Introduction au droit

Introduction

Bibliographie : /!\ Réforme en 2011, Roger Perrot et Philippe Thery

Les procédures civiles d’exécution sont les outils juridiques qui permettent au créancier de se faire payer. Elles interviennent quand on n’est pas dans un paiement purement volontaire, on doit insister auprès du débiteur et au final le forcer.

Exécution qui porte sur les biens : le but est toujours d’atteindre les biens en touchant le moins possible à la personne.

Ex : en droit romain on avait des mécanismes d’exécution sur la personne

• Prison privée
• Esclavage > payer sur la valeur du corps

Exécution ciblée : on va chercher les biens un par un. En droit romain on vendait tous les biens du débiteur.

Procédure publique : principe de prohibition de la justice privée, le créancier n’est pas censé rendre justice lui-même, c’est à l’Etat de le faire, il faut donc toujours passer par un tiers.

Ce caractère public est marqué en France, car il y a une question politique, entre quelles mains place-t-on l’exécution forcée ?

On aurait pu donner les pouvoirs aux personnes privées, comme les banques.

→En France c’est l’Etat > l’huissier c’est l’Etat, c’est un officier publique, il est nommé par le garde des sceaux, agit sous la contrainte du Procureur, mais l’huissier est également un agent libéral > organiquement, fonctionnellement il n’est pas intégrer dans l’organisation de l’Etat, ce ne sont pas des fonctionnaires.

Sur quoi peut-on fonder l’exécution forcée ?

Les seuls titres que l’on peut mettre à exécution sont les titres publics, il faut un jugement.

Entre cela, il y a le recouvrement amiable, c’est de l’exécution contrainte mais pas forcée. C’est une activité purement privée donnée à des sociétés qui ne dépendent pas de l’Etat.

Le droit des voies d’exécution c’est ce qui donne tout son sens au droit des obligations, même plus que le droit des contrats.

La CourEDH considère que le droit d’obtenir l’exécution forcée de son obligation est un droit fondamental. Donc les Etats ne peuvent pas refuser de forcer l’exécution et doivent le faire dans un délai raisonnable (décision Hornsby).

Les voies d’exécutions sont d’ordre public. Le principe d’impérativité est rappelé dans le droit des suretés.

Le terme procédure civile d’exécution est trompeur, ce n’est pas vraiment une procédure, on essaie au maximum de ne pas avoir besoin du juge.

Beaucoup de préoccupations liées au droit des biens car la matière des voies d’exécution sont les biens du débiteur.

Les sources du droit des voies d’exécution

Il y a aujourd’hui un code de procédure civile d’exécution, au début c’était dans le Code de procédure civile à la fin.

Dans le code de procédure civile d’exécution il y a une réforme de 1991 car droit antérieur trop rigide, trop lourd et désuet.

En 1991, la réforme n’était pas complète on n’a réformé que les saisies sur les meubles, il a fallu attendre 2006 pour les saisies d’immeubles.

...