Introduction au droit

INTRO AU DROIT

Définition 

Droit : Ensemble de règles de conduites qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique

Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

Fait juridique : Evènement indépendant de la volonté susceptible de produire des effets de droit (ex : accident)

Personne physique : être humain auquel on a attribué la jouissance de droits

Personne morale : Groupement organisé qui se voit accorder la personnalité juridique afin d’accomplir la tâche qu’il est assigné. La personne morale est un sujet de droit

Droit réel : Droit qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Ce pouvoir peut être complet (ex : droit de propriété) ou ne porter que l’une des utilités de la chose (ex : usufruit)

Droit personnel : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur l’exécution d’une prestation de faire ou pas, de donner.

Inaliénable : Caractéristique des biens non susceptibles d’alinéation c’est-à-dire des biens qui ne peuvent pas être transmis.

Imprescriptible : Caractère d’un droit ou d’une action en justice qui n’est pas soumis à la prescription c’est-à-dire dont l’existence n’est pas modifiée par l’écoulement du temps

Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire permettant un contrôle de la conformité aux règles de droit des décisions rendues en dernier ressort

Arrêt de rejet :

Arrêt de cassation :

Visa : règle de droit sur lequel s’appuie la cour de cassation pour rendre sa décision

Chapeau : énonce de la règle de droits qui figure à la règle de droit

Moyen : fondement de droit ou de fait invoqué par une partie au soutien de ses prétentions

Motif : Fondement de droit ou de fait justifiant la solution retenue par le juge

Cas d’ouverture à cassation :

Mémoire ampliatif : document écrit présenté a la cour de cassation dans lequel le demandeur au pourvoi critique la décision rendue

Mémoire en défense : document écrit est présenté a la cour de cassation réfute l’argumentation de demandeur et défend le bien fondé de la décision attaqué

Le droit conditionne, encadre, rend possible notre rapport aux personnes, aux choses, et aux institutions et ceux de différentes manières. Le Droit civil est droit qui régit les rapports entre deux personnes privées. Le code civil est composé de 5 livres (livre = partie du code) :

- 1er livre : « Les Personnes » (autorité parentale, nationalité, divorce, etc…)

- 2ème livre : « Des biens » (questions concernant la propriété)

- 3ème livre : Consacrés aux contrats, à la responsabilité et aux hypothèques. (Reformé en 2016)

- 4ème livre : « Les sûretés » (Portent sur les mécanismes de garantie)

- 5ème livre : « Les dispositions spécifiques qui s’appliquent à Mayotte.

PARTIE I - LE SYSTEME JURIDIQUE

Chapitre 1 : Les professionnels du droit

1/ Les personnes

Les magistrats ; son métier est de mettre en œuvre les services publics de la justice. Il forme un corps unique de fonctionnaire qu’on appelle la magistrature. Ils sont tous formés à l’école de la magistrature. Tous les magistrats ne sont pas tous chargés de la même fonction, seul une partie d’entre eux est chargé de trancher les litiges, seul une partie exerce la fonction de juger.

1/ Fonction de juger : magistrats du siège —> mission identique mais peuvent le faire à des niveaux différents, ils peuvent travailler dans une juridiction de 1er degré, on les appellera des juges. Au second degré on les appelle les conseillers.

Nature de leur mission au Tribunal de GI —> Ils tranchent lors des accords en disant le droit, ils déterminent les droits des différentes parties pour trancher ils rendent un jugement que les justiciables sont obligés d’exécutés, c’est ce qu’on appelle la force exécutoire des jugements.

Certains juges du siège peuvent connaitre de toutes les affaires dont leur juridiction est saisie. D’autres juges du siège n’interviennent que dans des domaines spécialisés en raison de la complexité ou de la spécificité de ces domaines (juges des tutelles).

Condition d’exercice de leurs missions ? —> Pour trancher ils doivent faire prouvent d’indépendance notamment au regard du pouvoir politique, faire preuve d’impartialité ils doivent prendre parti pour aucune des parties au procès.

La constitution pour garantir cela elle donne au magistrat un statut qui vient garantir leur impartialité, ils sont mis à l’abri des pressions comme celles de certains industriels, associations etc … L’article 64 dispose que notre président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les MDG sont inamovible (ne peuvent être muté sans leur consentement), par ailleurs leur avancement dans leur carrière et les éventuelles sanctions disciplinaires appartient à un organe qu’on appelle le conseil supérieur de la magistrature. (= organe de l’Etat qui est chargé d’émettre des vis sur les promotions et les sanctions dont peut faire objet les MDG) - (à distinguer du syndicat de la magistrature). L’avis conforme du CSN est requis pour la nomination des MDG, ils ne peuvent se faire sans leur accord, exceptés les hautes fonctions dans l’organe judiciaire. (Magistrat de la cour de cassation, appel etc ou encore des présidents du TGI).

Magistrats du parquet —> Suivant le degré de juridiction la dénomination de ses magistrats diffèrent, ceux (parquet) qui travaillent dans les juridictions du second degré sont appelés les procureurs de la république avec sous leur ordre des substituts et ces magistrats sont soumis à une hiérarchie des magistrats du second parquet, on parle alors de procureur général près la cour d’appel et eux-mêmes à leur ordre des substituts et ensuite les magistrats du parquet du 3ème degrés qu’on appelle les procureurs générale près la cour de cassation, plus haut degré. Les magistrats du parquet ne représentent pas l’Etat, ils requièrent au nom de l’intérêt général et il peut leur arriver dette contre l’Etat s’ils pensent que l’état n’a pas agis en fonction de l’intérêt général.

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