INTRODUCTION AU DROIT S1 L1

Introduction au Droit

 Le droit est un outil organise vie en société.

2 séries qualificative à distinguer :  

Un qualificatif précise domaine auquel s’applique, les règles juridiques dont on parle, droit des familles, personne, commercial, consommation, internet, international, pénal…. Les qualificatifs traduisent l’opposition de fond entre deux notions d’une part Droit objectif autre part Droit subjectif.

Droit objectif > ensemble des règles personnels et impersonnels

Droit subjectif > prérogative à un individue donner en vertu du droit objectif (ex : article 144 le mariage ne peut être contracté avant 18 ans).

                Partie1 - Le Droit Objectif

Désigne un ensemble de règles de droit général et impersonnel a tous les individus d’une société

3 questions :

 _ il existe de nombreuses règles de conduite, toutes ne sont pas des règles de droits objectives donc : quel sont les caractères de la règle de droit et comment la distinguer des autres règles de conduite qui guide la société ?

_ d’où sont issues les règles de droits objectives, soit les sources ?

_ la règle de droit est générale et impersonnel or il va falloir l’interpréter pour l’appliquer à des cas complets : quel sont les méthodes d’interprétation pour interpréter les règles de droit ?

Chapitre 1 Les caractéristiques de la règle de Droit

Tout individue se voit soumis à des règles de conduite (moral, juridique religieuse).

Il faut définir le caractère des règles droit et le comparer la règle de droit aux autres règles de conduite.

              Section 1 : les caractères de règle de droit

4 caractères : Abstraite, nécessaire, obligatoire, coercitive

1. La règle de droit est abstraite

Ça signifie que la règle objective ne s’applique pas à des individues nommément désignés mais à tout une catégorie de personne (contrat de location, accouchement sous X, divorce…) le caractère abstrait à 3 conséquences :

_ impersonnel > pas pour un cas particulier mais commun à toutes les personnes auquel elle a vocation de s’appliquer.

_ général > elle s’applique de la même manière sur tout le territoire français à toutes les personnes quel vise.

_permanente > elle s’applique à chaque fois que ses conditions sont remplies et abrogées.

1. La règle de droit est nécessaire

Nécessaire. Ubi societas ibi jus (pas de société sans droit). L’Homme est un être social donc naturellement appelé à vivre en société mais il y a souvent des conflits d’intérêts. Afin d’assurer la sécurité de tous et des règles de droit sont mis en place

1. La règle de droit est obligatoire

Obligatoire. La règle de droit doit être respecté par tous (individu, juge et ceux qui institue les règles). Adage : nul n’est censé ignorer la loi. Signifie que personne ne peut prétendre échapper à la règle de droit en invoquant le fait qu’il ne la connaissait pas, toutes les règles de droit n’ont pas la même force obligatoire. 2 catégories :

                        _ Règle impérative dont le caractère est absolu, en ce sens les personnes auxquelles elle s’applique ne peuvent pas, par l’effet de leur volonté, si soustraire.

Ex 1 : article du code civil qui incidu qu’une procédure devant le juge des affaires familiales doit respecter des règles, un couple ne peut pas confier à un arbitre le soin de trancher le mitige qui les oppose quant à leur divorce.

Ex 2 : les articles du code pénal qui interdisent les homicides volontaires sont d’ordre public, le consentement de la victime n’efface pas l’infraction, euthanasie = meurtre, qualifier d’assassinat, la personne agit avec préméditation, donc jugé devant cour d’assise. Celle-ci peut se montrer clémente, elle peut abaisser la peine en allant au minimum légal, 2 ans prison avec sursis. La loi Leonetti du 22 avril 2005 relative au droit des malades en fin de vie, ne légalise pas l’euthanasie (substance létal) en revanche elle affirme le droit d’arrêter son traitement et la mise en place de soin palliatif comme des antalgiques très puissants (morphine) qui soulage et sous certaine dose raccourci les derniers instants.

Une loi du 2 février 2016 apporte des nouveautés : toute personne peut au préalable faire connaitre ses volontés sur la question des soins à lui administrer ou non en fin de vie en donnant au corosn mediva un document appelé « directive anticiper ». Il existe un modèle pour personne en bonne santé et un modèle pour personne ayant maladie grave.  2e nouveauté, on peut décider le recours à une sédation profonde et continue provoquant altération de la conscience jusqu’à la mort associer à des médicaments antalgiques et à l’arrêt des traitements. La haute autorité de santé a mis en place un guide de soin, ‘’comment mettre en œuvre une sédation profonde jusqu’au décès’’ (15 mars 2018).

La question de la légalisation de l’euthanasie (voir ex suisse 300 par an) est remise périodiquement dans les débats législatifs mais jusqu’à aujourd’hui aucune proposition de loi sur ce sujet n’a abouti. La cour européenne des droits de l’homme a affirmé que c’est à l’individue de choisir à quel moment et de quel manière sa vie prend fin, à condition qu’il soit en mesure de se forger sa propre penser et en suivant les respects de droit de l’Homme. On peut imaginer qu’un jour un patient qui se voit refuser ce droit puisse condamner la France pour atteinte au droit de la vie privé si la cour EDH estime que, la loi du 2 février 2016, qui affirme qu’un patient en fin de vie peut exiger d’être endormie jusqu’à sa mort à moins qu’il soit en condition stable. La cour de cassation devenue le symbole du débat sur la fin de vie en France, a invalidé la décision de la cour de Paris sur la reprise de l’alimentation et de l’hydratation. Un ancien infirmier en état végétatif depuis un accident voiture est un symbole de ce débat. Sa femme était pour son arrêt de traitement et ses parents contre et sa femme gagne le procès.

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