La règle de droit TD 4

SEANCE 4.

LA REGLE DE DROIT

La règle de droit est faite pour régler les litiges entre différents individus ou différentes entités morales. Une règle de droit est une règle qui a pour but des réglé les litiges et d'organiser la société en gérant les relations entre les différents individus de la société. La règle de droit autorise certaines actions et en interdit d'autres. L'origine et la finalité du droit peuvent être diverses et variées. Traditionnellement, on considère qu’elle a plusieurs caractères. Elle est d’abord générale puisqu’elle s’applique à tout le monde, de la même manière. Cette idée de généralité peut d’ailleurs s’illustrer dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen : « La loi est la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». La règle de droit est également abstraite puisqu’elle ne traite pas les cas particuliers, elle vaut pour toutes les personnes et toutes les choses qui se trouverait dans une situation juridiquement définie. La règle de droit est également permanente c'est-à-dire qu’elle est durable dans le temps. Cela ne signifie pas qu’elle est éternelle, mais simplement que du temps où elle est en vigueur, elle est applicable. En règle générale, la règle de droit est aussi définie par son caractère contraignant due à une possible sanction en cas de non-respect de la loi. Ce caractère contraignant est essentiel pour qu’elle soit respectée et ainsi permettre d’assurer la sécurité pour tous les citoyens. Dans le cas où la règle de droit ne serait pas respectée, l’État va donner une sanction. Cette contrainte va permettre de dissuader les citoyens d’enfreindre les lois. Les contraintes peuvent se présenter sous différentes formes, et sont plus ou moins sévères en fonction de la règle enfreinte. On peut d’abord avoir des sanctions civiles qui vont forcer les individus à se conformer à la règle ou bien à réparer le préjudice commis. C’est par exemple le cas des dommages et intérêts, des saisies de biens, de l’expulsion. Il y a ensuite des sanctions pénales. Celles-ci visent à punir les individus qui ont violé la règle de droit et c’est par exemple le cas des amendes, des emprisonnements, des travaux d’intérêts général ou des retraits de permis. Par conséquent, il semble pertinent de se pencher sur ce caractère contraignant pour vérifier s’il est vraiment indispensable pour que la règle de droit en soit une.

Ainsi, peut-il exister des règles de droit qui ne sont assorties d’aucune sanction ?

En réalité, même s’il apparaît que la sanction est traditionnellement un élément indispensable au respect de la loi (I), il est possible de constater l’émergence d’un droit non contraignant, à savoir la Soft Law (II).

I- La sanction comme élément indispensable au respect de la règle de droit

Le respect du droit repose sur la sanction (A), et en conséquence, la sanction est un critère qui distingue la règle de droit des autres règles de conduite (B).

A- Le respect du droit reposant sur la sanction

La règle de droit a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle serait simplement un conseil et non un ordre. Ce caractère lui permet donc d’être respectée et d’assurer la sécurité des individus au sein de la société. La règle de droit peut ordonner, par exemple l’article L3323-2 du Code de la Santé interdit de « remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des documents ou objets nommant ou représentant une boisson alcoolique ». La règle de droit peut également défendre, c’est le cas de l’article 16-13 du code civil qui dispose que « Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques ». La règle de droit peut aussi permettre, on peut le voir par exemple avec la loi Hamon qui permet aux français de résilier leur assurance auto, moto et habitation passé un an de contrat. Et la règle de droit peut aussi punir, c’est par exemple le cas de l’article 221-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. ». Dans tous les cas, le non-respect de ces interdictions est passible de poursuites judiciaires et c’est justement pour cette raison que ces lois sont respectées. Si ce n’était pas le cas et que les citoyens n’encouraient aucuns risques à enfreindre les lois, chacun suivrait les règles qu’il s’impose lui-même et tout le monde ferait justice soi-même et il est évident que cela poserait de nombreux problèmes notamment de sécurité. Cependant cette nécessité de sanction est à nuancer pour certaines lois. En effet, il est possible d’admettre que certaines lois sont respectées non pas par peur de la sanction mais simplement par volonté. Par exemple dans un couple d’époux, il convient de penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d’une sanction de l’adultère. Pareillement, ce ne sont pas les sanctions qui nous empêchent de tuer.

Si le fondement de la règle de droit tourne autour de la sanction pour être respectée, cela lui permet également de s’opposer aux autres systèmes normatifs (B).

B- La sanction comme critère distinguant la règle de droit des autres règles de conduite

Le droit répond à une nécessité sociale. En effet il est important que tous les Hommes puissent vivre ensemble sans que leurs libertés n’engendrent des conflits. Le caractère

...