Etude de cas Wellingtown

SITUATION JURIDIQUE

Les offres et les promesses de contrat

1/ La direction de Wellingtown peut-elle cesser immédiatement ses négociations avec Beauchamp ?

En principe, une entreprise peut mener librement des négociations en parallèle avec plusieurs partenaires, sauf si l’exclusivité est accordée pour l’un d’eux.

Pour la situation actuelle, la direction de Wellingtown peut, en effet, cesser immédiatement ses négociations avec la société Beauchamp tant qu’il n’y a pas d’engagement.

Pour que l’offre soit valable, elle doit comprendre des éléments essentiels et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Si ce n’est pas le cas, la négociation est l’unique engagement entre les deux.

2/ La société Wellingtown peut-elle être certaine de conclure le contrat avec Farrecour si elle accepte sa proposition dans le délai d’un mois ?

La société Wellingtown peut être certaine de conclure le contrat avec Farrecour à condition que ce dernier soit accepté dans le délai imparti.

Selon l’article 1116 du Code Civil une offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur.

Ce délai écoulé, l’auteur de l’offre peut se rétracter car aucun article n’interdit de ne pas le faire.

3/ Que devrait répondre la société Wellingtown aux lettres recommandées réclamant le versement du gain de 250 000 euros ?

La société Wellingtown devra répondre aux lettres recommandées réclamant le versement du gain de 250 000 euros.

Les personnes ayant été visées par ce courrier annonçant le gain de 25 000 euros n’ont pas été les gagnants comme stipulé sur la lettre. Au dos de cette dernière, on peut voir la mention suivante : « vous avez gagné le prix de 250 000 euros si votre numéro personnel est reconnu gagnant ».  

4/ Quelle est la valeur juridique de la lettre envoyée par la société Chevignon ?

Juridiquement, la lettre envoyée par la société Chevignon n’est pas recevable et nulle.

Pour les promesses conclues à partir du 1er octobre 2016, l’exécution forcée de la vente est prévue par la loi. Dans la situation actuelle, l’accord a été conclu le 1er septembre 2017, et le courrier de rétractation a été réceptionné le 5 octobre 2017.

La société Chevignon devra donc céder la vente du local commercial à Wellingtown, et ne pourra pas se rétracter pour l’utiliser à des fins personnelles suite à un accroissement d’activité.

...