Introduction au droit D001

INTRODUCTION AU DROIT - DEVOIR 0001

Partie A/

1. Nous sommes dans le cas d’une offre de contracter ou pollicitation, en effet un particulier décide de vendre sa voiture soit un bien par le biais d’un support un journal local en passant une petit annonce. Il manifeste clairement sa détermination à contracter avec une autre personne par le biais de la parution de la petite annonce. Cette offre est une proposition à conclure.

C’est donc un acte juridique car il y a une manifestation formelle de vendre un bien et la conséquence sera le formalisme de la vente par un acte de vente ou de cession du véhicule qui sera signé par les deux parties.

2. Nous sommes dans le cas d’un évènement accidentel, en effet un particulier (Monsieur X) fait tomber de manière involontaire quelque chose de son balcon et blesse un passant.

C’est donc ici un fait juridique car l’événement (la chute d’un objet) n’est pas fait de façon volontaire et les conséquences ne seront pas voulues ou souhaitées.

La conséquence ici sera que Monsieur X se voit dans l’obligation de réparer le préjudice causé (ex. obligation de payer les soins, obligation de verser des dommages et intérêts).

3. Nous sommes ici dans le cas d’un Contrat Unilatéral, en effet, nous partirons du principe que Monsieur X est vivant, aussi le donateur (Monsieur X) transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien lui appartenant à la faveur d’une autre personne ; le donataire (Son épouse)  qui y consent. Cet acte doit être fait de préférence par acte authentique signé devant notaire. Cependant, il est possible de faire des dons « manuels » sur certains biens meubles et sommes d’argent (un parent peut donner jusqu’à 100 000€ à son enfant).

C’est donc ici un acte juridique, car un accord est supposé entre les parties, le donateur consent et le donataire accepte, c’est un contrat

(Nota :Si Monsieur X était décédé nous aurions parlé d’une autre forme de donation, celle entre époux ou encore de donation au dernier vivant qui serait alors une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés et prenant effet sous deux conditions ; être mariés au moment du décès et être décédé)

Partie B /

1. Les droits subjectifs sont des prérogatives dont peut se prévaloir une personne ou un sujet de droit et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’Etat.

Ainsi, ces droits permettent aux personnes juridiques de jouir d’une chose (ex. un droit de propriété), d’une valeur (ex. le droit au respect de son nom) ou d’exiger d’autrui une prestation (ex. le droit de créance).

Ces droits subjectifs sont donc l’ensemble des prérogatives dont chaque individu peut user dans la mesure permise par le droit objectif ; la faculté de faire ou d’exiger quelque chose.

Ces droits sont divers du fait de l’activité de l’homme et des rapports entre l’homme avec ce qui l’entoure.

2. Ces droits ont deux sources possibles et le critère de distinction entre les deux tient compte de la volonté du sujet de droit : les actes juridiques et les faits juridiques.

- Un acte juridique est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques, le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées. (ex. acte unilatéral : un testament ; acte bilatéral : un contrat de travail ; acte conservatoire : une hypothèque ; …)

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