FICHES DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

FICHES DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL

NOTION DE COMMERCE

—> Principe : Échange biens et services entre parties situés dans des états différent.

—> Fondement : contrat soumis au Droit privé (relations contractuelles) mais son objet soumis au droit public (régime douanier/licéité de l’objet : normes, lois impératives, sécurité, ordre public).

NOTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

—> Principe : Protection à l’enregistrement des droits de propriétés intellectuelles/industrielles (brevets: patent, licence, copyright, marques, logo, dessins industriels : industrial design).

—> Protection : Brevet 20 ans/ Marque 10 ans / Dessin industriel : 5 ans.

Le contrat de franchise :

—> Principe: droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept.

—> Contreparties réciproques:

Franchisé :Ce droit d'exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte= Royalties

Franchiseur : Support technique, marketing, assistance commercial, fourniture de le tous les éléments de commercialisation, assistance juridique.

—> Particularité: Contrôle étroit du franchiseur sur le mode de distribution (présentation, marketing, image, qualité du produit, lieu et condition de distribution (distribution sélective).

Un accord de licence

—> Particularité : adaptation du produit en fonction du marché. Par le contrat de licence de marque, le propriétaire d’une marque autorise un tiers – ou « licencié » à utiliser celle-ci pour sa propre activité.

—>Par exemple: pour augmenter les ventes de ses cartables, une entreprise licenciée peut utiliser, sous contrat de licence, la marque distinctive d’un petit chat japonais avec un nœud sur l’oreille, ou d’un célèbre sorcier à lunettes, en l’échange ou non d’une rémunération.

—>Rémunération :L’autorisation à utiliser la marque peut se faire à titre gracieux ou à titre onéreux, en l’échange de royalties. La plupart du temps, le licencié loue le droit d’utiliser la marque sous forme de redevance régulière, soit proportionnelle au chiffre

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