Fiche droit social européen

Section I – Le conseil de l’Europe

1er protocole additionnel : Droit au respect des biens/de propriété 🡺 EMPLOI = BIEN.

🡺CS 14-04-2010 : refus de considérer que l’emploi est un bien. Salaire : pas de ponction sur salaire, accord du salarié. Espèce : ponction pour cotisation syndicale.

🡺CEDH 13/02/2007 : assimilation du salaire à un bien. Ponction automatique financière les syndicats dans l’ent 🡺 interdite en ppe, accord du salarié.

🡺CEDH Croatie - 2018 : alloc chômage & retour à l’emploi versé à un allocataire de BF, même indument, ne peuvent pas l’obliger au remboursement. Alloc = bien, donc protégé par l’espoir légitime du versement.

La CSDH

-L’impact direct de certains articles

*Article 4 - Interdiction du travail forcé : Exclusion du travail d’un jour férié dans l’année (CE 3/05/2005) ; validité de la radiation de chômeurs refusant 2 offres raisonnables d’emploi (CE 9/04/2010).

*Article 11 - Liberté syndicale (collective & individuelle) : Droit d’adhérer ou de se retirer d’un syndicat 🡺 Droit de grève & négociation collective (actions syndicales), protégée si initiée par un syndicat.

CEDH 2002 - Norvège : mvmt collectif sur une plateforme gazière. Consécration du droit de grève comme fondamental (arrêt de principe).

CEDH 12/11/2008 : Le droit de négociation collective peut être réservé au syndicat représentatif uniquement.

Depuis la loi du 20/08/2008 : syndicat représentatif en France (7 critères notamment).

-L’impact indirect des autres

*Article 6 - Droit au procès équitable : Aménagement de la charge de la preuve (lanceurs d’alerte, discrimination) 🡺 Preuve de l’employeur. Souvent, aucun élément factuel du salarié.

CS 28/01/2010 : Ecartement de l’article L.1934-1 CT ; atteinte au procès équitable & charge de la preuve car nécessaire pour protéger les DF du salarié.

Art 1235-4 CT : Licenciement sans cause réelle & sérieuse & alloc chômage 🡺 remboursement pour l’employeur + indemnisation du salarié, le JP peut ordo à l’employeur de rembourser les indemnisations octroyées au salarié par Pôle emploi. D’office.

🡺Contraire à la CEDH car PE pas partie à l’instance (statuer ultra-petita) 🡺 TGI/CA, mais CS 🡺 En cas d’appel, PE est nécessairement appelé à l’instance, la régularité de la procédure d’appel purge le vice.

Contentieux de SS : procès test, saisine d’une juridiction et sollicitation du remboursement d’une CS indue 🡺 Adoption d’une législation en cours d’instance pour modifier les bases juridiques du procès qui allait se jouer 🡺 manquement à l’équité du procès 🡺 Loi licite selon la CEDH si impérieux motif d’IG (9/01/2016).

AP 24/01/2003 : même raisonnement à propos d’une cotisation sur les heures de nuit dans les EHPADs. Le succès de l’action aurait mis en péril le système de SS Fr.

*Tribunal indépendant & impartial : Pls JS = CP (pas de juges pros, mais paritaires & électives : 2 CE & 2 salariés), si désaccord des conseillers 🡺 juge pro départiteur.

AP : sauvetage, garanties assurant indé/impartialité : parité, purge des irrégularités en appel, susceptible de recours. Volonté de le rapprocher du TC.

*Délai raisonnable : sanction si manquement 🡺 jgmt tardif valable (CE) mais le justiciable peut saisir directement le TA = faute de l’Etat en charge du SP de la J, donc engage sa resp.

*Art 8 : Droit au respect de la vie privée & familiale :

🡺Vpv : Lors d’un entretien, le candidat peut tenir secret des éléments sur son droit de santé.

2x 23/09/2010 CEDH : licenciement du directeur Europe de l’église mormone en Allemagne pour des raisons de relations extraconjugales. L’une des clauses de son contrat de travail sur la loyauté 🡺 engagement à respecter l’E des préceptes de l’église, dont celui de fidélité. Validation du licenciement car s’agissant de ces entreprises, leurs salariés se doivent d’être à l’image de leur entreprise. Organiste licencié par l’église catholique pour relations extraconjugales. La CEDH a jugé le licenciement illicite car l’organiste n’était pas connu, n’incarnait pas l’église catholique vu du monde extérieur, pas une égérie. Critère retenu : visibilité des fonctions.

🡺Familiale : En principe, pas de demande de détails sur la vie familiale des salariés (pas de discriminations ou de sanctions) ; certains salariés peuvent mobiliser leur droit à mener une vie familiale normale pour s’opposer à une obligation. Ex : Clause de mobilité, licite si précise (limitée dans l’espace et le temps).

Droit au respect du domicile : interdite en principe, sauf en raison des fonctions occupées (intérêt légitime).

🡺Protection des correspondances : pas de contrôle des fichiers, la navigation internet & les courriels relevant de la vie perso. Mais pros sur un suppot pro 🡺 contrôle libre sans en informer le salarié. Si un élément de la VP entre en jeu 🡺 contrôle d’un email écrit depuis la boîte pro avec la mention/objet « perso » :CS Nikon 2001.

CS 17/05/2005 : mode d’emploi pour l’entreprise pour indiquer les mesures à prendre pour lire les mails persos des salariés : en la présence du concerné, après l’avoir dûment convoqué et s’il ne se présente pas, l’employeur peut les ouvrir, en cas de risques particuliers sans solliciter l’accord du salarié (suspicion d’infraction pénale lourde comme la pédopornographie), ou avec l’autorisation du juge. Validé mais malmené par la CEDH : Barbulescu c/ Roumanie (ctrl de prop, suspicion d’appli pour les mails pro aussi mais non) ; Liber c/ Fr (2018) 🡺 validation de la JP Fr.

...