Fiche de Droit social

fiche droit social :

introduction :

Droit : Ensemble des règles qui vont s’appliquer entre Hommes.

Droit du L : Fin 19ème siècle + création progressive.

Droit social = droit du L + droit de la sécurité sociale.

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au droit du L car il ne sont ni salarié ni employeur : Ils travaillent pour leur propre compte sans recourir aux services d’autrui (autoentrepreneurs, libéraux, commerçants et artisans sans salariés).

Application du droit du L : Présence d’une relation de travail salarial = travail subordonné ≠ travail indépendant.

Le contrat de L = relation de travail subordonnée = lien de subordination entre le salarié et l’employeur = rapport inégalitaire.

Le juge à un pouvoir de qualification à deux niveaux :

1. Inexistence d’un lien de subordination : Le contrat de L n’est pas réel (afin de contrer certains qui font de faux contrats de L pour avoir la protection du droit du L ainsi que ses avantages).
2. Requalification d’un travailleur indépendant en travailleur salarié.

Subordination : Triple pouvoir = quand une personne à sur une autre un pouvoir de DIRECTION + CONTÔLE + SANCTION (Cours. Cass.).

Droit du L : Droit protecteur de la partie faible du contrat = salariés (historiquement). Aujourd’hui, il est en plus au service de l’entreprise = outil de gestion de l’entreprise pour optimiser la production (ordonnances Macron).

quelques lois fondamentales :

• 1841 : Lois concernant le L des enfants.
• 1844 : Loi Waldeck – Rousseau : Légalisation des syndicats : Début du droit du L protecteur.
• 1898 : Réparation des accidents du L.
• 1906 : Repos hebdomadaire et dominical.
• 1919 : Journée de 8h maximum, 6 jours par semaine = 48h.
• 1936 : Front populaire + consolidation du droit du L (semaine de 40h, création des congés payés, création des représentants du personnel, règlementation des conventions collectives).
• 1945 : Création de la sécurité sociale et des comités d’entreprise (disparition avec ordonnance Macron).
• 1946 : Nouvelle constitution avec l’affirmation de la liberté syndicale et du droit de grève (droits constitutionnels).
• 1950 : Création du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garantit), puis SMIC.
• Droit : Ensemble des règles qui vont s’appliquer entre Hommes.

les acteurs du droit du L : [pic 1]

• Le salarié ;[pic 2]
• L’employé ;
• Les syndicats ;
• Les groupes patronaux ;
• Les représentants du personnel : Salariés particuliers protégés contre le licenciement ;
• L’inspection du L : Contrôle que l’employeur respecte bien les règles du droit du L ;
• Le juge du L : Garant ultime de l’application du droit du L.

les différentes formes de la relation de travail salarié :

la phase de recrutement :

Elle est organisée par le code du L afin de moraliser cette phase.

la phase d’offre d’embauche :

Respect de différents principes :

1. Principe de non-discrimination (sauf cas particuliers : Mannequin) ;
2. Rédaction en français.

la phase d’entretien d’embauche :

Interdit de prendre en compte des critères discriminatoires et de poser des questions liées, mais problèmes de preuve. Pour contrer la discrimination, le candidat a un droit au mensonge : Si le candidat ment sur un sujet discriminatoire, s’il devient salarié et que l’employeur l’apprend il ne peut pas le licencier. En revanche, s’il y a des questions légitimes pas de droit au mensonge : Le candidat à l’emploi doit être de bonne foi.

Les informations demandées par l’employeur : En lien direct avec l’emploi proposé et appréciation de la capacité du candidat à occuper le poste.

Les techniques d’aides au recrutements (numérologie, voyance…) doivent présentées un caractère pertinent. Mais là aussi problème de preuve.

La promesse d’embauche : Si violation, possibilité de dommages et intérêts (faible).

le CDI :

Plusieurs formes de contrat de L : C’est l’employeur qui choisit.

CDI (à temps complet 35h) : Contrat de droit commun = modèle du contrat de L. Les autres contrats sont des exceptions au CDI.

Temps partiel : Moins de 35h par semaine mais minimum 24h par semaine.

+ de 35h : Heures supplémentaires.

les règles de formes du CDI :

Le CDI n’a pas besoin d’être rédigé s’il est à temps complet, si on est dans le cas d’un CDI à temps partiel il doit être rédigé. Si ce n’est pas le cas : Requalification en CDI à temps complet.

Lors d’une embauche (quel que soit le type de contrat) : Déclaration à l’URSSAF (cotisations sociales) ≠ travail dissimulé (interdit).

Avant 2017 : Tout salarié devait subir une visite médicale d’embauche ≠ aujourd’hui : Seulement pour poste particulier.

Âge minium de L en France : 16 ans. Mais entre 16 et 18 ans si le mineur n’est pas émancipé : Signature du contrat de L par les responsables légaux.

le contenu du CDI :

Pour CDI à temps complet pas de contenu particulier, il est librement fixé par les parties. Il y a 4 mentions principales mais non obligatoires :

1. Le salaire ;
2. Date de début du contrat ;
3. La / les fonctions ;
4. Le nombre d’heures (temps partiel ≠ complet).

Il y a d’autres clauses possibles mais non obligatoires dans le contrat :

• La clause d’essai : Située au débit du contrat de L. La durée maximum de la période d’essai est de :

• 2 mois (ouvriers / employés) ;
• 3 mois (agents de métier / techniciens) ;
• 4 mois (cadres).

La période d’essai peut être renouvelée avec l’accord du salarié :

• 2 mois (4 au total) (ouvriers / employés) ;
• 3 mois (6 au total) (agents de métier / techniciens) ;
• 4 mois (8 au total) (cadres).

Si le CDI commence à la suite d’un stage, la période d’essai peut être déduit de celui-ci.

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