Est-ce que le Conseil Constitutionnel est une réussite? Francis Delpérée

Commentaire de texte EPO Le Conseil Constitutionnel

Auteur : Francis Delpérée : homme politique belge et professeur de droit constitutionnel à UCLouvain.

Thèse : L’auteur va se demander si le Conseil lui-même et ce qu’il a produit constitue une réussite, si quelques réformes ne seraient pas nécessaires.

Démonstration :

Dans ce texte, Francis Delpérée rend compte du Conseil constitutionnel, organe de juridiction crée par le Constitution de 1958 constitué de juges ayant pour rôle de vérifier si la Constitution est bien appliquée par les diverses institutions françaises, que les lois y sont conformes.

L’auteur commence par traiter du litige constitutionnel, qui se tranche avec la saisine. Seules 4 autorités ont la possibilité de demander au Conseil de trancher un tel litige, le citoyen étant alors exclu, ce qui constitue un premier problème car il est malaisé de justifier une telle exclusion, car la Constitution n’est pas exclusive aux pouvoirs publics, et d’autant plus que le Conseil a pour rôle de défendre les droits de l’homme et du citoyen.  

L’auteur s’attarde ensuite sur une remise en question de la constitution de l’adage ‘La constitution, toute la constitution, rien que la constitution’ : contours trop flous, contenu trop pauvre (chapitre sur les droits fondamentaux), et il serait peut-être préférable de ne pas se reposer que sur la Constitution, mais sur d’autres normes juridiques aussi (inclure le droit européen), et sur des amendements (p.4). Car c’est un milieu qui évolue toujours, et les institutions doivent suivre. On remarque par ailleurs un décalage entre Conseil de l’Europe et Conseil constitutionnel par exemple.  Les juges du Conseil peuvent déjà contrôler la constitutionalité de traités de l’UE par exemple, pourquoi ne pas élargir leur champ de contrôle au droit dérivé ? Les juges pourraient (ou même devraient) aussi s’assurer que nos lois soient en accord avec le droit européen et international, plutôt que de toujours faire l’inverse.                                                                                                                                                                             La question de la conformité est aussi importante, repose sur l’interprétation des juges, car les pères fondateurs de la Constitution ne sont plus là, pour eux-mêmes rien n’était figé. Donc 6 actes pour déclarer si une loi est constitutionnelle ou non. De tels contrôles sont primordiaux afin de préserver la sécurité et la confiance des citoyens dans les institutions, et sont avantageux. Lorsqu’ils sont à priori (clôt le débat, la loi n’empiète pas sur l’ordre juridique).                                                                                                                  Les décisions du Conseil s’imposent à l’Etat, sont prises pour rendre justice. Mais ses domaines d’action sont limités, seulement juge d’attribution. Il a pu s’imposer, ne s’est pas contenté d’interpréter et de s’opposer au gouvernement (soutenu par la majorité). La diversité des interprétations ont pu aider au bon fonctionnement de la Ve République (en matière de protection et sauvegarde de nos droits etc).  Globalement l’auteur est optimiste sur la situation, même si quelques points seraient à revoir : l’indépendance du Conseil (revoir son rapport avec le Parlement et le gouvernement), une meilleure coopération entre le Conseil et les autres juridictions pour effectuer de meilleures manœuvres quant à la vérification de la constitutionalité et conventionalité des lois (pour droits de l’homme), et une réforme serait souhaitable quant au contrôle des élections législatives et des opérations référendaires (meilleur encadrement du recours au référendum car les actuels contrôles sont jugés non pertinents).                                                                                                                                          Malgré tout cela, Francis Delpérée finit en insistant sur la réciprocité de construction entre la Constitution et le Conseil Constitutionnel : l’un est le produit de l’autre, la réciproque est aussi vraie, et surtout, le Conseil est un produit réussi de la Constitution aussi bien que la République est un produit réussi du Conseil.      

...