Le Droit Des Finances Publiques

Les FP sont généralement l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c-a-d, de l’Etat, des CT, des organismes de SS et de l’UE.

Point de vue économique :

Opérations financières des personnes publiques qui représentent des opérations de R et de D (budgétaire) mais aussi des opérations de trésorerie à savoir l’emprunt et la gestion de la dette.

Jusqu’en 1956, le terme de budget prime sur le terme de FP.

Les FP ne sont qu’une notion secondaire qui fait partie du droit budgétaire (on le retrouve dans l’ordonnance royale de 1838 et Décret 1868)

Décret organique de Juin 1956 : principe inversé  le budget de l’Etat devient une sous-catégorie de la loi de finance.

Consécration de la primauté de la loi de finance par plusieurs textes :

- Constitution de 1958 qui se réfère uniquement à la loi de finance

- Art 2 de l’ordonnance du 2 Janvier 1959 qui présente les différentes catégories de loi de finance

- Art 16 de l’ordonnance du 2 Janvier 1959 qui fait bien apparaitre le budget comme une notion uniquement comptable.

- Loi organique 1 Aout 2001 : la LOLF

QUESTION 1 :

C’est en Angleterre que le Parlement a véritablement affirmé son pouvoir grâce aux pouvoirs financiers. On peut même parler de « conquête du pouvoir par le parlement ». La période commence au XIIIème siècle en 1214.

L’évolution de l’Etat et la notion d’Etat de droit sont liés aux FP. Il y al e consentement à l’impôt et l’autorisation et le contrôle de l’impôt. Ces notions contribuent à constituer la démocratie et vont ainsi à l’encontre d’un Etat autoritaire.

La Magna Carta : 1er document constitutionnel britannique né du conflit entre le Roi Jean Santerre et le peuple.

Principal accord réside dans l’apparition du premier principe de FB : le consentement à l’impôt  les impôts doivent être autorisés par le Parlement et donc indirectement par le peuple avant d’être levés  émergence de la démocratie qui s’impose au plein pouvoir du roi.

La pétition des droits de 1628 : 2ème doc, dynastie des Stuart.

Consentement à l’impôt provisoire + Consentement du Parlement obligatoire avant la mise en œuvre de chaque taxe ou impôt.

On aboutit à la mise en place de la nouvelle République de Cromwell jusqu’en 1660

En 1688 Jacques 1er met fin à cette dynastie des Stuart. La fin de cette période confirme le pouvoir du parlement sur les FP.

Le Bill of rights 1689 : 3ème doc

Ce doc rappelle le principe du consentement à l’impôt de manière périodique, à savoir annuellement, et cette autorisation est valable pour les impôts et taxes et pour l’ensemble des recettes de l’Etat.

Ce doc va encore plus loin, il donne son autorisation aussi pour les dépenses, ce qui donne naissance à l’idée de budget.

Le pouvoir législatif du parlement découle du pouvoir d’autorisation des recettes et du vote du budget. Pour mettre en place ce budget il a fallu créer des lois et tout ceci à aboutit au contrôle de l’exécutif et de la politique du roi  On a donc abouti à une vision beaucoup plus démocratique du régime monarchique.

QUESTION 3 :

La Révolution française a permis de mettre en place en France ce qui avait mis des siècles à mettre en place en Angleterre par rapport au parlement sur le pouvoir exécutif.

En France, on a les Etats généraux qui pouvaient donner leur autorisation pour le vote des impôts sauf que en France, on avait un pouvoir monarchique très fort car monarchie absolues, les EG avaient beacoup moins de pouvoir que le parlement actuel. Le roi détenait le pouvoir sur la politique des finances. Il n’était pas question de préparer le moindre budget qui retraçait les D et les R puisque le roi décidait en premier et dernier ressort. De ce fait, aucune prévision non plus sur la trésorerie de l’Etat.

Sauf que le roi a besoin d’argent et décide de lever un nouvel impôt en 1789 : cela à aboutit à une révolution française qui est née en partie de la levée d’impôt très importante, qui mettait le TE dans une situation épouvantable car la noblesse et le clergé n’avaient pas d’impôts.

Au-delà du fait qu’on conteste l’impôt, on conteste son inégalité.

Louis XVI réuni ses EG le 5 Mai 1789 à Versailles  Les EG deviennent une assemblée constituante et intègrent la fameuse q° des impôts et des FP dans la DDHC aux art 13 et 14.

Art 13 et 14 : notion d’impôt égalitaire. On reprend les principes mis en GB et on va plus loin car en plus d’impôt égalitaire, on dit précision de l’impôt, autorisation sur les dépenses et contrôle de l’impôt.

 Ces 2 articles reprennent l’ensemble des principes des FP.

 La naissance de loi de finance, le pouvoir du parlement… découlent de ces 2 époques.

QUESTION 4 : la règle des 4 temps alternés

4 temps alternés entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif qui permettent de faire fonctionner la séparation des pouvoirs dans le cadre de la procédure budgétaire :

- 1er temps : le pouvoir exécutif prépare le budget grâce aux projets de la loi de finance

- 2ème temps : le pouvoir législatif qui va regarder le budget fait par l’exécutif. Il va le discuter, l’amender et le voter. Cela devient donc la loi de finance annuelle

- 3ème temps : le pouvoir exécutif une foi le budget voté, il l’exécute et parfois il el réforme avec la loi de finance rectificative

- 4ème temps : le pouvoir législatif revient et donc contrôle l’exécution du budget par la loi de règlement

Sous la III et la IV Rép, c’est le pouvoir du parlement qui l’emporte sur le pouvoir de l’exécutif, donc la phase 2 devient donc très longue et très pénible pour l’exécutif bien que le pouvoir de contrôle de l’exécutif est quand même important.

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