Introduction au droit.

Séance n°3 : INTRO DU DROIT

1. *Il n'est de loi que conforme à la Constitution : En effet, la Constitution est la norme la plus importante duhomme et du citoyen de 1789, de la charte de l'Environnement, des principes fondamentaux (tel que la liberté d'expression...).

* Les accords et traités internationaux sont des normes elles-aussi supérieures aux lois dans la hiérarchie des normes ; elles ont donc valeur supérieure sur la loi, qui doit donc ne pas contredire ces normes pour être adoptée.

2. Le contrôle de la conformité de la loi aux traités et accords internationaux est dit contrôle de conventionnalité par opposition au contrôle de constitutionnalité, qui contrôle la conformité de la loi à la Constitution. Ce dernier est exercé par le Conseil constitutionnel qui est égae administratif depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, qui sont compétent pour se contrôle de conventionnalité des lois.

3. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre :

ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 1975 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre.

LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser en France sachant que it en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.

LA PROCEDURE : La société Vabre et Weigel ont ainsi assigné l'administration « en vue d'obtenir, pour la société Wiegel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe ». La cour d'Appel de Paris a accueilli ces demandes par principes et l'administration française a donc formé un pourvoir en cassation.

LES THESES EN PRESENCE : La société Vabre et la société Weigel considèrent l'imposition supérieur comme une violation de l'Article 95 du traité de Rome du 21 mai 1957 instituant la Communauté économique européenne. L'administration française considère de son côté que l'article 265 du Code des douanes à l'administration prévaut sur le traité de Rome, étant postérieur à celui-ci.

LA QUESTION DE DROIT : Elle est de savoir si les traités européens et notamment dans le cas précis, le traité de Rome, ont autorités supérieures sur les textes de loi, même postérieures ?

LA SOLUTION : La cour de Cassation déclare que le traité du 25 mars 1957 en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure aux lois et qu'il institue un ordre juridique propre intégré aux États membres. L'ordre juridique qu'il a crée s'impose à la juridiction des États membres et il est directement applicable aux ressortissants de ces États. De ce fait, c'est de bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traité devait être appliqué dans l'espèce à l'exécution de l'article 265 du code des douanes même si celui-ci était un texte postérieur. La Cour de Cassation rejette donc l'appel.

- Fiche de l'arrêt Nicolo :

ACCROCHE :

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