Droit international privé, cours complet

Introduction générale

         Section 1 : définition, domaine et objet du DIP

Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents.

Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP.

L’existence de cet élément étranger qu’on appelle aussi élément d’extranéité peut être d’origines diverses.

Une conception simpliste voudrait voir dans le DIP, le droit des étrangers et par suite, résoudre tous les problèmes par l’application de la loi nationale. Il en est en réalité tout autrement.

Par ex : devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France.

De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une loi étrangère).

Le DIP touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers…

L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal.

Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne une division rigide entre droit public et le droit privé, en ne saurait soustraire au domaine du DIP toute une branche du droit sous prétexte que celle-ci présente des aspects de droit public.

Tel que présenté, le DIP semble mal dénommé malgré tout, le débaptiser ne serait pas facile car expression de DIP est bien enracinée dans les pays continentaux et aujourd’hui presque universellement employée.

En résumé donc, il y a le milieu des relations humaines totalement marocain, et un autre où il y a au moins un élément qui n’est pas marocain. Le domaine du DIP c’est donc ce milieu extra national qui se manifeste à tout législateur national. Pour qu’il y ait DIP, il faut qu’il y ait un élément extra national (externe) qu’on dit aussi d’extranéité ou international.

Quatre branches constituent traditionnellement la matière du DIP :

1. les conflits de lois qui sont le premier procédé général des solutions des problèmes du DIP et les conflits de juridiction.

1. la condition des étrangers et la nationalité qui forment le second procédé, règle matérielle propre des relations privées internationales.

1- il y a conflit de lois toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces différents états celle qui sera appelée à régir le rapport de droit considéré. C’est donc essentiellement un problème d’option.

Le procédé le plus général de solution des problèmes du DIP consiste alors non pas à les résoudre directement par des dispositions législatives propres, mais à désigner s’agissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée.

Par exemple, l’article trois du DCC (Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers) dispose que l’état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par la loi nationale.

(La loi nationale en DIP = la loi de la Nation de l’intéressé

 Si on veut lui appliquer la loi du Maroc, on dit loi locale).

(En matière délictuelle, l’article 16 du DCC impose que la loi du lieu de survenance soit appliquée même si par exemple l’accident survenu en France est entre deux Marocains, c’est la loi française qui s’applique).

On désigne traditionnellement ce système de solution par l’expression de conflit de lois, parce qu’il détermine les lois applicables à des relations privées internationales, c’est-à-dire des relations patrimoniales ou extra patrimoniales présentant des contacts avec plusieurs pays et leurs lois, soit un accident survenant en France, un Marocain auteur du coût du fusil qui a blessé un français est poursuivi par ce dernier en dommages-intérêts devant un tribunal Marocain.

La situation juridique de l’espèce se trouve en contact avec la France et le Maroc. Le juge marocain saisi doit-il appliquer à ce problème de responsabilité civile extra contractuelle, la loi française ou la loi marocaine ? La question se pose parce que le juge saisi d’un litige comportant comme en l’espèce un aspect international, n’applique pas forcément au fond du litige la loi de son pays qu’on appelle d’ordinaire la Lex fori.

2- conflit de juridictions

Il y a conflit de juridictions toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité et qu’il faut déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou un tribunal étranger. Il se pose dans tous procès de DIP, et est nécessairement préalable au conflit de lois car avant de déterminer la loi applicable, le juge doit nécessairement se prononcer sur sa propre compétence.

Autrement dit, comme les lois de tous les pays concernés par le litige en question ont vocation à s’appliquer, il est permis de penser également que leurs tribunaux sont compétents, il y a alors un conflit de juridictions.

3- la condition des étrangers

Le problème de condition des étrangers ou de la jouissance de droits consiste à déterminer quelles doivent être les prérogatives dont peuvent bénéficier des étrangers sur le territoire marocain. Il s’agit des règles qui refusent aux étrangers la jouissance de certains droits reconnus aux nationaux. Ces refus établissent une différenciation sur la seule qualité d’étranger, il s’agit de savoir si l’étranger est apte à la jouissance des droits au même titre que le national.

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