Intro raisonnement juridique

                Introduction au raisonnement juridique 1 :

Section 2 : Les conflits de normes juridiques

La hiérarchie des normes :

Les normes font l’objet d’une hiérarchie, cette hiérarchie nous permet de régler le conflit.

Pyramide de Kelsen. La norme inférieure doit être conforme à celle supérieur. Le plus important étant la constitution de la 5ème république (ainsi que les textes assimilés). Suivit par les traités internationaux et les accords ainsi que le droit Européen. On va devoir mettre en place des contrôles pour vérifier que les règles inférieures respectent les règles supérieures.

Contrôle de constitutionnalité, c’est la vérification de la conformité des textes par rapport à la constitution.

             1er contrôle, des traités internationaux à la constitution. Comment contrôler que les traités internationaux sont conformes à la constitution. Le conseil d’état dans un arrêt sarran, du 30 octobre 1998, a précisé qu’il y a une supériorité de la constitution sur les traités internationaux. Il faut en cas de souhait de ratification d’un traité contraire à la constitution d’abord modifier la constitution.

             2ème contrôle, de la nouvelle loi à la constitution. Ce peut être un contrôle a priori avant la publication de la loi ou a posteriori. Le contrôle a priori est prévu à l’article 61 de la constitution. Une loi doit être promulgué, on peut transmettre la loi au conseil constitutionnel pour qu’il vérifie qu’elle est bien conforme à la constitution.  

Ce conseil n’est pas une autorité politique mais une juridiction (les sages, ils sont 9 à siéger). S’il considère que la loi n’est pas conforme cela va empêcher sa promulgation. Le conseil constitutionnel peut émettre des réserves de publication, c’est-à-dire une promulgation seulement sur une certaine interprétation.

Ce contrôle, n’est possible que s’il est saisi par le président de la République, les ministres, les présidents de l’AN et du Sénat et d’un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs. 

Les lois référendaires ne peuvent être déféré au Conseil Constitutionnel.

Il existe maintenant un contrôle a posteriori, la question prioritaire de constitutionnalité. En insérant l’article 61-1 de la constitution de 1958, on permet la vérification des anciennes par rapport à la constitution. Cela permet à un justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Pendant un procès le juge va sursoir à statuer. Cela sous-entend que le juge va attendre que le Conseil Constitutionnel fasse une inspection de la loi pour poursuivre le procès et déterminer si celle-ci est utilisable. La QPC doit d’abord être envoyé à la Cour de cassation ou au conseil d’état. Elle vérifie que la loi est applicable au litige et que le Conseil Constitutionnel n’a pas déjà rendu une décision.

Le juge va vérifier que c’est une question sérieuse (pas seulement pour gagner du temps). Si le Conseil Constitutionnel estime que ce n’est pas constitutionnel, il peut abroger la loi. (Ex : CC, 30 juillet 2010 par rapport à la garde a vu et l’accès à un avocat. Selon la loi, il fallait attendre 20h de garde a vu avant que l’attaqué puisse avoir accès à un avocat. Or cela est contraire aux droits de la défense et depuis l’avocat est accessible dès la 1ère heure.)

                3ème contrôle, le contrôle de conventionalité. L’objectif étant de vérifier qu’un texte est conforme aux conventions et traités internationaux. Le Conseil Constitutionnel refuse de faire de faire des contrôles de conventionalités. Pour les décisions importantes tel que l’IVG, c’est le juge judiciaire ou administratif qui va vérifier si une loi est conforme ou pas aux traités et conventions. (JAVABRE et NICOLOS). Lorsque le juge fait se contrôle il n’abroge pas la loi mais il va simplement l’écarter.

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