Exposé Loi Macron 2015

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... dite Loi Macron.  

Contenu de la fiche :  

        1. Introduction : processus d'adoption de la loi Macron

        2. Élements de la loi Macron touchant au droit des affaires

                a.  Insaisissabilité

                b. Baux commerciaux

                c. Création de la SLP

                d. Cession d'entreprise facilité

                e. Procédures collectives réformées

                f.  Crédit inter-entreprises élargi

        3. Autres domaines réformés par la loi Macron  

                a. Réforme des professions réglementées

                b. Travail dominical

                c. Co-propriété

        4. Autres thèmes de la loi, intéressants mais non traités en l'espèce (à suivre ...) .  

308 articles plus de 11h de débats, 3 fois la mise en responsabilité du PM.

Début Adoptée le 6 août et de nombreux décrets à venir

1. Introduction : Pourquoi la loi Macron, comment la loi Macron.  

        Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2014 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l’activité. Vise "à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.

Article du monde diplomatique sur la critique politique de la loi Macron

Procédure d'adoption.

Conseil des ministres - 10 décembre 2014

Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale - 19 février 2015

Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraine l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale. L'examen en séance publique a eu lieu du lundi 26 janvier au dimanche 15 février, 5h50 du matin. Il aura duré au total 111h et 559 amendements ont été adoptés. Pour rappel, l’examen devant la commission spéciale avait duré 82h, et conduit à l’adoption de 495 amendements.

Tout pour l'emploi - 9 juin

A l'issue d'un conseil des ministres restreint, Manuel Valls annonce 18 mesures spécifiques destinées à lever les freins à l'embauche dans les TPE-PME. Les mesures suivantes vont être intégrées au projet de loi pour la croissance et l'activité : l'aménagement des Accords de maintien de l'Emploi (AME) ; l'instauration de plafonds - et de planchers - pour les indemnités prononcées par les conseils des prud'hommes pour réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse à un licenciement ; le renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises qui contournent les règles du détachement ; et des mesures simplifiant la transmission des entreprises.

Responsabilité - 16 juin

Afin d' "avancer dans l’intérêt des Français", le Premier ministre engage pour la seconde fois, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur le vote en nouvelle lecture du projet de loi. Cette responsabilité est engagée sur le texte adopté par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale le 11 juin 2015.

Adoption - 10 juillet

Le 9 juillet, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l'emploi. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24 heures, le projet de loi est considéré comme adopté à partir de vendredi 10 juillet.

Promulgation - 6 août

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 5 août en validant la quasi-totalité de la loi. Dès le lendemain, le président l'a promulguée. "La loi va maintenant être mise en œuvre sans délai. Certaines dispositions vont s’appliquer immédiatement, comme l’ouverture des lignes d’autocars entre grandes villes, l’accélération des procédures devant les prud’hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir. Les autres mesures entreront en vigueur d’ici la fin de l’année" a réagi le Premier ministre dans un communiqué

Mise en oeuvre -2eme semestre 2015

Plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016.

Focus  : procédure d'utilisation de l'art. 49 al. 3 de la Constitution.  

        Art. 49 al. 3 de la Constitution : "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

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