Introduction au Droit

Leclercq                                                                                                                                        DCG1

Angeline                                              Introduction au Droit

Cas SOCFIM

Questions :

1- L'appel est une juridiction du second degré c'est à dire qui arrive si on le souhaite après les juridiction du premier degré (ordre hiérarchique) mais c'est surtout une voie de recours ordinaire (voie de réformation) par voie de recours on entend qu'un des partis concerné par une jugement (rendu par une juridiction de premier degré) le conteste et veut donc y recourir en faisant Appel

un jugement est susceptible d'appel si le montant du litige (si il y a un montant) soit supérieur à  4000 € soit que le jugement ne soit pas en premier et dernier ressort (on ne peu pas faire appel mais l'on peu faire un pourvoi en cassation (voie de recours extraordinaire) mais uniquement en premier ressort mais il faut aussi que la demande d'appel se fasse dans le mois qui suis la décision de la juridiction du premier degrés.

De plus d’après l'article 47 de la charte des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

« Droit général à un recours (Appel … juridiction du second degré) devant un tribunal pour faire valoir ses droits »

Ces dispositions Constitutionnelles européennes et nationales sont imposés à la justice française.

2- L'arrêt est une décision de justice rendu par une cour soit d'appel, de cassation ou d'assise.

3- Les juridiction de jugement de second degré

Au niveau civile c'est la cour d'appel (civile) qui se charge d'examiner les affaires déjà jugé par un Tribunal de Grande Instance, d'Instance (chambre civile), de Commerce (chambre commerciale), Paritaire des baux ruraux, des Affaire de Sécurité Social Ainsi que du Conseil de prud'hommes (chambre sociale)

Au niveau Pénal il y a encore la cour d'appel pour le tribunal de police, TB correctionnel (chambre des appel correctionnel) et pour le juge d'instruction (chambre de l'instruction) même si ce dernier n'est pas obligé que l'on peu passer directement au tribunal correctionnel ou à la cour d'assise qui a pour juridiction de jugement en second degré la Cour d'appel d'assises (chambre criminel de la cour de cassation)

4- La cour de cassation (juridiction suprême) à pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droits ou d'application du droit mais ne juge en aucun cas les fait (la cour à la demande des juridiction leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexe se posant dans de nombreux litige).

Elle assure ainsi l'unité du droit.

5- La juridiction équivalente à la cour de cassation en matière administrative est le Conseil d'état (juridiction suprême de l'ordre administratif, conseiller du gouvernement)

6- Les juridictions communautaires

Il y a la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

Elle est juge de la légalité en assurant le respect du droit communautaire : elle peut annuler des actes du conseil et de la commission, des actes incompatible avec les dispositions des traités  et cela sur la saisine (fait de saisir une juridiction) d'une autre institution communautaire (ex : le parlement)

d'un État membre ou d'un simple particulier.

Elle interprète les dispositions du droit communautaire à la demande d'un tribunal national par le moyen de la question préjudicielle (référence à une règle de procédure qui prévoie qu'un problème juridique particulier droit préalablement être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisi ne statue)

L'autorité des jugement de la cour passe avant celle des tribunaux nationaux (pouvoir supranational)  

La jurisprudence de la cour de justice de l'UE s'impose à tous (institution communautaire, États membres, tribunaux nationaux et aux simples citoyens)

...