Introduction au droit de la consommation0

le régime des pratiques commerciales déloyales issues de la directive de 2005 dites PCD. Cette directive ne tranche pas toujours entre les différentes conceptions du droit et cette conciliation génère des difficultés. Au delà de ces aspects généraux, il y a aussi la question de savoir quelle est la conception du consommateur :

- Soit le considéré comme un être faible incapable de choix rationnel où il faudrait le protéger en encadrant les professionnels.

- Soit c’est un acteur économique capable de faire des choix éclairés à qui il faut permettre d’être informé, donc il faut que l’information soit transparente et honnête mais il faut laisser une liberté aux entreprises à condition qu’elles soient loyales et honnête.

C’est entre ces deux conceptions que se pose la question des pratiques commerciales déloyales. A partir du moment où l’on essaye de concilier ces deux approches. Il faut définir le consommateur et savoir comment le protéger. Tout cela a des répercussions sur les choix législatifs, à la fois dans les choix fait dans la directive et de sa transposition. Sur le plan du droit national c’est un dispositif qui est extrêmement important, puisqu’il a conduit à repenser les dispositifs de protection des consommateurs sur le marché tel qu’on les concevait. C’est un véritable séisme qu’à induit la directive et le législateur n’a pas mesuré les enjeux de cette directive et il a cherché à s’y opposer avec un succès mitigé. Du point de vue du droit français cela illustre particulièrement la médiocrité du travail législatif, on a été incapable de transposé correctement cette directive.

Le législateur n’a pas mesuré l’importance de cette directive, il a tenté de maintenir quelques digues qui ont cédées. Il est assez symptomatique de voir que dans les premières affaires soumises à la CJUE, les Etats membres intervenaient à la procédure. Cela montre que les Etats membres n’avaient pas compris ce qu’impliquait la directive qui refond le droit des pratiques commerciales. Pour autant il faut voir que le droit français à l’heure actuelle n’est pas complètement conforme à la directive.

Concernant le concept de la loyauté : C’est un concept connu même s’il n’y en a pas de définition générale, on trouve aussi des références à la loyauté dans le droit de l’UE. Dans les procédures civiles, l’article 763 CPC évoque le déroulement loyal de la procédure. En matière d’arbitrage également, l’article 1464 CPC exige un comportement loyal des parties à la procédure d’arbitrage. On peut aussi rattacher à ce principe de loyauté, le principe du contradictoire sensé introduire une transparence à la procédure. Dans le Code de commerce, ce principe est évoqué, ici le terme de loyauté renvoi à un premier sens du terme qui est celui de la conformité à la loi (loyauté renvoi à légal). Du côté de l’UE, ce principe apparaît à la CJUE qui évoque la loyauté des transactions commerciales en tant qu’exigence impérative qui les Etats membres peuvent invoquer pour s’opposer à l’importation d’une marchandise en particulier sur le territoire (arrêt Cassis de Dijon). Il y a cette idée de légalité et cette idée de bonne foi qui se rattache à ce concept de loyauté. C’est à ce second sens qui est retenu quant on évoque les pratiques commerciales loyales ou déloyales, cette idée de sincérité dans le commerce.

Cette exigence de loyauté dans les pratiques commerciales va se situer en amont et pendant le contrat. Cette loyauté peut exister vis à vis des consommateurs en particuliers mais il faut aussi avoir égard pour l’obligation de loyauté pour les relations entre concurrents. Il y a des liens entre les relations entre concurrents et consommateurs comme la loi du 1er aout 1905 « fraude et tromperie ». Au départ l’objectif de cette loi est d’assurer la loyauté dans la concurrence, de protéger les concurrents contre les comportements trompeurs de certains commerçants et en particulier dans les matières alimentaires. Cette loi est codifiée dans le Code de la consommation aux articles L213-1 et s. (loyauté entre professionnels). Il y a d’ailleurs une certaine porosité entre cette réglementation des fraudes et les dispositions de la directives.

La logique du droit de la protection du consommateur dans la perspective du droit de l’UE n’est pas tout à fait la même que celle du droit français. Celle de l’UE a pour objectif de supprimer les obstacles pour les entreprises et dans la perspective de faciliter leur développement sur d’autres marchés mais aussi dans le but d’éviter les distorsions de concurrence. C’est cette logique qui conduit à s’intéresser à la protection du consommateur puisqu’un certain nombre d’obstacles peuvent surgir des règles des Etats membres différents. Cela a conduit d’abord les autorités de l’UE à introduire des obligations d’étiquetages, à harmoniser les dispositions relatives à l’étiquetage pour certains produits. Cela concerne essentiellement les produits alimentaires (aujourd’hui un règlement définit les mentions que doivent comporter les étiquettes alimentaires), des produits particuliers comme les médicaments. En dehors des produits on va trouver des obligations d’informations en matière contractuelle qui concerne soit certains contrats (voyage organisé, time-sharing) soit qui concerne certains modes de commercialisation (vente à distance et le démarchage), c’est une directive de 2011 transposé aux articles L111-1 et s. du Code de la consommation.

L’obligation d’information repose sur l’idée d’avoir une information harmonisé pour réduire les obstacles pour les entreprises et permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. L’UE a aussi harmonisé certains aspects de la publicité notamment la publicité trompeuse. Cela nous amène à la directive de 2005 qui une veille idée de la Commission européenne. Dès les années 70, la CE avait songé à harmonisé les législations nationales en matière de concurrence déloyale. Une proposition a suscité l’opposition du Royaume-Uni et de l’Irlande parce que cela ne correspondait pas à leurs conceptions car les droits de Common Law ne connaissance pas le concept de loyauté en tant que concept juridique (bonne foi) et les droits de Common Law n’aiment pas les définitions générales. En 1978 nouvelle proposition sur la publicité trompeuse et déloyale, à nouveau contesté par le Royaume-Uni. La directive adopté en 1984 traitait simplement de la publicité trompeuse.

La Commission n’avait pas abandonné son objectif et remet l’harmonisation

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