Droit - TD

DM de Droit. P85

1)

Emilie, personne physique, salarié, a été recrutée il y a 3 ans par son employeur, l’entreprise Purjus, personne morale. Son poste a été justifié par l’accroissement de l’activité de l’entreprise. Son contrat à durée déterminée étant renouvelé tous les 6 mois pour le même poste, elle interroge son supérieur pour avoir des explications car elle souhaiterait transformer sa situation en contrat de durée indéterminée (CDI). Celui-ci lui informe que le Code du Travail autorise désormais la multiplication de contrats successifs pour un même poste afin de lutter cotre le chômage.

2)

L’employeur est-il en droit de renouveler successivement le contrat d’un salarié pour un même poste sans délai de carence ?

3)

MAJEURE

On sait d’après l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014, que la succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et un même poste que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L.1244-4 du Code du Travail.

Dans cette situation, la salariée a obtenue tous les 6 mois un renouvellement de son contrat à durée déterminée sans interruption pour le même poste. En 3 ans, sa situation n’a toujours pas été transformée en contrat de durée indéterminée (CDI).

D’après l’article L.1244-4, l’accroissement temporaire d’activité ne permet pas la succession de CDD sans délais de carence. Tous ces contrats ne pouvaient donc pas se succéder de cette manière et ils ont été requalifiés en CDI.

On sait également qu’un contrat à durée déterminée doit avoir une durée maximale de 18 mois et ne peut être renouvelé que deux fois.

MINEURE

Dans le cas d’espèce, l’entreprise a renouvelé le contrat de la salariée 6 fois, pour des durées de 6 mois, soit un total de 3 ans.

Le motif de ces contrats étant l’accroissement de l’activité et aucun délai de carence n’ayant été respecté, ce CDD est illicite.

CONCLUSION

Donc, la réponse du supérieur hiérarchique à sa salariée au sujet des renouvellements de ses contrats n’est pas légalement justifiée. Le motif des CDD successifs (accroissement d’activité) ne rentre pas dans le cadre de l’article L.1244-4 du Code du Travail, des délais de carence auraient du être respectés et en aucun cas le Code de Travail n’autorise désormais pour ce motif la multiplication de contrats courts successifs pour un même poste afin de lutter contre le chômage.

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