Droit des obligations cas

 Droit des obligations 1

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Le cours se basera, pour ce semestre, sur le droit des contrats. Le contrat est un phénomène juridique extrêmement courant : on en fait tout le temps, et sans s’en rendre compte. C’est le mécanisme juridique le plus présent dans notre vie. C’est un phénomène à la fois simple, en pratique, et complexe théoriquement. Il s’agit en tout cas d’une institution juridique absolument essentielle.

Introduction

CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT.

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».

Section 1 : Le contrat est une convention.

La convention est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire certains effets de droit.

I-L’accord de volontés.

Qui dit accord de volontés, dit accord de deux ou plusieurs volontés. En principe, l’acte juridique unilatéral ne peut pas être présenté comme une convention et il ne peut pas faire naître d’obligations. Un contrat unilatéral est un contrat qui résulte d’un accord de volontés, mais en vertu duquel seule l’une des parties est débitrice l’autre étant créancière. Ex : contrat de donation.

Peu importe les obligations qui en résultent, le contrat reste un accord de volontés.

II- L’effet de droit.

    A) La création d’obligations.

L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les contrats ont une force obligatoire pour les contractants. A l’inverse, les actes de courtoisie n’entraînent pas d’obligations (ex : invitation pour manger). Toutefois, la distinction n’est pas toujours facile à faire. Ex : Auto-stop = est-ce un contrat ou un acte de service gratuit qui n’entraîne aucune obligation ? ;  Entraide entre agriculteurs ?

L’effet de droit du contrat est très particulier car il est obligatoire. Pour les autres actes, on risque simplement une réprimande morale ou sociale.

    B) Obligations spécifiques dans le cadre du contrat.

Les effets de la convention peuvent être de créer, modifier, éteindre, transmettre une obligation ou transférer la propriété. Le contrat est un accord de volontés en vue de créer une obligation ou transférer la propriété. De ce fait, tout contrat est une convention mais toute convention n’est pas un contrat.

III- La portée de la volonté.

La volonté peut s'exprimer sans aucune contrainte ? Le contrat est-il un espace discrétionnaire ? Il y a eu des évolutions sur la manière dont on a pensé à cette question. On est parti d'un postulat selon lequel la volonté joue un rôle unique. Toutefois, cette perception a évolué au fil du temps.

    A) Le rôle unique de la volonté.

      1- Le principe de l’autonomie de la volonté.

        a- Les fondements.

Les fondements sont de deux sortes :

-philosophiques = Pour les philosophes du XVIII, la volonté est la source de tous les droits. Elle joue un rôle unique. L’individu ne peut être lié que par sa volonté : de manière directe à travers le contrat, de manière tacite dans le cadre de la loi. On accepte un lien, des obligations générales, et on accepte ces obligations dans le cadre de la loi car c'est l'expression de la volonté générale : le propre de la volonté est de pouvoir se lier par elle-même.  L’individu ne peut donc être lié en dehors de sa volonté. La volonté est autonome car elle se créée par ses propres normes.

-économiques =  Ces fondements économiques militent en faveur de la « toute puissance de la volonté ». Les économistes du XVIII considèrent que le libéralisme économique est le meilleur moyen de procurer l’enrichissement et le bien-être des nations. L’Etat doit alors se garder d’intervenir : c’est la doctrine du « laisser-faire ». La liberté conférée aux individus permet d’aboutir aux accords les plus justes et les plus utiles. Un contrat est forcément juste car il résulte de la liberté des individus : on a choisi de le conclure, donc il n’est pas injuste. On considère alors que la multiplication des contrats contribue au bien-être, à l’intérêt général.

       b- Les effets.

La liberté, qui découle du principe d'autonomie de la volonté, implique la possibilité de contracter ou de ne pas contracter. Cela implique également la liberté de conclure le contrat selon les formes choisies (écrit ou non), ainsi que celle d’y inscrire ce que les parties souhaitent.

 Cette conception a des conséquences sur les aspects du contrat : le consentement et la clause. Lorsque deux personnes s'engagent dans un contrat, on peut se poser un certain nombre de questions. La question est de savoir quelle conséquence peut avoir le jugement moral sur le contrat ? Si on considère la volonté sous le pur aspect de la liberté, cette question n'a aucun intérêt. En revanche, dans cette conception, ce qui est important est de savoir si la volonté est exprimée de manière éclairée : quand la volonté a été viciée, il ne peut plus y avoir de contrat. On est conduit à admettre un certain type de remise en cause du contrat quand certaines considérations n'entrent pas en ligne de compte. Il faut protéger cette volonté lors de la conclusion d'un contrat.         

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