Droit des personnes

DROIT DES PERSONNES

INTRODUCTION GÉNÉRALE

   I. Remarques sur le code civil

Le code civil est un ouvrage, composé en 1804, qui regroupe les termes sur le code civil, il est composé d’un titre préliminaire (6 articles) il parle de la publication  et des effets des lois en général. Il est ensuite composé de 4 livres:

                                    Livre 1: les personnes

                                    Livre 2: Les biens

                                    Livre 3: Les différentes manières d’acquérir les propriétés

                                    Livre 4: Les sûretés

En 1994, la loi  a posé des principes sur le respect du corps humain. En 2001, on s’est occupé des enfants adultérins.

Les lois évoluent rapidement.

   II. Réflexion sur l’état des personnes

         A. La notion d’état des personnes

L’état d’une personne était assimilée à la filiation. C’est un lien juridique qui uni l’enfant a son père ou sa mère.

En 1972, on admet que la notion d’état de personnes ne se ramène pas seulement  à la filiation, intervient donc la jurisprudence, c’est une solution qui est donné a un ensemble de décisions de justices, qui sont rendues pas des juridiction sur une question de droit.

En 1992, la jurisprudence a considéré que le sexe est un élément de l’état des personnes. L’état des personnes vise la situation de la personne en droit privé, entre sa naissance et sa mort, on y ajoute l’age le nom et les prénoms.

          B. Régime juridique

On peut relever 3 caractères (règles):

 1- indisponibilité de l’état des personnes:

C’est le caractère essentiel de l’état des personnes (art. 323 du code civil qui dit que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation)

           a) principe général du droit

On a la loi, et au dessus la constitution. Le principe général du droit fait parti du droit positif, qui s’applique obligatoirement. Ni l’individu lui même ni les tiers ne peuvent de leurs propre autorité disposer de l’état de la personne ni passer une convention à son sujet. L’état du sujet est hors du commerce.On ne peut pas en disposer soi-même pour soi.

16 dec 1975: Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues.

La cours EDH dont l’arrêt du 25 mars 1992 disait que le refus de changer l’état  civil de l’individu porte atteinte a sa liberté de vie privée . Suite a cet arrêt, l’assemblée plénière du 11  sept 1992, la France a admis la modification de l’état civil des transsexuels, précisant que le principe d’indisponibilité ne faisait pas obstacle à la modification , l’idée étant qu’au niveau médical, on estime que cette modification n’est pas volontaire

Art. 61-5 du 16 nov 2016:  Nous n’avons pas besoin d’avoir subit une opération médicale pour changer de sexe.

c. civ 1, 4 mai 2017: a interdit la catégorie de sexe neutre ou intersexe.

Exemple: maternité pour autrui: la femme du couple est stérile, on fait appel a une femme qui sera inséminé, qui va porter l’enfant, va accoucher, et le père de l’enfant va le reconnaître. L’épouse stérile va alors adopter l’enfant. La cour de cassation avait formellement interdit cela avec l’arrêt de l’assemblée plénière  du 31 mai 1991, en se fondant sur le principe de l’indisponibilité car la filiation de l’enfant est modifiée.

 La loi du 29 juillet 1994 pose l’article 16-7 du code civil, «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle».

                    b) exceptions

L’adoption plénière est le fait de faire adopter l’enfant dans son intérêt, faisant alors changer sa filiation.

A.M.P: Assistance Médicale à la Procréation: permet les dons de sperme, ovules, embryons. On donne une partie de l’être humaine, la filiation n’est pas respectée.

Nom donné à l’enfant:  Depuis le 4 mars 2002, les parents on le choix de donner le nom de la mère, de la père, ou les 2. C’est donc une atteinte au principe d’indisponibilité.

   2- La prescription de l’état des personnes

Si on ne se sert pas de son droit pendant un certain temps, on le perds.

Prescription acquisitive --Ex: si un terrain  abandonné par le proprio fait l’objet de mon occupation, pendant un certain temps, le proprio perds ce terrain

1. LES PERSONNES PHYSIQUES

C’est l’être humain tel qu’il est pris en considération par le droit

Les personnes morales et les personnes physiques sont des sujets de droit.

Cela signifie que que l’on est capable de jouir des droits, ou d’être tenu d’obligation, c’est ce qu’on appelle la capacité de jouissance

Cela signifie aussi que l’on est capable d’exercer ses droits, c’est la capacité d’exercice.

    Chapitre préliminaire: Droits sur le corps humain

  En 1804, on avait une philosophie volontariste , qui voulait mettre l’accent sur la volonté, plutôt que dans le corps, pourtant un bébé par exemple n’a pas forcement de volonté . C’est le corps humain qui fait la personne, il faut donc le protéger, contre les atteintes des tiers, mais aussi contre son propre pouvoir. Le corps humain est de plus en plus utilisé, au niveau médical par exemple, avec les greffes, le don de sang, le développement de la thérapie génétique.

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