Droit des obligations cas

INTRODUCTION

L’étude de l’action administrative est le prolongement du cours déjà enseigné relatif à l’organisation administrative. Si cette dernière vise à étudier les autorités administratives, leurs attributions et les relations qu’elles entretiennent entre elles, l’action administrative cherche à dévoiler la particularité des moyens d’action des administrations ainsi que la spécificité des missions qui leur incombent.

Néanmoins, avant de la faire, il s’avère essentiel de dévoiler l’importance de l’action administrative et de chercher ses particularités juridiques.  

I. IMPORTANCE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

L’importance de l’action de l’administration est incontestable. Elle se vérifie à travers son caractère indispensable pour la société. Elle est perceptible, de surcroît, eu égard aux fonctions particulières de l’administration.

A. NECESSITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

La vie en société est de plus en plus complexe. Chose qui impose à l’Etat des interventions multiples et diverses. L’administration, en tant qu’appareil d’action de l’Etat, est privilégiée pour assurer à l’Etat sa présence sur le territoire national.

L’évolution de la société et ses besoins mettent l’administration devant une situation singulière. Celle-ci doit de plus en plus intervenir tout en respectant les droit et libertés des citoyens. Le phénomène de l’interventionnisme illustre bien cette situation. Les besoins du développement économique exigent de l’administration des interventions massives de réglementation mais aussi d’incitation.

B. FONCTIONS DE L’ADMINISTRATION

L’activité de l’administration tend à réaliser deux objectifs essentiels. D’abord, elle vise à soumettre la vie sociale à un ordre juridique bien déterminé. Dans ce cadre, l’administration édicte des normes qui visent à déterminer le contenu de l’ordonnancement juridique de la société. Cette fonction est ainsi appelée “fonction normative”. D’autre par, elle tend à réaliser la distribution de prestations au divers ayant droit. Par ce moyen, elle vise à fournir les biens et services au profit des administrés. Cette mission est connue par la “fonction distributive”

II. PARTICULARITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

L’Etat de droit s’oppose à celui du “bon plaisir”. Ainsi, la loi, expression de la volonté générale, s’impose à tous y compris l’administration. Le principe de légalité met l’administration devant l’obligation de respecter la loi. Le juge administratif est là pour assurer le respect de ce principe.

Si le droit de l’organisation administrative relève principalement du droit administratif, le droit de l’action administrative présente la particularité de puiser ses sources parfois en droit privé.

Dans le respect du principe de légalité l’administration peut agir. Elle dispose en le faisant d’un certain nombre de prérogatives liées à la particularité de ses missions.

A. LA PARTICULARITE LIEE AUX PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION

Dans le cadre de son action, l’administration n’est pas libre. Elle est soumise à des normes qu’elle doit soigneusement respecter. Le principe de l’Etat de droit impose à l’administration le respect du droit afin d’empêcher toute forme d’arbitraire.

Toutefois, dans le cadre de son action, l’administration dispose d’un certains nombre de prérogatives très larges. L’existence de ces prérogatives est justifiée par la spécificité de sa mission qui est la satisfaction de l’intérêt général. Ainsi elle peut agir à travers des actes unilatéraux qui s’imposent aux particuliers. Ces derniers sont tenus alors de les exécuter sauf en cas d’illégalité. Dans ce cas, ils doivent recourir au juge pour demander leur annulation.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’administration peut décider le recours à un procédé moins autoritaire qui est le contrat. Ce dernier, en dépit du fait qu’il est moins autoritaire que l’acte unilatéral, peut confier à l’administration certaines prérogatives qui faussent le principe de l’égalité des moyens dont disposent les cocontractants.

B. LA PARTICULARITE LIEE AUX OBJECTIFS DE L’ADMINISTRATION

Par ses activités, l’administration tend à réaliser certains objectifs essentiels pour la vie en société. Ces objectifs sont, en effet, recherchés à travers, soit les activités de police, soit les activités de servies publics. Les premières consistent à assurer le maintient de l’ordre principalement par voie de prescriptions. Les secondes visent à fournir aux administrés des prestations afin de satisfaire leurs besoins les plus essentiels.

Il faut rester prudent. Parfois, le maintien de l’ordre peut être assuré à travers des activités de prestations. C’est le cas par exemple de l’éclairage public qui est une prestation de service  public mais qui peut contribuer à la sécurité. A l’inverse, les services publics peuvent parfois comporter des prescriptions. On peut citer comme exemple la réglementation du ramassage des ordures ménagères.

La distinction entre les deux types d’activités est à nuancer alors. Certains vont plus loin et affirment que toutes les activités de prescription sont des prestations nécessaires à la vie en société. C’est le cas de P. DELVOLVE qui affirme que les activités de police qui visent à maintenir l’ordre correspondent elle-même à un service public. Ainsi lorsque la puissance publique intervient par des actes autoritaires en vue d’assurer l’ordre public ne fait qu’exercer sa mission plus générale qui consiste à satisfaire les demandes de la population à travers des services publics.  

Dans l’exercice de sa mission d’intérêt général, l’administration est amenée à agir à travers des actes. Ces derniers recouvrent deux catégories : les actes matériels et les actes juridiques.

Les actes matériels englobent l’ensemble des agissements et faits des autorités administratives. Cette catégorie d’actes n’a pas une incidence directe de transformer l’ordre juridique. Ils n’ont pas alors une importance pour notre étude puisqu’ils sont différents des actes juridiques étant donné qu’ils ne constituent que les éléments préparatoires des actes juridiques ou en sont la concrétisation matérielle.

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