Droit du travail (Cours complet)

DROIT DU TRAVAIL

Chapitre préliminaire 

Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui s’établissent entre les employeurs privés ou assimilés, et les personnes qui se placent sous leur autorité.

Sortira du champ d’étude, les personnes travaillant le secteur public.

Ce droit du travail est un droit jeune, car la première loi sociale date de 1841. Droit en perpétuelle évolution. Et cette perpétuelle évolution crée aussi une certaine insécurité juridique.

Ce droit reflète les transformations économiques et sociales de la société. Ce droit est complexe, composite, voir contradictoire.

Depuis ses origines, ce droit résulte d’inspirations diverses.

Résultats de source multiple. Chaque époque fournit à cette branche du droit, un ajout supplémentaire. Et cette branche du droit va apparaître comme original mais aussi désordonné ou illogique.

Ce droit du travail évolue aussi en fonction de l’histoire.

Evolue aussi suite aux événements sociaux. Accords Matignon. Accord de grenelle (mai 68).

Ce droit du travail s’il évolue souvent, évolue également à chaque changement de majorité.

22 mars 1841 : 1ère loi sociale, interdiction des enfants de -8 ans de travailler

1906 : repos hebdomadaire

1919 : semaine de 48 heures

1936 : Accords Matignon : 40h par semaine, congés payés (2 semaines par an).

Mais 69 : 4ème semaine de congés

81 : 5ème semaine de congés payés, 39h

Droit du travail fondé sur des inspirations diverses.

Droit fondé sur le contrat individuel et les pouvoirs de l’employeur. Forte inspiration civiliste.

Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise.

Deuxième inspiration : sur le souci de protéger les salariés.

3èe source d’inspiration, droit du travail recherche la collaboration des salariés et de l’employeur. Participation obligatoire au résultat de l’entreprise.

4ème source : négociations tenus entre les partenaires sociaux.

14 juin 2013 : loi de sécurisation de l’emploi.

Les sources du droit du travail :

• Droit international
• Droit européen
• Constitution
• Droit du travail
• Conventions collectives
• Accords
• Usages
• Règlement intérieur
• Contrat de travail
• JP

• Droit international : Peu de référence hormis quelques traités bilatéraux.

• Le droit européen : de nombreuses directives sont adoptées. Informations pour le salarié (fiche de paye) ; par ailleurs certaines directives peuvent fâcher comme celle au nom de la discrimination homme femme, avait annulé l’interdiction du travail des femmes la nuit.

• Constitution : les grands principes (le droit au travail, à la sécurité sociale, le droit de grève)

• Code du travail : les lois, les décrets, les règlements. Fixe le SMIC. De nombreux textes sont qualifiés d’OP. Durée maximale de travail 10h/ journée, 48h/ semaine.

• Conventions collectives : Chaque profession peut au cours de négociation conclure un accord globale, applicable à tous les salariés de la profession. Augmente les indemnités de licenciement. Donner, adapter et améliorer le droit du travail pour les salariés.

• Les accords :

• Les usages : née d’une décision unilatérale. Décision qui émane de l’employeur. Des lors que 3 critères sont réunis (constance, généralité, fixité)

• Le règlement intérieur : un document rédigé unilatéralement par le chef de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Uniquement 3 domaines.

• La discipline
• Hygiène et sécurité
• Rappel de la législation

Document qui doit être périodiquement réactualisé.

• Contrat de travail : naissance de la relation employeur/ salarié.

• Jurisprudence :

• JP : juridictions compétentes 

• Conseil des prud’hommes : juridiction la plus connue. Juridiction atypique. Elus issus du monde professionnel de manière paritaire employeur/ salarié. Compétent pour juger des litiges individuels relatifs à l’exécution du contrat de travail.

• Tribunal correctionnel (délit)/ police (contravention) : sanction pénale.

• Tribunal de commerce : quand il y a redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire de l’entreprise, c’est le Tribunal de commerce qui va prononcer le licenciement des salariés.

• Tribunal administratif : juge des licenciements collectifs. Inspecteur du travail

• TGI : juge de l’interprétation + juge du collectif

• TI : litige relatif à l’élection et la désignation des représentant du personnel. A partir de 50 employés : comité d’entreprise.

• TASS : droit de la sécurité sociale. Mais elle se rapproche du D du travail car compétente dans différents domaines.

Toutes décisions sont susceptibles d’appel. Quand on interjette appel, juridiction compétente CA. Pour la juridiction administrative CAA.

Inspection du travail prévu par le code du travail, il doit veiller à l’application du code du travail. Les inspecteurs du travail dans chaque département sont assistés de contrôleurs du travail.

Ces inspecteurs de travail ont des moyens d’action, qui vont se concrétiser à la fois par des moyens de droit, et à la fois par des moyens de contrainte.

Les moyens de droit :

Moyen non négligeable : droit d’accès à l’entreprise, sans avertissement, et peut accéder à tous local ou sont appelés à travailler les salariés.

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