Droit TD exercices associés

SEANCE 2 TD exercices associés

1. Exercices

Déterminez les juridictions compétentes, ratione loci et ratione materiae dans les cas suivants :

1. Litige entre commerçants bordelais
2. Litige portant sur la vente d’un immeuble à Toulouse
3. Litige portant sur un prêt à la consommation
4. Litige portant sur le versement d’une prime de fin d’année dans une entreprise de Mérignac
5. Contestation du montant des cotisations d’allocation familiales par une entreprise
6. Escroquerie lors de la foire internationale de Bordeaux tribunal correctionelle de bordeaux
7. Problème de fixation du montant du loyer d’une exploitation agricole tribunal paritaire des bien ruraux
8. Divorce d’un couple bouscatais tribunal grande instance ( bordeaux )
9. Viol d’une personne habitant Bordeaux alors qu’elle était en vacance à Paris ( tribunal grande instance ) à paris
10. Litige avec le propriétaire d’un appartement qui refuse de faire des travaux tribunal instance
11. Refus  d’un permis de construire tribunal administratif
12. Problème de remboursement d’une dette de 15000 € entre particuliers grande instance
13. Injonction de payer, pour un montant de 1500 €, demandée par une société commerciale contre son client SARL president tribunal commerce
14. Injonction de payer, pour un montant de 1500 €, demandée par une société commerciale contre son client particulier tribunal instance
15. Litige entre frères et sœurs sur l’héritage des parents, suite à leur décès. Grand instance

1. Commentaire d’arrêt

Cf. page suivante

Méthodologie

1. Faits à l’origine du litige
2. Procédure
3. Thèses des parties
4. Problème juridique
5. Solution (motif et dispositif de la Cour de cassation)

1. Cour de cassation chambre civile 3  - 25 janvier 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil ;

Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que la société HLM Coutances-Granville a donné un logement à bail à Mme X..., M. X... se portant caution de sa fille ; qu’à la suite du départ de cette dernière, elle a assigné les consorts X... en paiement des frais de remise en état ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que les dégradations les plus importantes sont liées à des infiltrations et des phénomènes d’humidité qui ne sauraient relever de l’entretien courant et des réparations mises à la charge de la locataire, que la créance dont se prévaut la société HLM demeure indéterminée dans son montant, que la réalité des travaux peut être sérieusement mise en doute, que l’ensemble de ces éléments conduit à considérer que la preuve de la créance de la société HLM n’est pas rapportée ;

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