Droit des finances publiques

Droit des finances publiques

[pic 1]

Oral écrit :

2 questions de cours (/10) + 1 question d’actualité vue en cours (/5) + QCM sans points négatifs (/5)

Biblio : bouquin de Aurélien Baudu + s’abonner à la newsletter des échos [pic 2]

Pourquoi parle-t-on de droit des finances publiques et non de droit budgétaire ?

Étymologie : Le mot finance vient du verbe finer, finis qui signifie « terminer un paiement ».

Finances publiques = finances de l’Etat qui recherche avant tout l’intérêt général. Aujourd'hui l’Etat tout en voulant assurer l’intérêt général cherche tout de même la rentabilité, le profit (cf. Réforme des retraites).  L’autonomie laissée depuis quelques années aux universités, aux hôpitaux le prouve également.

Finances publiques = finances de l’ensemble des administrations publiques.

Les finances des administrations publiques = leur budget.

Quelles sont les recettes, les dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales, communes départements régions… ?

Il s'agit d’étudier cette situation financière publiques.

Pendant très longtemps cette étude faisait qu’on parlait pendant très longtemps de droit budgétaire.

Donc droit des finances publiques = droit budgétaire.

Mais on a considéré que cette expression de droit budgétaire était un peu obsolète car référence à l’Etat seulement et surtout aujourd'hui le budget de la France est très contraint par l’UE, faible marge de manoeuvre du gouvernement.

> évolution vers les années 2000 : changement de la dénomination en « finances publiques ».

Budget alimenté principalement par les impôts des citoyens.

Chaque année le budget est voté par le Parlement. Il s’applique le premier janvier de chaque année.

Introduction générale — Le cadre des finances publiques françaises [pic 3]

[pic 4]

Chapitre 1 — L’évolution historique des finances publiques

L’apparition des finances publiques se fait au moment de la restauration (1814-1830 avec Louis XVIII), assez tard.

§1 — les finances publiques classiques (de 1814 à 1914)

En 1814 en France il n’y a aucune règle budgétaire qui existe. Situation d’autant plus étonnante pour louis XVIII car il était à ce moment en exil en Angleterre. Lorsqu’il revient en France au pouvoir, il va essayer d’appliquer à la France la situation anglaise > apparition des règles financières, d’un budget élaboré.

1. Le contexte de l’apparition des finances publiques classiques

Distinction plan institutionnel et plan idéologique :

• Plan institutionnel :

Mise en place d’un régime parlementaire lors de la restauration > équilibre et collaboration des pouvoirs, fondé sur une charte constitutionnelle, la charte constitutionnelle de 1814. Dans cette charte, 1 article est particulièrement important : article 48 « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s’il n’a été consenti par les 2 chambres et sanctionné par le roi »

> principe fondamental qui s’applique encore en 2019 : principe du consentement à l’impôt, aucun impôt ne peut être créé s’il n’a été accepté et voté par le Parlement. Principe déjà affirmé en 1789 dans la DDHC à l’article 14.

Louis XVII avait un formidable ministre des finances, nommé le baron Louis, conseiller d’Etat. Ce dernier va créer des grands principes budgétaires liés aux recettes, aux dépenses, encore appliqués aujourd’hui. (Cf. Chapitre 3)

• Plan idéologique :

Au moment où Louis XVIII et le baron Louis veulent mettre en place une politique budgétaire, la situation en France est extrêmement complexe, les impôts sont arbitraires, il faut donc rétablir une situation politique.

Les thèses des économistes à la mode à l’époque, en faveur de l’établissement d’un budget, sont les thèses de la pensée libérale, des économistes de l’école classique (Adam Smith, David Ricardo). Ce sont des principes tels que la confiance en l’initiative individuelle, le libre jeu de l’offre et de la demande, la libre concurrence, la liberté des prix, la confiance en l’initiative individuelle… pour ces économistes, toute intervention de l’Etat constitue une atteinte à la liberté. Moins l’Etat intervient, plus une vraie économie libérale peut être mise en place. L’Etat doit laisser la libre concurrence…

Mais si l’Etat n’intervient pas du tout c’est compliqué donc on doit rechercher un équilibre. Solution simple : intervention de l’Etat seulement our les activités régaliennes (police, diplomatie, monnaie…). Pour tout ce qui pourrait ne pas susciter l’intervention de l’Etat on demande à ce que l’Etat n’intervienne pas.

1. Conséquences : Un budget neutre, limité et équilibré

3 caractères interdépendants.

• Budget neutre (ou insensible)

On est dans une idéologie libérale de non intervention de la puissance publique dans le vie économique. Donc le budget ne vise pas des objectifs financiers, c'est-à-dire que le budget ne visera jamais à porter secours à des secteurs en difficulté par exemple. Pas de secteurs financiers à aider et l’Etat ne doit pas avoir d’impact sur l'économie (insensibilité, neutralité).  Idée de l’Etat = préserver suffisamment de ressources pour ses activités régaliennes.  

...