Etude de cas Séquence 2

CORRIGÉ 02

L’ADAPTATION DES RELATIONS

DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ

TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS (RAPPEL)

— faits

— problème juridique

— règles juridiques

— solution applicable au cas

Dossier 1 : L’importance de la négociation collective

Question 1

Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à

temps plein.

M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010.

Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ?

Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement.

Les conventions collectives interprofessionnelles nationales sont applicables dans toutes les entreprises sur leur thème.

Les conventions de branche étendues sont applicables à toutes les entreprises de leur champ d’application professionnel

et géographique.

Les conventions d’entreprise sont applicables au niveau de l’entreprise.

Il faudra appliquer les groupes de clauses les plus favorables au salarié si des clauses de différentes conventions

collectives qui leur sont applicables portent sur le même sujet.

Pour une agence de voyages, toutes sortes de conventions doivent être respectées et appliquées par l’employeur.

La solution applicable au cas : Il est probable que plusieurs conventions nationales interprofessionnelles soient

applicables comme celle sur le stress au travail par exemple mais aussi la convention de branche étendue (convention

collective nationale des agences de voyages). Il doit aussi exister une convention d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le

délégué syndical peut demander à en négocier une.

Question 2

Les faits : M. Puigry, délégué syndical, se demande quelle est la convention de branche applicable à son agence.

Le problème juridique : Quelles sont les conditions d’applicabilité d’une convention de branche à une entreprise ?

Les règles juridiques : Pour qu’une convention de branche soit applicable dans une entreprise, il faut que l’employeur

fasse partie du groupement syndical signataire de celle-ci ou qu’il l’applique volontairement ou que la convention soit

étendue et que son entreprise se situe dans son champ d’application territorial et professionnel. Pour savoir si une

entreprise entre dans le champ professionnel d’une convention, il faut vérifier la coïncidence entre l’activité principale

de l’entreprise et l’une de celles de la convention collective.

La solution applicable au cas : Dans la mesure où l’agence de voyages est en France, alors la convention de branche

applicable dans l’entreprise est celle des agences de voyages puisqu’elle est étendue.

L’employeur est obligé de l’appliquer aux salariés de son entreprise.

2 DROIT Y209613CKPA0215

Question 3

Les faits : Le délégué syndical voudrait obliger son employeur à négocier une convention collective d’entreprise.

Le problème juridique : Dans quelle mesure une négociation collective au niveau d’une entreprise est obligatoire ?

Les règles juridiques : Dans les entreprises qui comportent au moins une organisation syndicale ayant constitué une

section syndicale, l’employeur est tenu d’engager des négociations, chaque année civile, sur certains thèmes comme les

salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, les modalités d’accès à la prévoyance

si les salariés n’en bénéficient pas, l’épargne salariale si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche,

l’emploi des salariés âgés, les modalités de déroulement de carrière des représentants du personnel.

Si c’est une organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en formule la demande, l’employeur est tenu de

convoquer les parties salariales à la négociation dans les 15 jours de la demande.

Les négociations donneront lieu, si elles aboutissent à la conclusion d’un accord, sur le ou les thèmes traités mais il

n’existe pas d’obligation de conclure.

C’est l’employeur qui convoque les syndicats et qui peut signer en son nom la convention conclue.

Il doit convoquer l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise. Chaque délégation peut comprendre un ou deux

délégués syndicaux et un ou deux salariés qui peuvent être des représentants élus. Lorsqu’il n’y a qu’un délégué

syndical dans l’entreprise, le nombre de salariés peut être de deux.

La négociation peut échouer et, dans ce cas, aucune convention collective ne sera conclue.

Si la négociation aboutit, la convention ne pourra être conclue que si elle est signée par des délégués syndicaux ET des

représentants des différents syndicats représentant au moins 30 % des voix lors des dernières élections.

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