Introduction au droit.

FICHE TD 2 : INTRODUCTION AU DROIT

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Exercice 4

Il est en effet possible de dire que le droit à l’image est un droit patrimonial si et seulement si l’on considère l’image comme un bien. Notre personne est une chose que nous possédons et nous avons un monopole dessus (droit de propriété) l’image étant le reflet de notre personne, l’image d’une personne peut être considérée comme un bien. Mais un bien n’est pas forcément dans le patrimoine, pour cela, il faut que le bien puisse être saisi (or l’image des personnes ne peut pas être saisie)… Alors le droit à l’image peut dans ce cas ne pas être patrimonial.

Exercice 5

Acte juridique : Manifestation de la volonté de produire des effets de droits.

Fait juridique : Action ou événement qui vont produire des effets de droits indépendamment de la volonté.

Quasi-contrat : est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

Délit : Faute civile, plutôt intentionnel, c’est pas la même chose qu’un délit pénal (art.1240) (voir définition)

Quasi-délit : est une notion juridique qui désigne une faute qui n'a aucun caractère répréhensible, mais qui a causé un dommage à autrui, et qui crée une obligation de la réparer. Article 1240 / 1241 du code civil

Obligation : Lien de droit en vertu duquel 1 ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire ou ne pas faire qlqchose’. Obligation permet au créancier d’éxiger de son débiteur une prestation positive ou négative.

Unilatéral : Accord de volonté destiné à produire tels ou tels effets. 1 personne s’oblige, mais il faut que la personne par ex qui reçoit le don accepte pour que le contrat soit valide . par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit. Il en est ainsi, par exemple, de l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'instance ou d'action.

Contrat synallagmatique : +sieurs personnes ont une obligatio (ex : vente)

Acte unilatéral : Accord avec 1 seul contractant, pas besoin de 2 personnes (ex : testament)

Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire qqch. vis-à-vis de qqn.

Contrat unilatéral : Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule des parties contractantes. 

Contrat synallagmatique : une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre.

                                        DIFF DANS LA FORMATION DU CONTRAT

Contrat consensuel : Le contrat consensuel est un contrat qui peut être conclu, au gré des intéressés, en l’absence de tout formalisme. Il se forme par le seul accord des volontés des parties. Simple échange du consentement

Contrat solennel : un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé. Contrat où il est nécessaire d’accomplir ttes ‘ les formaliT

Contrat réel : Le contrat réel est un contrat dont la validité repose sur la remise d'une chose. Ainsi, le contrat n'est juridiquement valable que lorsque la chose qui en est l'objet a été remise par l'une des parties à l'autre. Le simple accord de volonté entre les cocontractants n'est donc pas suffisant pour valider la convention. 

VOLONTAIRE (ou ENGAGEMENT) / INVOLONTAIRE (OBLIGATION)

Exercice 6

      Comme tous les ans, avant de partir en vacances, Barnabé rédige son testament. Cette fois, outre le legs de tous ses biens qu’il a prévu en faveur de sa petite amie Martine, il reconnaît l’enfant qu’il a eu, trois ans auparavant, avec elle.  

 Pendant son absence, un violent orage a endommagé la toiture de sa maison. Quelques jours plus tard, une des tuiles restée en équilibre sur le toit est tombée et a blessé son voisin Hector. Ce dernier, ignorant où joindre Barnabé, a pris l’initiative de faire remettre la toiture en état. Pour cela, Hector a commandé les travaux à l’entreprise « Au bon toit » et, pour financer l’opération, a emprunté l’argent nécessaire à la BNP.  

 À son retour de vacances, Barnabé trouve dans son courrier une lettre de la Société « Rêvons un peu » lui annonçant qu’il avait gagné une somme de 20 000 € à la condition de renvoyer dans les délais un bon de validation (quasi-contrat). Fou de joie, il répond aussitôt et renvoie le coupon prévu à cet effet à la Société « Rêvons un peu ». Le cœur de Barnabé, déjà bien fragile et sans doute éprouvé par un tel choc, n’a pas résisté : crise cardiaque fatale.  

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