s’y trouver. Dites aussi les valeurs en litige nécessaires pour y avoir accès. Précisez les articles applicables. (Possibilité de 20 points)

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