Introduction au droit.

01/10/18

Introduction : droit (4.1.1.2)

1. Introduction

Les règles de droit sont nécessaires pour régir les rapports entre les être humains qui vivent ensemble. Il n’est pas forcément quelque chose de figé et évolue en même temps que la société. C’est parce que les rapports entre les êtres humains sont complexes que le droit est une matière complexe. Quelques évolutions importantes -1981 : abolition de la peine de mort, 1982 : l’homosexualité n’est plus un délit pénal, 2013 : les couples homosexuels accèdent au droit de se marier. Avant 2006, le viol conjugal n’est pas reconnu.

Il y a deux grandes catégories de droit : le droit objectif, et le droit subjectif. Le droit objectif c’est toutes les règles applicables dans une société donnée. Le droit subjectif correspond à toutes les prérogatives accordées aux hommes comme le droit de vote… En droit on distingue aussi une personne physique d’une personne morale, qui correspond à une entité juridique, comme par exemple l’IRTS (association 1901), ou une structure de stage. Il y a une distinction entre acte et fait juridique. Fait juridique : évènement extérieur, acte juridique : écrit juridique.

1. 1ère partie – La règle de droit

1. Section 1 – Les caractères de la règle de droit

1. Le caractère obligatoire

Toute règle de droit est obligatoire et doit être respectée – en cas de non-respect, des sanctions sont associées. Certaines règles de droit ordonnent de faire quelque chose, comme déclarer ses revenus, s’arrêter à un stop… D’autres défendent les victimes d’un dommage subi, d’autres permettent, comme le droit de vote, et enfin certaines interdissent, la plupart du temps le droit pénal, il est interdit de commettre un homicide ou un viol.

1. Le caractère général et impersonnel

Une règle de droit est destinée à tous les membres d’une société, elle concerne tout le monde, et ne vise personne en particulier. Toutes les règles de droit ne concernent pas tous les membres de la société : une personne qui n’utilise pas les voies routières n’est pas concerné par le code de la route. Certaines règles ne visent qu’une personne, celles qui s’appliquent au président de la République – on n’est pas pour autant sur une règle personnelle puisqu’elles s’appliquent à tous les présidents. Une règle de droit a un caractère abstrait : les cas sont très généraux, et c’est le pouvoir des juges et des magistrats d’apprécier et appliquer la règle au cas pour lequel ils sont saisis.  

1. Le caractère permanent

Pendant son existence, une règle de droit ne peut pas être écartée, elle doit être appliquée, et s’applique à tout le monde.

On dit aussi souvent que les règles de droit ont une finalité sociale, dans la mesure où elles font régner une paix sociale, que c’est un facteur d’ordre, un régulateur qui fait régner la justice.

1. Section 2 – Les divisions du droit

1. Le droit interne, communautaire et international

Le droit national, ou interne, c’est le droit en vigueur dans un pays donné. => droit applicable sur le territoire français. Il y a aussi le droit de l’UE qui s’applique en France. Le droit primaire, l’ensemble des traités qui ont fondé l’UE, et le droit dérivé de l’UE, les actes créés par les diverses instances européennes, et qui s’appliquent sur l’ensemble des pays de l’UE. Reste le droit international : des normes qui doivent s’appliquer à plusieurs pays, voir à tous. Quelques textes et conventions posent des droits fondamentaux comme la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant).

1. Le droit public et le droit privé

En France, on distingue le droit public du droit privé. Le droit public englobe toutes les branches du droit qui visent la puissance publique : état, collectivités territoriales, établissements publics – droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, droit fiscal et financier…  

Le droit privé concerne toutes les branches du droit qui sont au service des particuliers, les collectivités privées. Le droit civil en est l’une des plus grosses matières. Aussi : le droit commercial, le droit du travail…

On distingue une matière de droit mixte, le droit pénal, qui intéresse la puissance publique qui fixe les interdits, ainsi qu’un auteur et une victime, qui sont des personnes (physiques ou morale). Si on doit le classer, on le met dans la catégorie du droit privé.

1. 2ème partie – Les sources du droit et la hiérarchie des normes

1. Section 1 – Les différentes sources du droit

1. Les sources internationales

Les engagements internationaux de la France introduits dans notre droit interne. On parle de « convention »

1. Les sources communautaires

Correspond au droit européen, primaire ou dérivé. Ces normes s’appliquent à la France qui fait partie de l’UE. On parle de « directive »

1. Les sources internes

Les sources internes sont classées, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes. Ces normes sont constitutionnelles, législatives ou réglementaires.

Les normes à valeur constitutionnelle sont issues du 4 octobre 1958 fondant la Vème république. Ce qui inclut :

• Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – par exemple, que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, les mêmes droits que ceux de l’homme.         
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.         
• La charte de l’environnement de 2004 – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.         
• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république – Le principe de la liberté d’association, la liberté d’enseignement.

Les normes à valeur législative incluent les lois organiques et ordinaires. 90 % sont ordinaires. Une loi est une règle de droit élaborée selon la procédure législative. On part d’une initiative, d’un projet, d’une proposition de loi. Le texte est ensuite discuté par le parlement (députés et sénateurs), qui va le voter. Autre cas de figure, les ordonnances. Une ordonnance est un texte qui n’a pas suivi la procédure législative habituelle. Le gouvernement peut effectivement prendre des mesures via des ordonnances – les ordonnances n’ont une valeur législative seulement si le gouvernement a été habilité et que le parlement les a ratifiées.

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