Fiches de droit social

SUSPENSION DU CONTRAT

Hélène Sinay parle d’ « hibernation juridique », M. Durand d’une « mise en sommeil ».

1. La maladie et l’inaptitude médicale

1. L’accident du travail et la maladie professionnelle (les ATMP)

Salarié victime d’un ATMP bénéficie d’une protection dans son emploi car entreprise responsable. Pas adapté aux victimes d’accident de trajet car l’employeur n’est pas responsable.

1. Principe :

Contrat du salarié victime d’un ATMP va être suspendu y compris durant la période de rééducation. Art. L1226-9. L’employeur ne peut le licencier que dans deux cas :

• Faute grave : pt être antérieure à l’accident et pt être aussi à l’origine de l’accident. Pt résulter aussi de la violation par le salarié de son obligation de loyauté (ex : personne qui fait du black pr un concurrent) ou encore le salarié en arrêt pr accident de travail qui refuse l’examen par le médecin du travail (soc. 25 nov. 2006)
• Impossibilité de maintenir le contrat pr un motif non lié à l’accident ou la maladie : motif le plus courant : cessation de l’activité de l’entreprise.  Mais nécessité de remplacer le salarié ne sera pas recevable car motif lié à l’accident ou à la maladie.

Licenciement en dehors de ces 2 cas : nul de plein droit mm si rupture intervient durant la période d’essai ou encore s’il s’agit d’une mise à la retraite (27 janv. 2009). Comme il y a nullité, sanction : réintégration du salarié car effet rétroactif.

Salarié pt préférer une réparation pécuniaire plutôt que de reprendre son emploi : au moins 6 moi de salaire brut en plus des indémnités de licenciement. Protection s’assure av la visite de reprise chez le médecin du travail (dans les 8 jrs de la reprise). Tant qu’il n’y est pas passé, il reste protégé et l’employeur dt justifier d’une faute grave pr le licencier.

1. Obligation de reclassement : plsrs médecine se pronconcent sur des choses différentes

Médecin traitant et médecin conseil de la sécu : se pronconcent sur l’aptitude au travail et mettront fin à l’arrêt de travail quand ils estimeront que le salarié est apte au travail

Salarié passe ensuite dvt médecin du travail qui se prononce sur l’aptitude au poste, d’où pb de reclassement. A l’issue de la visite de reprise, 2 cas de reprise :

• Médecin du travail déclare le salarié apte au poste : salarié retrouve son emploi ou emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente. Licenciement du salarié qui a refusé plsrs postes ne correspondant pas à son emploi antérieur, est sans cause réelle et sérieuse.
• Salarié déclaré inapte au poste : inaptitude constatée après 2 exams  médicaux espacés de 2 semaines sauf après danger grave pr la santé : un seul examen suffit. Puis employeur propose au salarié un autre emploi conforme à ses capacités dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise. Si désaccord sur l’inaptitude av médecin du travail, c’est l’inspecteur du travail qui dt être saisi. Mais la proposition d’un poste de reclasement dt être exécutée de bonne foi, ce n’est pas le cas quand le seul emploi proposé comporte une période d’essai, une baisse de salaire et une clause de non concurrence (21 janv. 2009).

Employeur ne peut licencier le salarié qu’en cas d’inaptitude à tt poste et dc d’impossibilité de reclassement, ms aussi en cas de refus par le salarié d’un poste de reclassement. Ici, salarié a droit à l’indemnité de préavis, mm s’il n’est pas exécuté et l’indemnité de licenciement est doublée.

• Si employeur licencie en dehors de ces cas, sanction : réintégration du salarié. Si refus par l’une ou l’autre des parties, salarié a droit à une indemnité d’au moins 12 mois de salaire brut qui va s’ajouter aux autres (préavis et licenciement).  Inversement, licenciement non abusif qd employeur aurait procédé aux transformations de poste préconisés par le médecin du travail (soc. 2 juin 2010).

1. La maladie de droit commun

1. Les obligations du salarié

Salarié malade informe son employeur ds les plus brefs délais + parvenir certif médical dans les 48h (à l’employeur et à la caisse de sécu) qui présume de son indisponibilité. C’est à l’employeur d’apporter la preuve d’un certification de complaisance.

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