Droit des Obligations cas

Droit des Obligations – 1er semestre

1. La rétractation de l’offre de vente de la moto

Monsieur DUGOMMIER est propriétaire d’une moto de collection qu’il souhaite vendre à Monsieur JAVELOT pour la somme de 5 000 €. C’est ainsi que Monsieur DUGOMMIER formule une offre de vente le 12 octobre 2014 qui est acceptée par retour de courrier le 15 octobre.

Cependant, Monsieur DUGOMMIER décide de retirer son offre à la suite d’un désaccord avec son cocontractant sur le lieu de livraison de la chose. Monsieur JAVELOT décide alors de l’assigner en justice.

Dans quelle mesure Monsieur DUGOMMIER peut-il rétracter l’offre qu’il a formulée ?

→ Pour savoir si l’offre peut être rétractée, il faut commencer par regarder si l’offre est valable et surtout si elle a été acceptée. Dans ce cas, un contrat est formé donc il sera difficile de se rétracter. 

Offre : manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d’un contrat à certaines conditions.

L’offre n’est pas régie par le Code Civil mais la jurisprudence exige certains caractères pour qu’elle soit valable :

• L’offre doit être ferme : renferme la volonté de l’auteur de contracter
• L’offre doit ensuite être précise : elle doit contenir les éléments essentiels du contrat à conclure. Dans un contrat de vente, l’offre doit contenir l’objet et le prix notamment au vu de l’article 1591 du Code civil.

En l’espèce :

Monsieur DUGOMMIER a bien eu l’intention de vendre sa moto de collection dans la mesure où il a recherché lui même un acquéreur et qu’il s’est assuré de sa volonté d’acquérir avant même de formuler une offre.

Monsieur DUGOMMIER a bien précisé l’objet du contrat (la moto de collection) ainsi que son prix (5 000 €).

Conclusion : offre est valide. On peut également préciser que l’offre est ici, faite à personne déterminée et qu’elle est expresse.

Acceptation : acte unilatéral de volonté par lequel le destinataire d’une offre accepte de conclure le contrat. L’acceptation permet donc de donner naissance au contrat.

2 situations :

• Si l’offre est complète (elle contient les éléments essentiels et accessoires du contrat projeté) alors l’acceptation doit porter sur tous les éléments de l’offre. A défaut, on considère qu’il s’agit d’une simple contre-proposition.
• Si l’offre est limitée (elle ne contient que les éléments principaux du contrat projeté), alors l’acceptation doit être pure et simple. Ainsi, le simple désaccord sur les points accessoires du contrat ne remet pas en cause la formation de celui.

En l’espèce, l’offre est limitée : porte sur la vente de la moto de collection et en précisait simplement le prix. Il suffit donc d’une acceptation pure et simple. Ce qui est le cas puisque Monsieur JAVELOT a simplement répondu par l’affirmative à l’offre qui lui était faite.

Les désaccords entre Monsieur DUGOMMIER et Monsieur JAVELOT qui portent sur des éléments accessoires au contrat (lieu de livraison de la chose) ne suffisent pas à remettre en cause la formation du contrat.

Conclusion : acceptation valable et contrat formé.

En bonus, pour régler ce différend, il est possible de faire appel à l’article 1247 du Code civil : les dettes sont quérables et non portables. En conséquence, selon cet article, il appartient à Monsieur JAVELOT de venir chercher son bien.

La date de formation du contrat : question non réglée par le Code civil dans le cadre de la formation des contrats entre absents. 2 théories :

• Théorie de l’émission : le contrat est conclu à compter du moment où le destinataire a manifesté sa volonté de s’engager.
• La théorie de la réception : le contrat est conclu au moment où l’offrant a reçu la volonté du destinataire de s’engager.

Selon la jurisprudence, il faut retenir la théorie de l’émission (Com. 7 janvier 1981). Attention, on a pu observer récemment des applications isolées de la théorie de la réception…

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