Introduction au droit des sociétés

Exercices pratiques

en droit des sociétés

Q.URBAN

2017/2018

Chapitre 1 Introduction au droit des sociétés

Traitez les cas pratiques suivants :

1° Cas pratique.

Monsieur Planiol, avocat est consulté par une association assignée en justice par un particulier devant le tribunal de commerce de Paris. Le représentant légal de cette association l’interroge car selon lui une association doit être assignée devant une juridiction civile. L’activité principale de cette association est de mettre en relation ses adhérents propriétaires immobiliers avec des candidats acquéreurs. Cette prestation est réservée aux adhérents. Quelle est à votre avis la juridiction compétente et pourquoi ? Vous exposerez dans le détail votre analyse.

2° Cas pratique.

Les époux Dubreuil, associés d’une SNC ont accepté de renoncer à leurs dividendes qui normalement devaient leur être attribués au titre de l’exercice clos de 2016. En contrepartie, ils ont obtenu de la société d’être garantis financièrement en cas de redressement fiscal. L’AG qui s’est réunie le 20 mai 2017 a donc décidé de les priver des 20 000 € qui devaient leur être attribués au titre des dividendes. En septembre 2017, ils se ravisent et tentent de faire annuler la décision de l’AG en arguant de l’interdiction des pactes léonins par l’article 1844-1 al.2 du Code civil. Auront-ils gain de cause devant un juge ? Et pourquoi ?

3° Cas pratique.

La société Dupont international, qui commercialise des produits chimiques, dont le siège social statutaire est à Antigua et Barbuda (Antilles) a ouvert un bureau à Paris en 2013. Aujourd’hui ce bureau s’est développé pour occuper 20 salariés et dispose de trois étages d’un immeuble situé à La Défense et d’un hangar de stockage de 5000 m2 à La Courneuve (banlieue de Paris).  Caractérisez la situation ? Quelle est la nationalité de cette société ? Quel est la personne qui devra être assignée par le fournisseur impayé, la société Aquabella (SA, siège Paris), distributrice de fontaines d’eau potable, installées dans les bureaux parisiens et le hangar occupés par la société Dupont ?

4° Cas pratique.

La société de transport SOGESTRA a signé avec monsieur Dupneu deux contrats, l’un intitulé « société en participation, L’Eclair du Nord » et l’autre intitulé « contrat de location-vente d’un camion de transport ». Pour la constitution de la société en participation, la société SOGESTRA a apporté son fonds de commerce de transport routier et Monsieur Dupneu a apporté son activité de chauffeur. Monsieur Dupneu s’est aussi engagé à consacrer exclusivement son activité professionnelle au transport routier au profit de la société en participation « L’Eclair du Nord » au moyen du camion loué. Il était convenu que ce serait la société SOGESTRA qui assurerait la gestion des activités de transports de la société « L’Eclair » (programmation des chargements et des transports, horaires etc..). Caractériser la situation et définissez le statut de chacun des acteurs de cette activité de transport.

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