Droit des affaires le nouveau statut de baux commercial

Séance 4 :  le nouveau statu de l'entrepreneur individuel

dissertation :  quel changements dans la protection de l'entrepreneur individuel contre  les risques liés à son activité

À l’élaboration de cette loi du 14 février 2022, le législateur avait inscrit au frontispice de sa loi le slogan « Devenez entrepreneur sans risques"

.  En effet il s'en est suivi d'une saga de débat et de jurisprudence pour favoriser  l'émergence de l'activité indépendante .  

Il conviendra d'aborder les changement  dans la protection de l'entrepreneur individuel contre les risques liés à son activité que la loi n°2022-172 du 12 février   instaure .

Avant tout quelques termes méritent d'être définis afin de mieux appréhender notre sujet .

 Le changement est un modification quant à un caractère préexistant . Le changement est le fait de ne plus être pareil . La protection est entendu dans notre sujet comme l'action de protéger , de mettre en évidence des changement pour protéger l'entrepreneur individuel . L'entrepreneur individuel est défini  par  à l’article L526-22 nouveau Ccom. Il s’agit de toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Cette activité peut être aussi bien commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Au regard de cette définition, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique notamment au commerçant immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF. Cette activité peut, le cas échéant, être exercée sous le régime du micro-entrepreneur. l'activité  d l'entrepreneur individuel est semet de risque , de danger qui est line a son activités .Une activité économique est un processus qui, à partir d'intrants, conduit à la fabrication d'un bien ou à la mise à disposition d'un service

il conviendra de ne pas aborder l'apport de cette loi dans les pays étrangers .

Le statut d’entrepreneur individuel permet d’exercer        ▪

Lela profession de commerçant, entre autre, avec des formalités administratives simplifiées par rapport à l’exercice en société. Jusqu’à la loi n°2022-172 du 14.02.2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’entrepreneur individuel présentait un inconvénient de taille. En effet, l’EI jusqu’à cette loi de 2022 engageait sa responsabilité financière sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Cette loi n° 2022-172 du 14 février 2022 est ainsi en faveur de l’activité indépendante. Elle établit des changements majeurs pour assurer une protection aux entrepreneurs individuels, et améliorer les dispositifs antérieurs. Cette loi vient donc contredire la théorie d’Aubry et Rau sur l’unicité du patrimoine car le législateur, conscient de la difficulté, avait introduit un certain nombre d’exception au principe de l’unité du patrimoine. En effet, avant la loi de février 2022, plusieurs dispositifs de protection du patrimoine personnel ont été adoptés mais sans rencontrer le succès espéré. Le législateur a consacré certaines exceptions au principe de l’unicité du patrimoine telles que le contrat de fiducie, ainsi que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ces deux cas de figure, la loi a prévu un patrimoine affecté distinct du patrimoine principal de la personne physique ou morale. Avant cela, le législateur avait permis la création de la SARL unipersonnelle en 1985 et la possibilité de procéder, pour tous les entrepreneurs individuels, à une déclaration notariée d’insaisissabilité relative à leur résidence principale, dès 2003, laquelle insaisissabilité est devenue automatique avec la loi « Croissance » dite Macron du 6 août 2015.

Parachevant cette évolution, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante consacre un patrimoine d’affectation automatique en prévoyant, dans un nouvel article L. 526-22 du Code de commerce, que chaque entrepreneur individuel se trouve titulaire d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel et ce, sans aucune formalité. L’objectif de cette loi est de cantonner le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel à ses seuls actifs professionnels, lui assurant ainsi la protection de ses biens personnels au premier rang desquels sa résidence principale. Dès lors, cette rapide évolution de la législation de l’activité indépendante prouve l’enjeu de cette profession qui semble vouloir pallier les risques qui subsistent. Entre temps, la loi du 15 juin 2010 a crée le statut de l’EIRL associé à la notion de patrimoine d’affectation. Cette loi permet aux entrepreneurs individuels, notamment les commerçants de séparer leur patrimoine pro et personnel sans avoir à créer de sociétés par une simple déclaration au RCS. En cas de recours au statut d’EIRL,

On remarque ainsi une avancée dans la protection de l’activité individuelle, malgré son échec pour attirer des entrepreneurs. C’est dans cette mesure que les législateurs ont établi cette loi du 14 février 2022. Cette loi crée un statut unique de l’entreprise individuelle, qui concerne tant le commerçant, l’artisan, l’agriculteur et le PL. professionnelle servait d’assiette au droit de poursuite des créanciers professionnels. seul le patrimoine affecté par l’EI à son activité

Il conviendra de se demander la  loi n°2022-172 du 14 février 2022, a procurée une réel  protection de l’entrepreneur individuel contre les risques liés à son activité ?

La réponse sera nuancé en effet il y'a des changement qui ont pris place suite à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 . Cependant certaine dispositions antererieur a cette loi résiste au législateur .

Il conviendra d'aborder l'émergence  de mécanisme de protection corrigeant les faiblesses des lois  antérieur concernant les EIRL  . Enfin il conviendra d'aborder que des obstacle résiste toujours a la lois  de protection des entrepreneur individuel .

I /  L'émergence de mecanisme  de protection corrigeant les faiblesses des lois  antérieur concernant les EIRL

A: La  mise en oeuvre de division automatique des partrimoines professionnel et personnel

1: L'abandon des diverses formalité concernant  la divisions des patrimoine

En effet il convient de relever que l'entrepreneur avait beaucoup de formalité a entreprendre afin d'obtenir son statu . En principe le statue d'entrepreneur permet d'exercer la profession, de commerçant avec des formalités administrative simplifier par rapport à l'exercice en sociéte .  Auparavant l'entrepreneur individuel engage sa responsabilité financiere sur l'ensemble de son patrimoine  personnel  , c'est une conséquence direct de la théorie de l'unité du patrimoine  élaboré par Auby et Ray . Selon cette théorie une personne a un patrimoine et on ne peut pas le seprarer en deux . De ce fait lorsque le commerçant exerçait son activités en dehors de cadre sociétaire le fournisseur qui n'a pas été payé peut saisir n'importe quel bien . Le législateur est conscient des difficultés introduit  , de ce fait plusieurs lois  ce sont succédé et fais entorse a la théorie de Aubry et Rau . La déclaration notairial d'insaisissable de la résidence principale est devenu de plein droit avec la venue de la loi Macron de 2015 . C'est la loi du 14 février  2022 qui cree  un statu unique de l'entrepreneur individuel .Cette lois engendre la division des patrimoine de manière automatique  . Il est en effet prévu dans le nouvel article L526-22 que chaque entrepreneur se trouve titulaire d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel, et ce, sans avoir à effectuer de formalités. Il y a un rejet du formalisme , on dispense en effet l'entrepreneur de demander lui meme la séparation de son patrimoine , cela se realise dés qu'il s'immatricule .

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