Droit judiciaire privé

1 Introduction générale

                 I. Notion de D.J.P

        Dans une société, le droit a pour but de faire respecter l’ordre social et il n’atteint ce but que si les droits subjectifs de chacun sont effectivement sanctionnés en cas d’atteinte.

        Il est vrai qu’en général les droits subjectifs sont respectés de telle manière que la sanction n’apparaît que comme menace. Toutefois, dans le cas ou tel droit est contesté, le besoin d’un recours à la justice se fait sentir. La justice est, pour ce faire, devenue un service public de l’Etat organisé et hiérarchisé suivant un ensemble de règles qui fixent l’organisation des tribunaux le statut des magistrats, leur compétence et la manière dont les particuliers pourront saisir le juge en vue d’obtenir un jugement.

        Le D. J. P est comme le disait PERROT : « Cet ensemble de règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé »

        Dans la notion traditionnelle mais aussi descriptive il est davantage question de procédure civile qui est l’ensemble des règles permettant aux particuliers de défendre en justice leur droit de propriété, leurs droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que leurs libertés essentielles.

        Dans sa notion moderne, le D J P est désigné sous l’expression Droit Procédural ou Droit Processuel et englobe à la fois la procédure civile, la procédure pénale et la procédure administrative.

II- Objet et l’importance du DJP

A- Objet du D. J. P

        Le D. J. P est une matière essentielle car c’est elle qui apporte les réponses aux difficultés techniques suscitées par un procès.

        La 1ère difficulté pour intenter un procès c’est celle de savoir quel est le tribunal compétent. A cet égard, le DJP détermine quelles autorités et quelles juridictions ont pour mission de rendre la justice. C’est l’objet des lois dites d’organisation judiciaire. Il règlemente l’organisation des différentes juridictions, le statut des magistrats et des auxiliaires de justice.

        La seconde difficulté après la détermination des différentes juridictionnels. C’est l’objet des lois de compétence qui précisent soit la nature des juridictions à savoir parmi les juridictions de même nature celle qui est compétente pour connaître d’un litige. Il s’agit des lois relatives à la compétence territoriale.

        La 3ème difficulté est celle de savoir dans quelle forme et de quelle manière son affaire doit être introduite devant le tribunal compétent. Ce sont les lois de procédures qui ont pour objet de poser les règles relatives à la conduite du procès dans le but d’assurer la loyauté du débat et une sérénité de la vérité.

        Enfin, une fois la décision du juge obtenu, la question se pose de savoir comment cette décision va être exécutée. Les règles indiquent aux plaideurs ayant obtenu gain de cause la manière de forcer son adversaire condamné à exécution le jugement constituant ; ce qu’on appelle voie d’exécution.

        Ainsi, le DJP a pour objet l’étude et l’organisation judiciaire, la compétence des tribunaux, la procédure à suivre pour aboutir à une décision judiciaire et en obtenir l’exécution.

B- L’importance du DJP

        L’importance de DJP se mesure au regard de son objet et que l’on peut souligner de la manière suivante :

        En 1er lieu, le DJP donne aux titulaires de droit subjectifs la possibilité de les faire valoir ou de les faire respecter sous réserve de recevoir à un tribunal chargé de faire respecter les lois, portant des droits subjectifs.

        Ainsi, cela évite au titulaire qu’il exerce sans réserve, sans contrôle ou abuse de sa force ou de son pouvoir à l’égard du débiteur. Le DJP est de ce fait un facteur de sécurité et de paix sociale.

        En second lieu, le DJP est un facteur de confiance et de crédit essentiel dans les rapports d’affaires. En effet, existence paralyse à l’avance la résistance, la fraude ou la mauvaise foi du débiteur en sachant qu’il peut être poursuivie en justice et contraint de payer et il paiera le plus souvent spontanément. De plus les créanciers se sentiront plus en confiance et en sécurité s’ils ont à faire à une procédure simple, rapide et peu coûteuse pour obtenir l’exécution de leurs créances.

        En 3ème lieu, DJP permet le respect du droit de la défense, c'est-à-dire que les deux parties suivent des formes de procédure prescrites, peuvent faire valoir, l’une des revendications, l’autre sa défense proprement dite.

        En dernier lieu, le DJP impose une ligne de conduite impérative aux magistrats qui ne peuvent à leur guise selon leur fantaisie dire le droit.

        L’utilité du Droit Judiciaire Privé parait indéniable. Elle fut cependant un temps contestée au Burkina Faso pendant la période révolutionnaire ou l’ordonnance n°85/4 du 24 Août 1985 commandait aux juges à propos de la procédure civile particulièrement : « de ne pas se laisser restreindre par une règle de forme et surtout de ne pas écarter une demande pour des raisons de pure forme ».

        Cette ordonnance a été abrogée par celle n° 92/7 du 20 Février 1992 ; et ainsi était à nouveau affirmée l’importance de la justice dans l’Etat de droit.

III- Les sources du DJP

        Comme discipline publique, le DJP a des sources textuelles principales et complémentaires, des sources historiques et des sources internationales.

A- Les sources historiques de DJP

        Le DJP appliqué au Burkina Faso découle de ces grandes lignes du code de procédure civile française. C’est essentiellement le cas jusqu’en 1999 ou il n’y avait au Burkina Faso un code de procédure civile. Il existait alors ce qu’on appelait le code Bouvenet qui était en réalité un ensemble de textes rassemblés par Mr Bouvenet qui se rapportent à la procédure civile.

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