Droit des États-Unis

Dominique PORTARIA – PORD07588600

Examen-maison I

JUR5591 – Droit des États-Unis d’Amérique

NOM, PRÉNOM : PORTARIA, Dominique

No. étudiante :  PORD07588600

1. L’examen compte 13 questions.
2. Répondez directement sur ce document.
3. Le nombre de points alloué à chacune des questions est indiqué. L’examen vaut 50 points.
4. Aucune recherche supplémentaire n’est requise pour répondre aux questions de l’examen.
5. Aucune note de bas de page ou bibliographie n’est requise.  
6. Pour les questions à développement, vous devez justifier vos réponses en vous référant à la loi et/ou à la jurisprudence et/ou aux textes pertinents. L’utilisation des guillemets est requise lorsque vous citer un jugement ou tout autre texte.
7. Pour les fins de l’examen, vous pouvez utiliser les abréviations suivantes entre parenthèses dans le corps du texte :

1. Constitution / Amendement (Const. Art. I, Sec. 2, par. 3 / 3e Amend.)
2. Jurisprudence : Premier mot du titre de l’affaire et la page (Ex : Marbury, 14)
3. Doctrine : nom de famille de l’auteur.e et la page (ex : Simard, 177)

1. Respectez le nombre maximal de mots alloué pour chacune de vos réponses.
2. Pour les questions à développement, merci d’indiquer le nombre de mots de chacune de vos réponses à la suite de celles-ci.
3. L’examen doit IMPÉRATIVEMENT être remis sur la page Moodle du cours.
4. Date de remise : le dimanche 6 juin à 17h. 5% de pénalité par jour de retard sera imposée.
5. Le français et l’anglais sont acceptés. Vous pouvez répondre aux questions de cet examen dans la langue de votre choix. Mais de grâce, peu importe la langue, essayez de faire des phrases complètes avec au moins un verbe.
6. Relisez-vous
7. Bonne chance !

SECTION I – QUESTIONS À CHOIX DE RÉPONSES

Sélectionnez LA bonne réponse en la surlignant en jaune

1. 2 points – Dans quelle affaire la Cour suprême des États-Unis a-t-elle formellement reconnu pour la première fois la constitutionnalité du droit à la vie privée ?

1. Roe v. Wade (1973)
2. Webster v. Reproductive Health Services 1989
3. Griswold v. Connecticut 1965
4. Doe v. Bolton (1973)

1. 2 points – Dans l’affaire Plessy v. Ferguson, la Cour suprême argue que la ségrégation raciale ne constitue pas une discrimination si :

1. Il n’y a pas d’intention de discriminer
2. Il s’agit d’une action privée plutôt qu’une action du gouvernement
3. Des services équivalents sont offerts aux « blancs » et aux « noirs »
4. Elle résulte d’une discrimination qui existe déjà de facto

1. 2 points – Laquelle des affirmations suivantes décrit le plus fidèlement l’intention des « Pères Fondateurs » quant au pouvoir de la Cour suprême d’invalider une loi du Congrès ?

1. Plusieurs délégués étaient d’avis que la Cour devait avoir le pouvoir d’invalider les lois dûment votées par le Congrès jugées contraire au droit naturel et ce même si aucune disposition constitutionnelle n’avait été violée.
2. D’autres délégués croyaient plutôt que la constitution ne devait pas reconnaître à la Cour suprême la capacité d’invalider des lois du Congrès.
3. Enfin, plusieurs autres délégués, au contraire, ne sont pas réellement intéressés à cette question, car ils croyaient inconcevable que le Congrès agisse de façon contraire à la Constitution
4. Toutes ces réponses

1. 2 points – Laquelle des affirmations suivantes décrit le mieux le processus de ratification de la Constitution ?

1. La ratification de la Constitution de 1787 n’aurait probablement jamais eu lieu sans la promesse d’adopter rapidement un « Bill of Rights ».
2. La ratification de la Constitution de 1787 était déjà acquise et considérée comme un fait accompli à cause de la réputation des délégués réunis à la Convention de Philadelphie
3. La ratification de la Constitution de 1787 est devenue possible grâce aux efforts et à l’entêtement de George Washington, l’un des contributeurs des « Federalist Papers »
4. La ratification de la Constitution de 1787 est largement due à la faiblesse et à la désorganisation de l’opposition au projet de Constitution.
5. La ratification de la Constitution de 1787 n’aurait jamais eu lieu sans les multiples pots-de-vin payés par les Pères Fondateurs aux leaders des assemblées législatives des États clés

1. 2 points – En vous fiant uniquement à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Marbury v. Madison, laquelle des affirmations peut être faite au sujet de l’article III, Section 2 de la Constitution américaine ?

1. Le Congrès peut accroître la compétence originale (original jurisdiction) de la Cour suprême, mais ne peut cependant pas la réduire.
2. La compétence originale (original jurisdiction) de la Cour suprême est déterminée par la Constitution ; le Congrès ne peut unilatéralement la modifier.
3. Le Congrès peut diminuer la compétence originale (original jurisdiction) de la Cour suprême, mais ne cependant pas l’accroître.
4. Le Congrès peut créer des exceptions à la compétence originale (original jurisdiction) de la Cour suprême.

SECTION II – QUESTIONS À TRÈS COURT DÉVELOPPEMENT

4 lignes ou 60 mots maximum. Soyez précis.es. N’hésitez pas à utiliser les puces (bullet points).

1. 3 points – La Cour supreme a déclaré une loi fédérale inconstitutionnelle. Le Président ordonne au Procureur générale et au Département de la Justice de faire fi de la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi. En effet, le Président a, à plusieurs reprises, exprimé son désaccord face à l’interprétation de la constitution par la Cour suprême dans cette affaire. Que devraient faire le Ministère de la Justice et le Procureur général : exécuter l’ordre du Président ou refuser d’obtempérer ? Pourquoi ?

• Ils doivent exécuter l’ordre. Dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême a enseigné que la Constitution confère au Président des pouvoirs politiques dont il dispose d’une entière liberté.  Il nomme son cabinet, composé de secrétaires qui sont sous ses ordres. Seul le Président, à travers ceux-ci, est imputable (Marbury, p. 88). En tant qu’officiers civils, ils sont sujet à la destitution en cas de « conviction of, treason, bribery, or other high crimes and misdemeanors» (Const, art II, Sect 4). (79 mots)

1. 3 points – Le Congrès adopte une loi prohibant la vente d’armes à feu sur internet. Est-ce que cette loi est constitutionnelle : oui ou non ? Pourquoi ?

• Oui. La clause de commerce prévue à l’article I, section 8, clause 3 de la Constitution consacre les pouvoir du Congrès de réglementer le commerce. Ce pouvoir est plénier, mais limité par la Constitution. Cela a été affirmé par le juge Marshall dans la décision Gibbons v. Ogden. Les États doivent se conformer à une loi fédérale constitutionnellement valide. (Gibbons, p. 186) (59 mots)

1. 3 points – Le Congrès adopte un large programme destiné à financer la (re)-construction des infrastructures publiques (routes, électricité, internet, etc.) afin de les moderniser et de les rendre plus durables. La loi prévoit par ailleurs que quiconque détourne les fonds destinés à la reconstruction des routes se rend coupable d’un crime (felony). Est-ce que cette loi est constitutionnelle : oui ou non ? Pourquoi ?

• Oui. Selon le test de contrôle souple « rational basis », il s’agit d’une activité principalement économique qui ne concerne pas les droits fondamentaux ou « suspect classification ». L’État poursuit l’intérêt légitime qui vise à moderniser et rendre durable des infrastructures, puis il existe un lien rationnel entre la loi qui sanctionne le détournement de ces fonds publics et celui-ci (Dallas v. Stanglin). (61 mots)

1. 3 points – Le Texas impose une taxe de vente de 3% sur les biens produits/vendus au sein de l’État et une taxe de 6% pour les mêmes biens produits et/ou vendus ailleurs aux États-Unis et livrés au Texas. Est-ce que la Loi du Texas est constitutionnelle : oui ou non ? Pourquoi ?

• Non. Selon le test de contrôle souple, cette loi viole le 14e amendement, section I et sa clause « equal protection ».  Bien que le projet soit légitime et qu’il favorise les produits du Texas, le moyen pour y arriver n’est pas rationnel (Metropolitan Life Insurance Co. v. Ward). Il s’agit d’une mesure économique discriminatoire malgré la clause de commerce. (60 mots)

1. 3 points – Le droit de voyager d’un État à l’autre est un droit fédéral reconnu à l’ensemble des citoyens américains. L’État du Montana a récemment adopté une loi exigeant que l’ensemble des visiteurs souhaitant visiter l’État s’enregistrent au point d’entrée (frontières terrestre et aérienne). Plusieurs remettent en doute la Constitutionnalité de cette loi. Est-ce que le Congrès a, en vertu du 14e amendement, le pouvoir d’adopter une loi remplaçant (abroge) la loi du Montana ?

• Oui, le Congrès a ce pouvoir, en vertu de la section 5 du 14e amendement. La liberté de mouvement trouve sa source dans la privileges and immunities clause ainsi que dans le droit à la vie privée (Constit, art. IV et 14e amendement, section 2). Comme la Constitution est la loi suprême des États-Unis, elle aura primauté sur la loi étatique. (Constit. art VI, al.2). « Les pouvoirs du gouvernement ainsi que les droits et privilèges des citoyens sont clairement fixés et définis par la Constitution elle-même.  (Dred Scott, p.221) (89 mots)

SECTION III – QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT

Merci de respecter le nombre de mots maximum alloué

Pour chacune des questions, il  vous devez explicitement 1) prendre position de façon explicite, ie défendre une thèse; 2) et fournir ensuite des arguments efficaces et convaincants tirés de votre lecture des documents pertinents afin de prouver la validité de votre prise de position/thèse. Au fond,

...