Etude de cas, la preuve

La preuve

Exercice 1 :

       Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 Décembre 2019 apporte des précisions et des clarifications quant aux différents stratagèmes proscrits. Cela permet d’éclaircir l’arrêt et de comprendre que les accusations des malfaiteurs dû à la manière de procédé de l’officier de police judiciaire étant autorisé par le procureur de République sont infondées car celles ci ne démontrent aucunes atteintes à leurs droits. L’atteinte au principe évoqué dans cet arrêt qui est celui de la loyauté de la preuve n’est donc pas constaté par la Cour. Les malfaiteurs avaient pour but de trouver une faille dans la procédure de l’officier de justice et ainsi justifier une infraction qui serait la violation du principe de loyauté afin de pouvoir mettre un terme à leur jugement suite à la précédente accusation de chantage émise par la victime de celui ci.

Exercice 2 :

1)

       Madame X, ma voisine, me rapporte les faits qui sont que son employeur l’ai convoquée pour un licenciement à son égard suite à une faute grave. L’article L. 1226-9 du Code du travail précise que le licenciement ne peut intervenir qu’à la condition pour lui de justifier soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Pour ce faire, l’employeur a donc fait appel à un huissier pour piéger sa salariée. Or celui ci est fautif et porte atteinte à l’arrêt en date du 18 mars 2008 par la Cour de cassation précisant que l'huissier de justice ne pouvait «avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve».

L’arrêt du 4 Juillet 2012 émit par la Cour de cassation précise qu'il est interdit à un employeur de piéger un salarié et cela même pour révéler un comportement fautif. Dans sa démarche, l’employeur ayant fait appel à des tiers se voit porter atteinte à l’article 9 du Code de procédure civile.

Cependant, l’employeur peut tout de même engager une procédure disciplinaire contre Madame X afin de pouvoir procéder à son licenciement tout en restant en accord avec les lois en vigueur.

Madame X, en l’espèce, vous avez donc la possibilité suite à cette convocation de licenciement de faire appel devant la justice afin de réfuter la méthode employée par votre employeur. Cependant, vous pouvez toujours être soumise à une procédure disciplinaire venant de votre employeur pour faute grave.

2)

     Sophie et Bertrand peuvent se faire rembourser autrement la dette du frère de Sophie car pour un prêt inférieur à 1500€, la mise par écrit de la dette n’est pas obligatoire afin de demander un remboursement. Pour sa demande de remboursement, Sophie n’aura donc besoin que d’une preuve du versement de la somme prêté. Sophie et Bertrand étant les créanciers peuvent exiger le paiement de leur dette dés que l’argent a été utilisé.

Le juge va déterminer si oui ou non Sophie et Bertrand pourront percevoir le remboursement de la dette.

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