Etude de cas Yatch

Évaluer l'opportunité de la demande d'indemnisation de Monsieur KATA.

L’entreprise YATCH, dirigée par Monsieur KATA est spécialisée dans la construction de bateaux, pour pouvoir exercer correctement son activité il doit faire appel à des fournisseurs pour acquérir différents matériaux.

L’entreprise YATCH est, donc, en pourparlers avec l’entreprise BATO depuis deux mois, avec laquelle des négociations ont été engagées, trois rencontres entre les deux entreprises ont eu lieu, aucun prix n’a été, cependant, déterminés.

L’entreprise BATO est confrontée à une rupture de stock de matière première nécessaire à l’entreprise de Monsieur KATA, et elle est contrainte de rompre la négociation.

A quelles conditions peut on rompre les pourparlers ?

Selon la règle de droit, de l’article 1134 du code civil : «  Durant la période précontractuelle chacun est libre de mettre fin au contrat. Encore faut-il quitter les négociations de bonne foi. »

Les pourparlers peuvent être, donc, rompus si l’entreprise a fait preuve de bonne foi et à respecter l’obligation d’information et de confidentialité envers l’entreprise avec laquelle elle souhaite contracter. C’est en cas de comportements fautifs, lorsqu’une partie ne respecte pas les règles qu’elle risque d’être condamnées à des dommages et intérêts. L’autre partie peut par conséquent demander d’être indemnisé pour les frais et le temps passé durant ces pourparlers. Hors l’entreprise BATO a fait preuve de bonne foi, elle est dans l’obligation de rompre la négociation à cause d’une rupture de stock.

De plus, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas non plus rupture fautive lorsque « les parties en étaient restées à un stade exploratoire et n'avaient aucunement formalisé les bases d'un accord définitif »

Selon une cour d’appel dans une décision du 16 décembre 2020 « des pourparlers qui n'avaient duré que deux mois et qui étaient bloqués dès l'origine n'étaient pas avancés et que partant chacune des parties restait libre de mettre fin à tout moment à ces pourparlers ». La question des prix n’avait pas été évoquée entre les deux entreprises, malgré les trois rencontres et les deux mois passés, elles étaient en phase de négociation mais rien de concret n’a été mis à l’écris. Monsieur KATA ne peut pas être indemnisé puisque l’entreprise BATO n’a pas eu un comportements fautifs et elle a rompu de bonne foi, Monsieur KATA est en déception il peut chercher, tout de même, d’autres fournisseurs.

Monsieur KATA est rentrée en période précontractuelle.

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