Droit constitutionnel : l'état de droit

Droit constitutionnel

Chapitre 4: L'État de droit

C’est une notion assez large. Il porte sur le contrôle de constitutionnalité des lois. Il porte sur l’aspect de l’Etat des lois.

L’Etat de droit=

idée de limita° du pv par la no° de compétence. Les pv accordés à l’Etat et leur représentant ne sont pas illimités. Ils sont soumis à des condi°, des limites.

Dans l’Etat de droit personne n’a de pv illimité.

Tout pv exercé au nom de l’Etat est défini.

L’idée de hiérarchie des normes, des actes de l'État. Cette no° de droit constituant va distinguer la C° et les autres normes. La C° est la hiérarchie suprême.

L’Etat de droit dans les régimes politiques libéraux est souvent lié aux régimes de la C°.

Il faut savoir que la C° connaît 2 types de sanc°, de mode de mise en oeuvre.

Il y a 2 catégories de garantie ou de sanctions:

sanctions politiques

Ce sont les disposi° d’une C° permettant de sanctionner la viola° de la C° par un mécanisme de nature politique (ex: la Vè République: principe de la responsabilité politique de gvt devant l’AN= motion de censure, le parlement peut voter la destitution du PDR à différentes condi°= destitution).

Il y a différent gouvernements dans la presse américaine du côté des démocrates américain pour destituer le président. Il y a des condi° de majorité qui sont restrictive mais qui permettent au congrès de faire tomber le Président. C’est une procédure de destitution.

Ce qui est intéressant c’est qu’il y a des garanties politiques de la C°.

sanctions juridiques

C’est une évolu° qui tend à renforcer les garanties juridiques de la C°. Ce qui le montre c’est le dvpt du contrôle de constitutionnalité. C’est la possibilité pour une juridic° d’écarter une loi qu’elle estime contraire à la C°. La C° devient du droit et donc on peut demander la mise en oeuvre de juridic°.

Le type même de ça c’est le contrôle de constitutionnalité des lois. Après la 2nde GM de modifier une loi en fonction de sa contrariété à la C° s’est bcp développé.

On va devant un juge et on lui demande d'écarter une loi contraire à la C°. C’est lié à un juge c’est pour ca que c’est juridique.

Paragraphe 1: La primauté de la Constitution par le contrôle de constitutionnalité

Il y a deux types de garantie pour protéger la C°. Les juridiques et politiques.

La suprématie e la C° passe par la mise en oeuvre de la C° par les juridictions. Ca ne concerne pas que les lois. Un acte administratif contraire à la C° peut être montré sous conditions comme contraire à la C°.

Il est possible de garantir la suprématie de la C° sur les lois par le contrôle de constitutionnalité des lois. Son origine vient des USA.

A) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux USA

Ils sont le pays d’origine du contrôle de constitutionnalité des lois car la tradi° est bcp plus ancienne. Il est exercé par les juridic° américaines et à leur tête il y a la cour suprême des USA qui participe et a une autorité sur les autres cours notamment sur ce contrôle de conventionnalité. les USA sont une fédéra° et il y a le gouvernement fédéral. Il y a depuis 1787 deux types de législation. Il y a 50 États. et pour chaque Etat il y a des lois qui sont votées au niveau fédéral par le congrès à Washington. Les lois au niveau fédéral sont les lois du congrès. Il y a la législation fédérale et celle des Etats. Elles ne sont pas du même domaine.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est vite apparu au USA car il n’y a pas qu’une seule loi ( la loi fédérale et des Etats). C’est un prb traité par la C°. Au USA le climat était donc propice.

On donne aux juges la possibilité d’écarter une loi en viola° de la C°.

La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité des lois vient de la cour suprême américaine en 1803 par Marbury VS Madison.

Jefferson est élu président et entre en fonction au début de mars 1801. Les républicains de Jefferson et les fédéralistes de Adams se détestent. Les fédéraliste ayant soutenu John Adams, le 4 mars 1801 ils font voter une loi par le congrès ouvrant un certain nombre de postes de juges à pourvoir dans le district de columbia (=Washington actuellement) et le 3 mars 1801 John Adams signe des actes de nomina° et affecta° de nouveaux juges.

William qui s’attendait à être nommé juge ne l’a jamais été. Jefferson entre en fonction et dit qu’il refusera de délivrer tout autre titre de nomina° et demande à son secrétaire d’état James Madison de refuser un titre de nomina° à toute personne qui ne l’aurait pas reçu par John Adams. Madison refuse alors. Comme Marbury n’a rien reçu à la fin de l’année 1801 il va devant la cour suprême en demandant de délivrer une injonction acceptant son affectation.

1) Le requérant a-t-il droit à être effectivement nommé dans ses fonctions?

2) Dans l'affirmative, et si ce droit a été violé, les lois des USA lui accordent-elles une voie de recours?

3) Cette voie de recours peut-elle conduire la Cour à délivrer une injonction au secrétaire d’Etat de Madison afin d’obliger de l'obliger à accorder à Marbury son acte d’affectation.

Le congrès avait voter la loi de faire injonction à un administratif du pv exécutif comme un secrétaire d’Etat.

La cour suprême estime que cette décision législative est contraire à la C° car dans la C° américaine, Art 3 section 2 on trouve une défini° des pvs de la cour Suprême quand elle intervient au premier degré (= directement)

La cour suprême dit qu’il n’est pas prévu de possibilité d’adresser une injonction donc cette disposition est contraire à la C°. Elle refuse donc de faire applica° de cet Art.

Une loi fédérale votée peut ne pas être appliquée par la cour suprême.

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