Droit des finances publiques

DROIT DES FINANCES PUBLIQUES

Examen: oral écrit. Une question de cours précise courte ( sur 10 points ) + QCM ( 10 questions, 4 réponses possibles - une seule réponse valable, pas de points négatifs si mauvaise réponse ). Consulter les annales de l'année dernière du groupe 3 pour voir la forme de l'examen.

Cours abordé dans une perspective de politique financière. Interrogée sur la question de savoir quel est l'impact de la politique financière sur les citoyens.

Quelles sont les conséquences des politiques financières ? Quel est notre pouvoir en tant que citoyen sur les politiques financières ? Quel est le pouvoir du gouvernement sur la politique financière ? Le gouvernement peut-il faire ce qu'il veut ou est-il contraint ( par l'UE ) ? Quelle est sa liberté ?

Qu'est-ce que le BREXIT va entraîner pour les citoyens français ? Si on sort de l'UE, est-ce que ça améliorerai les finances publiques, notre qualité de vie ?

Fin des emplois aidés, de la taxe d'habitation → quelles conséquences sur les finances publiques ?

Finance vient du latin ( finer → mener à terme un paiement ). On a associé publique pour préciser que ce sont les finances publiques en parlant de l’État.

Le droit public cherche l'intérêt général ( à nuancer ).

Le droit privé recherche le profit.

Les finances publiques sont les finances de l’État qui ont pour objectif l'intérêt général. Le budget de l’État vise l'intérêt général. Pendant longtemps, on parlait de droit budgétaire ( comprend que le budget de l’État ) au lieu de finances publiques.

On parle d'une modernisation de la matière car en plus d'étudier le budget de l’État, on englobe l’État, les collectivités territoriales, de la sécurité sociale... On doit considérer les budgets des collectivités territoriales et de l'UE. La liberté du gouvernement est très encadrée par l'UE.

Le budget de l’État ce sont l'ensemble des recettes et des dépenses de l’État qui donnent un solde ( rarement positif ). Toute décision politique a une implication financière. Dans tous les débats il y a des implications financières. Dans les jours à venir le gouvernement va présenter la loi de finance pour l'année prochaine. La loi est votée a priori. Le peuple doit consentir à l'impôt chaque année.

BREXIT: situation politique interne mais qui implique les finances publiques de la Grande-Bretagne, de l'UE et indirectement de la France. En juin 2016, les anglais ont voté pour maintenir leur présence au sein de l'UE ou sortir ( 51,9 % en faveur de la sortie de l'UE ). Il s'agit pour la Grande-Bretagne de mener des négociations pour faire la sortie.

Cela pose d'autres question: indépendance de l’Écosse, réunification Irlande et Irlande du Nord. Cette décision adoptée par référendum concerne les anglais et les gallois mais les écossais et les irlandais n'étaient pas favorables. Ils demandent leur indépendance du Royaume-Uni. Sur cette question de politique européenne on va avoir des conséquences territoriales sur le Royaume-Uni. La même question se pose avec Gibraltar ( appartenant au Royaume-Uni mais revendiquée par les espagnols ). Les habitants de Gibraltar ne souhaitent pas quitter l'UE. On se rend compte que cette sortie du R-U de l'UE a des conséquences qu'on avait pas imaginé, mesuré.

Introduction générale : Le cadre des finances publiques françaises

 Chapitre 1 : L’évolution historique des finances publiques

Elle est délimitée par deux périodes que l'on appelle la période classique ( 1814-1914 ) et la période moderne ( 1914-1980 ).

 §1. Les finances publiques classiques

C'est une période qui s'étend de manière globale de 1814 à 1914. C'est un siècle de finance publique. 1814, c'est l’avènement des finances publiques. Avant 1814, en France il n'existait pas de finances publiques, il n’existait pas en droit de règle qui concerne le budget et les finances de l’État.

A. Le contexte des finances publiques classiques

D'un point de vue contextuel, la période 1814-1830 correspond à la restauration. Louis XVIII revient en France après une période d'exil. Lorsqu'il revient Louis XVIII hérite de finances publiques qui sont délabrées. Comme il a vécu un exil en Angleterre, il va essayer de s'inspirer des règles et principes qui s'appliquent aux finances de l’État de l'Angleterre. Le contexte des finances publiques va favoriser cette        apparition de droit pour les finances publiques. A cette période est instituée un régime parlementaire fondé sur l'équilibre et la collaboration des pouvoirs législatifs et exécutifs. Cela va permettre l’institution de règles financières, d'autant plus qu'en 1814 on est dans la réelle volonté d'application de la déclaration de 1789, et dans celle-ci à l'Article 14 est prévu un principe  fondamental qui est celui du consentement à l'impôt. C'est un principe rappelé dans la charte de 1814. Cette déclaration de 1789 est aujourd'hui très nettement appliquée. Le régime parlementaire va permettre ce consentement à l’impôt et la mise en place d’institutions stables avec le parlement qui pourra s'assurer que ce principe est respecté. La continuité de cet avènement des finances publiques est la nomination d'un ministre des finances ( le premier est Louis Barron ). sur le plan idéologique, à cette époque là c'est la pensée libérale qui domine d'un point de vue de l'économie. Dominance libérale c'est à dire qu'on a confiance dans l'initiative individuelle, libre concurrence, libre jeu de l'offre et de la demande, liberté des prix. Ça veut dire qu'on insiste pour une liberté du marché. Cela sous entend qu'il y ait peu ou pas d'intervention de l’État. Toute intervention de l’État est une atteinte à la liberté du marché, de la concurrence. Le fait que soient posées des règles en matières financières, que soit nommé un ministre, ne doit pas porter atteinte à cette liberté        . Toute intervention de l’État peut avoir des incidences économiques. Dans les années 1830 avaient été modifiées les règles fiscales en matières de propriété et au lieu de baser l'impôt sur la surface des habitations, on avait penser qu'il fallait imposer les portes et les fenêtres. Les gens ont donc cloisonnés leur habitation ce qui a entraîné des problèmes de salubrités en France dont l’État a du s'occuper → toute intervention de l’État peut avoir des conséquences imprévues.

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