Fiche de droit bancaire

L’AGREMENT BANCAIRE

→ L 511-5 : interdiction à toute pers. autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banques à titre habituel

→  L 511-10 : l’agrément est délivré p/ l’Autorité de contrôle prudentiel & de résolution

• Permis d’exercer des activités bancaires c/ monopole
• But monopole : protection de l’intérêt général

• LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT

→ L 511-10s : énonces les conditions => pas de hiérarchie entre elles

• Aptitude du demandeur à réaliser ses objectifs de développement
• Adéquation de la forme juridique de l’entreprise à l’activité d’établissement de crédit (ex : NON SARL car pas de vocation d’épargne)
• Demandeur doit disposer d’un capital libéré d’un montant au moins égal à 5millions d’euros (actuellement)
• L’actif du demandeur doit ê > à 5 millions €  (OK dérogations)
• Administration centrale + siège statutaire doivent ê s/ le même territoire
• Détermination effective de l’orientation de l’activité doit ê assuré p/ 2 pers. au moins répondant a certaines conditions
• Moralité/honorabilité de la compétence des dirigeants
• Pas d’entrave à l’exercice de la mission de surveillance de l’entreprise

→ MAIS même si toutes ces conditions sont remplies => ACPR pourra refuser l’agrément (subjectif)

→ L 511-19 : Possibilité pour un EC étranger d’ouvrir un bureau en Fr (activité d’info, liaison, représentation) PAS véritable activité d’EC DONC une simple notification préalable à l’ACPR suffit

• LE REGIME DE L’AGREMENT

LA DELIVRANCE DE L’AGREMENT

→ L511-14 CMF : L’ACPR doit statuer dans les 12 mois à compter de la réception de la demande

• Si refus : notification au demandeur + possible recours pour excès de pouvoir devant le CE
• Si acceptation : publication au JO

→ Pouvoir de l’ACPR : possibilité de

• prévoir des conditions particulières pour préserver l’équilibre de la structure financière de l’établissement & le bon fonctionnement du système bancaire
• OU limiter l’exercice à certaines activités bancaires
• OU subordonner l’octroi de l’agrément au respect d’engagement p/ le demandeur

LE RETRAIT DE L’AGREMENT

→ L 511-5 : L’établissement demande à l’ACPR le retrait

→ OU L 511-15 CMF : l’ACPR retire d’office l’agrément si (alternatives) :

• l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements de son agrément
• si une autorisation ultérieure n'a pas été respectée
• si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de 12 mois (fait des activités mais plus celles couvertes p/ l’agrément)
• si l’E n'exerce plus son activité depuis au moins 6 mois (plus du tout d’activité)

→ Effets du retrait : mise en place d’une sorte de droit intermédiaire jusqu’à la fin

• Contrôle p/ l’ACP
• E ne peut plus effectuer que les opérations de service d’investissement & de paiement ssi nécessaire à l’apurement de sa situation
• E doit préciser que son agrément est en cours de retrait

→ L 511-17 : possible radiation  à titre de sanction disciplinaire => liquidation de la PM

• LA CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

→ L 511-9 CMF : Etablissement de crédit => notion qui regroupe

• Les banques => peuvent effectuer toutes les opérations
• Les sociétés financières ou institutions financières spécialisées => exerce que certaines activités

→ Chacune des catégories d’EC obéisse à des règles qui leurs sont propres

• LE PASSEPORT EUROPEEN

→  Directive du 15/12/89 transposé dans le CMF (L 511-22)

→ Permet à un EC agrée dans un EM d’exercer son activité dans n’importe quel autre EM (succursales, prestation de services)

• une simple déclaration préalable à l’ACPR suffit
• A défaut de déclaration => JP semble considérer que le délit d’exercice illégal de la profession de banquier ne sera pas commis

DISTINCTION :

→ Agrément : autorisation individuelle destinée à permettre, au moyen d’un contrôle préalable, de lever une interdiction d’exercice

→ Monopole : fait naitre une O° de ne pas faire à la charge de ceux qui n’en bénéficient pas

→ Les 2 : Contribuent à la sécurité de la clientèle en limitant l’accès à la profession bancaire => protection de l’exercice d’opération de banque à titre habituel